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62 Arrêté du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail       https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714915 127 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiershttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715612        128 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de…

Engagement de Mme [C] [I] Mme [C] [I] a été engagée par la société Helyxir Promotion en tant que chargée d’études commerciales dans le cadre d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée, couvrant la période du 5 novembre 2018 au 10 juillet 2020. Rupture anticipée du contrat Le 18 juin 2019, une rupture anticipée du…

Contexte de l’affaire Le 9 octobre 2015, Madame [K] [P] a saisi le conseil des prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges. Après plusieurs audiences, dont une audience de conciliation le 14 décembre 2015 et une audience de jugement le 3 octobre 2016, l’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience de jugement le 3 juillet 2017. Le conseil…

Contexte de l’affaire Le 16 décembre 2020, la SAS Silence Business Solutions By Studio-Pack a engagé une procédure devant le conseil des prud’hommes de Nanterre pour obtenir la nullité d’une transaction avec un ancien salarié, enregistrée sous le numéro F 20/02753. En réponse, l’ancien salarié a contesté son licenciement et a formulé des demandes financières…

Accident de travail Le 21 juin 2018, M. [K] [A], salarié de la SASU [12] en tant que chauffeur-livreur, a subi un accident en refermant la porte du garage d’un client, entraînant une vive douleur. Un certificat médical établi le 24 juin 2018 a diagnostiqué une sciatique L5 droite, entraînant un arrêt de travail jusqu’au…

Introduction de l’affaire Le 22 mars 2021, Monsieur [N] a engagé une procédure devant le conseil des prud’hommes de Nanterre contre son ancien employeur, la SARL la Guardia Security. Dépaysement de l’affaire Par ordonnance du 21 avril 2021, le premier président de la cour d’appel de Versailles a décidé de dépayser l’affaire au conseil de…

Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 2 février 2024, le Conseil de prud’hommes de Marseille a jugé que le licenciement de M. [U] n’était pas fondé sur une faute grave et qu’il était nul en raison d’une violation de l’article L.1226-9 du code du travail. La SASP Olympique de [Localité 7] a été condamnée à…

Contexte de l’affaire Madame [Z] [D] a perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi du 11 mars 2019 au 30 avril 2020. Le 3 novembre 2023, Pôle emploi a notifié à Mme [D] une contrainte pour un trop-perçu de 8 678,69 euros. Opposition à la contrainte Le 9 novembre 2023, Mme [D] a formé opposition…

Contexte de l’affaire La cour d’appel de Versailles a, par un arrêt du 19 mai 2021, condamné la société Renault à verser diverses sommes à M. [F] en raison d’une discrimination syndicale. Cet arrêt a été signifié le 26 janvier 2024. Saisie attribution M. [F] a procédé à une saisie attribution sur le compte de…

Accident de travail et consolidation Monsieur [N] [F] a subi un accident de travail le 31 janvier 2014, entraînant une lombalgie aiguë crurale droite. La date de consolidation de son état a été fixée au 13 janvier 2020. Cette date a été confirmée par le tribunal judiciaire de Versailles dans un jugement rendu le 1er…

Déclaration d’accident du travail La SAS [4] a déclaré un accident du travail le 8 septembre 2017 pour son salarié M. [V] [F], peintre, survenu le 4 septembre 2017, où il a ressenti une douleur au genou en se relevant. Un certificat médical initial, daté du 6 septembre 2017, a mentionné un traumatisme du genou…

Contexte de l’affaire Par un arrêt rendu le 19 mai 2021, la cour d’appel de Versailles a condamné la société Renault à verser diverses sommes à M. [F] en raison d’une discrimination syndicale. Cet arrêt a été signifié le 26 janvier 2024. Saisie attribution Le 6 février 2024, M. [F] a effectué une saisie attribution…

Contexte de l’accident La SAS [6] a déclaré un accident du travail le 16 juin 2021 concernant Monsieur [S] [W], agent de conducteur-receveur depuis 2005. L’accident s’est produit le 15 juin 2021 à 6h15, alors que Monsieur [W] était en pause dans son bus au dépôt de [Localité 5]. Il a ressenti une douleur au…

Contexte de l’affaire Monsieur [X] [I] a été employé par la SA [13] en tant qu’OPI et tuyauteur entre 1969 et 1988. En septembre 2019, il a déclaré une maladie professionnelle liée à des plaques pleurales, diagnostiquées par un médecin. La Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône a reconnu la maladie comme étant en…

Être immatriculé au registre national des entreprises en tant que travailleur indépendant est un critère déterminant qui rend difficile la requalification en CDI avec un client. La présomption de non-salariat trouve alors application en vertu de l’article L. 8221-6 du code du travail. S’agissant d’une présomption simple, il appartient au Designer de la renverser. En…

Le nouvel employeur a une obligation de s’informer quant à l’existence d’une clause de non-concurrence lorsqu’il embauche un salarié d’une entreprise concurrente, doté d’une expérience confirmée et dans un domaine où une clause de non-concurrence est habituelle, ce qui est le cas en l’espèce. Toutefois, si la société nouvelle employeuse a l’obligation de faire respecter…

Le débauchage de salariés d’une entreprise concurrente n’est pas en lui-même fautif. Il devient déloyal, et donc illicite, si une faute peut être imputée au nouvel employeur. Concernant la rémunération des salariés, le fait que ceux-ci aient bénéficié de meilleurs salaires ne peut être constitutif d’une faute de la part du nouvel employeur dès lors…

Le démarchage de la clientèle d’autrui comme le détournement de cette clientèle sont libres et ne sont pas en eux-mêmes fautifs, même de la part d’un ancien salarié, ou de la société qu’il a rejointe ou constituée, et ils ne deviennent fautifs que s’ils sont accompagnés d’actes déloyaux. Fondée sur les dispositions de l’article 1240…