Travail | RH

L’employeur qui manque à l’obligation de formation de ses salariés s’expose à une condamnation (3 000 euros net en l’espèce). Une salariée qui a travaillé pendant 16 années en qualité de secrétaire comptable sans se voir proposer de formation susceptible de permettre le développement de nouvelles compétences, subit un préjudice certain lié à une perte…

L’indemnité d’éviction due au salarié dont le licenciement est annulé est égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, et être calculée sur la base du salaire qu’aurait perçu le salarié sur cette période s’il avait continué à travailler au poste qu’il occupait au moment…

Faits Mme [J] [K], salariée de la société depuis le 1er septembre 2004 en tant que femme de ménage, a déclaré le 12 octobre 2016 des scapulalgies droites et gauches, s’appuyant sur des certificats médicaux. L’employeur a émis des réserves, et la caisse a instruit le dossier au titre des maladies professionnelles. Le dossier a…

Accident de travail de Monsieur [W] [Z] Le 21 novembre 2017, Monsieur [W] [Z], employé de la société [6] en tant que ferrailleur, a subi un accident entraînant des lésions multiples à sa main gauche. Décision de la CPAM Le 26 juin 2018, la CPAM de [Localité 5] a notifié à la société [6] un…

Déclaration de maladie professionnelle Mme [B] [K] a soumis une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] le 25 novembre 2020, accompagnée d’un certificat médical daté du 29 octobre 2020, mentionnant une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche. Refus de prise en charge Le 18 février…

Faits Mme [J] [K], salariée de la société depuis le 1er septembre 2004 en tant que femme de ménage, a déclaré le 12 octobre 2016 des scapulalgies droites et gauches, s’appuyant sur des certificats médicaux. L’employeur a émis des réserves, et la caisse a instruit le dossier au titre des maladies professionnelles. Le dossier a…

Faits M. [V] [C] a été embauché par la SASU [6] en tant que chauffeur livreur le 1er juin 2019. Le 4 juin 2019, il a subi un accident du travail en ouvrant un carton avec un cutter, dont la lame s’est brisée et a blessé son œil. La déclaration de cet accident a été…

Circonstances de l’Accident M. [U], employé de l’entreprise [6] spécialisée dans le découpage et l’emboutissage, a déclaré avoir subi un accident du travail le 15 octobre 2020. À son arrivée sur le parking de l’entreprise, il a ressenti un malaise dans son véhicule. Un certificat médical établi le 28 octobre 2020 a diagnostiqué un AVC…

Circonstances de l’Affaire La société [4] a contesté la décision de la caisse du 5 septembre 2018, qui avait fixé à 10 % le taux d’incapacité permanente partielle de M. [K] [T] suite à un accident de travail survenu le 5 janvier 2016. Jugement Initial Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise sur pièces le…

Embauche et licenciement de M. [T] M. [S] [T] a été embauché par la SAS Capitole déménagements en tant que déménageur à compter du 4 juin 2013, et a occupé le poste de chef d’équipe. La convention collective applicable est celle des transports routiers. Le 27 mai 2020, la société a convoqué M. [T] à…

Contrôle comptable par l’URSSAF La société [6] a été soumise à un contrôle comptable d’assiette sociale par l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Le 4 janvier 2022, l’URSSAF a envoyé une lettre d’observations à la société, à laquelle celle-ci a répondu le 28 janvier 2022. L’URSSAF…

Contexte de l’élection L’élection des représentants des salariés au conseil d’administration de la mutuelle Carac a eu lieu du 18 au 21 mars 2024, aboutissant à l’élection de Mme [Z] [E] au titre du collège cadres. Demande d’annulation Le 4 avril 2024, le syndicat national des organismes de mutualité CFE-CGC a déposé une requête pour…

Engagement et Poste de M. [C] [L] M. [C] [L] a été engagé par la société anonyme [12] en tant qu’agent d’entretien à partir du 30 avril 2012. À partir du 1er novembre 2019, il a été promu responsable technique au sein d’une maison de retraite, l’établissement [11] à [Localité 14]. Accident de Travail Le…

Circonstances de l’accident M. [L], steward de la SA [5] depuis 1989, a déclaré un accident du travail survenu entre le 29 et le 30 janvier 2017 lors d’un vol. Il a ressenti des douleurs cervicales alors qu’il se trouvait dans les couchettes réservées au personnel. Considérant que cet accident était dû à la faute…

Contexte de l’affaire Le 10 juillet 2017, M. [P] [O], employé en tant que chef d’équipe et menuisier ossature bois, a déclaré une maladie professionnelle, une tendinopathie de l’épaule gauche, avec un certificat médical daté du 28 avril 2017. La caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure a reconnu cette maladie le 12 octobre 2017. État…

Faits M. [X] [H] était chargé de course pour la société [6], spécialisée dans la vente et la livraison de plats japonais. Le 30 mai 2015, il a subi un accident de la route en travaillant. L’enquête a révélé que le casque fourni par l’employeur était défectueux et que l’équipement de sécurité était insuffisant. Le…

Contexte de l’Affaire Monsieur [O] [P] a introduit une requête le 5 novembre 2019 auprès du Conseil de prud’hommes de Montpellier, visant à obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que des indemnités associées. Les parties ont été convoquées à une audience le 6 octobre 2020. Jugement…

Embauche et Contrat de Travail M. [W] a été embauché par la Sarl [Y] Frères en tant que technicien d’entretien de maintenance à compter du 2 novembre 2006, sous un contrat de travail à durée indéterminée. La convention collective applicable à son emploi est celle des cidres, jus de fruit, vins et spiritueux. Arrêt de…

Contexte de l’embauche M. [D] a été embauché par l’Association d’Economie Rurale (AER) Gascogne Adour en tant que conseiller informatique client à compter du 6 janvier 2020, sous un contrat de travail à durée indéterminée. La convention collective applicable est celle du réseau Cerfrance, et l’association emploie moins de 11 salariés. Arrêt de travail et…

Faits M. [X] [H] était chargé de course pour la société [6], spécialisée dans la vente et la livraison de plats japonais. Le 30 mai 2015, il a subi un accident de la route en travaillant. L’enquête a révélé que le casque fourni par l’employeur était défectueux et que l’équipement de sécurité n’était pas adéquat.…