Travail | RH

L’employeur est fondé à prendre une sanction de nature disciplinaire contre son salarié insistant pour créer une relation affective avec une collègue qui a repoussé ses avances à de multiples reprises. En l’espèce, est établi un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des relations de travail s’étant déroulée sur plusieurs mois,…

Une rupture de contrat de travail fondée peut ouvrir droit à une indemnisation au profit du salarié du fait de circonstances brutales et vexatoires l’ayant accompagné, à la condition de justifier d’une faute de l’employeur dans les circonstances entourant la rupture et d’un préjudice spécifique. En l’espèce, s’il ressort des pièces versées au débat par…

Les sommes allouées par le Conseil de prud’hommes portent intérêts légaux à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes pour ce qui est des créances de nature salariale et à compter de l’arrêt d’appel en ce qui concerne les créances…

La communication des codes sources stratégiques de l’entreprise constitue une faute grave du salarié jusitifiant son licenciement. En l’occurrence, par mail, le salarié transmettait à un tiers à la société les codes sources permettant de trier les données acquises par l’employeur auprès du ministère de l’intérieur, à son insu, contrairement à ce que le salarié…

Loi n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 La loi n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 poursuit l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité. Ce dispositif, initialement instauré par l’article 115 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, visait à faciliter l’insertion professionnelle…

Le harcèlement moral du salarié peut être constitué par l’envoi de SMS déplacés et à caractère sexuel. En la cause, le salarié objective i) avoir été prénommé comme un personnage d’animation de Disney ; ii) l’envoi par son responsable de messages à connotation sexuelle tels que  » va te coucher et laisse tomber les gonzesses…

Engagement de M. [W] M. [W] a été recruté par le G.I.E. Ipsos Group le 15 mai 2017 en tant que responsable communication financière, puis a été promu responsable des relations investisseurs avec un contrat à durée indéterminée à partir du 31 décembre 2017. Il était soumis à une convention de forfait en jours et…

Identification des Parties Monsieur [Y] [E], né le 21 juin 1970 en Côte d’Ivoire, a engagé une procédure contre la S.A.S.U. OGS Atlantic, représentée par son liquidateur judiciaire, Me [J] [W]. M. [E] est assisté par Me Caroline Masse Tison, avocat au barreau de Nantes, bénéficiant d’une aide juridictionnelle. Contexte de la Demande Le 24…

Engagement de Mme [K] Mme [K] a été engagée en 1968 par la société Renault Trucks en tant que gestionnaire administrative sur le site de Vénissieux. Apports partiels d’actifs de Renault Trucks La société Renault Trucks a réalisé plusieurs apports partiels d’actifs, notamment en 1998 à Iveco France, en 2004 à Fonderie [Localité 7] et…

Identification des Parties Monsieur [Y] [E], né le 21 juin 1970 en Côte d’Ivoire, a engagé une procédure contre la S.A.S.U. OGS Atlantic, représentée par son liquidateur judiciaire, Me [J] [W]. M. [E] est assisté par Me Caroline Masse Tison, avocat au Barreau de Nantes, bénéficiant d’une aide juridictionnelle. Contexte de la Demande Le 24…

Demande de Mme [O] Mme [O] épouse [B] a saisi la cour pour contester un jugement qui a validé son licenciement pour faute grave et a rejeté ses demandes d’indemnisation. Elle demande l’infirmation de ce jugement, arguant que son licenciement devrait être requalifié en licenciement économique sans cause réelle et sérieuse. Arguments de Mme [O]…

Engagement de Mme [H] Mme [H] a été engagée par la société Hôtel du [2] en tant que femme de chambre, avec des contrats de travail à durée déterminée saisonniers, pendant une période de trente-sept années consécutives, de 1976 à 2012. Demande de retraite et travail supplémentaire Après avoir fait valoir ses droits à la…

Contexte de l’Affaire La société BT LEC EST a embauché Madame [C] [L] en 2007 en tant qu’assistante administrative, évoluant ensuite vers le poste de contrôleur de gestion. Elle a été élue membre suppléante de la délégation unique du personnel en 2016, mandat qui a pris fin fin 2019. Signalement de Harcèlement Le 15 février…

Inscription et Allocation de Retour à l’Emploi M. [U] [T] a été inscrit comme demandeur d’emploi et a perçu une allocation de retour à l’emploi de septembre 2019 à septembre 2020. Il a été employé par la société [7] à partir du 23 septembre 2019 jusqu’au 30 décembre 2021, mais cette activité n’a pas été…

Embauche et évolution de M. [T] M. [T] a été embauché en tant que Chef de secteur par la société SEO du Maine le 2 avril 2001, avec un salaire de 18.000 Frs pour 169 heures de travail mensuelles. Son contrat a été transféré à la société d’étanchéité de l’Ouest le 1er octobre 2003, où…

Engagement de M. [G] M. [G] a été engagé par la société L’atelier en tant que préparateur de commandes le 27 janvier 2006, sous un contrat de travail à durée indéterminée. Mouvement de grève Un mouvement de grève a été initié dans l’entreprise le 2 juillet 2014 en fin d’après-midi, entraînant des tensions entre la…

Engagement de M. [X] et Contexte de l’Affaire M. [X] a été engagé par la société AK Murat en tant que responsable de rayon/vendeur niveau V à partir du 17 novembre 2014, avec un salaire mensuel brut de 2 234,45 euros. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce de…