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Licenciement pour faute d’un magasinier
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re entreprise.Pour mémoire, vous êtes embauché depuis le 03/04/2006 et vous occupez un poste de magasinier, niveau II échelon 2 coefficient 180. A ce titre, vous êtes notamment amené à procéder au chargement de lots de marchandises à destination de nos clients.Nous vous rappelons également que notre société attache une particulière attention à la qualité…
Licenciement du magasinier chauffeur livreur
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roduits et refusait de livrer au client (la société [O]) ceux en bon état. Une seconde livraison a du être programmée dans la journée. Lors de celle-ci, M. [K] a élevé brusquement la voix sur le représentant de la société [O] du fait qu’il n’avait pas accepté la livraison initiale endommagée.Outre le coût généré par…
Licenciement pour faute d’un moniteur éducateur
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ros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied,’ 98,58 euros bruts à titre d’indemnité de fin de contrat,’ 5.915,19 euros nets correspondant à 3 mois de salaires (3 X 1 971,73 euros) à titre de dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat de travail à durée déterminée,’ 1.971,73 euros à…
Licenciement pour non port d’équipements de sécurité individuelle
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Extraits : * * * RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/02404 – N° Portalis DBVH-V-B7E-HZ3K LR/EB CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’ORANGE 09 septembre 2020 RG :F 18/00217 E.U.R.L. MENUISERIE [E] C/ [S] Grosse délivrée le à COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT…
Faute du bénévole d’association : 22 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/00997
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Il apparaît notamment que l’intéressé avait en dernier lieu pris l’habitude de procéder seul à l’ouverture du courrier dans son bureau (et non dans l’open space avec les autres salariés et bénévoles comme cela était le cas jusqu’alors) mais, surtout, qu’il n’hésitait pas à procéder à la modification de certains chèques de dons parvenus à…
Dépassements budgétaires du salarié : 27 février 2023 Cour d’appel de Basse-Terre RG n° 20/00239
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Le licenciement de M. [M] [K] est donc motivé par les manquements suivants : de graves dépassements budgétaires relatifs aux offres promotionnelles NIP (Nouveaux Instruments Promotionnels) et des dérives dans la politique commerciale (délégations de négociation de budget, sur-promotions) ; une dissimulation intentionnelle des dépassements budgétaires. VS/RLG COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 32 DU…
Licenciement pour faute de l’entraîneur sportif
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N° RG 21/01315 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IXHG COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 16 MARS 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’EVREUX du 09 Mars 2021 APPELANT : Monsieur [N] [B] [Adresse 2] [Localité 3] présent représenté par Me Céline BART de la SELARL…
Licenciement pour faute de l’éducatrice de jeunes enfants
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AFFAIRE PRUD’HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 20/00872 – N° Portalis DBVX-V-B7E-M24P [E] C/ Association ASSOCIATION POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HAN DICAP NEUROMOTEUR ET LEUR FAMILLE – ODYNEO APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON du 10 Janvier 2020 RG : F18/02677 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B…
L’indemnité de licenciement : nette ou brute ?
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Aux termes de l’article L.1234-9 du code du travail, ‘le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée licencié alors qu’il compte 8 mois ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul ‘de cette indemnité’ sont fonction de la…
Licenciement pour faute 17 février 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/01226
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Licenciement pour faute : [A] [K] a été victime du vol de sa bicyclette déposée dans le parking à proximité de la porte d’entrée du supermarché LIDL de Sallaumines ; que s’étant adressé à l’agent de sécurité en service, celui-ci est allé visionner l’enregistrement effectué par les caméras de vidéo-surveillance pour s’assure du bien fondé de…
Santé du salarié et Licenciement : 17 février 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 20/02440
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Si l’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence…
Licenciement pour faute d’un Agent de sécurité : CA de Montpellier, 25 janvier 2023, RG 19/04871
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COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 25 JANVIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/04871 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OH3B Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUIN 2019 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F17/00535 APPELANTE : SAS SNES…
