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Licenciement du délégué du personnel
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Aux termes de l’article L1124-5 du code du travail, le licenciement d’un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l’expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l’institution. Le délégué du personnel…
Preuve de la faute du salarié par témoignages
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La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d’ une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les…
Fautes d’un livreur : les conditions du licenciement
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15 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/01357 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRET DU 15 MARS 2023 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/01357 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBOS6 Décision déférée…
Licenciement pour propos humiliants au travail
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Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que la société Huffington post apporte suffisamment d’éléments de preuve pour établir que M. [K] a participé activement au chan privé RBF en étant conscient que cela était inapproprié et a tenu des propos péjoratifs, dégradants, insultants et humiliants à l’égard de…
Réception de courriers judiciaires : la faute du salarié
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En vertu de l’article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Selon les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre notifiée au salarié. Cette lettre, qui fixe les…
Détournement des biens de l’entreprise par un salarié
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COUR D’APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Mercredi 17 Mai 2023 N° RG 21/02219 – N° Portalis DBVY-V-B7F-G3AW Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 18 Octobre 2021, RG 1121000252 Appelant M. [H] [P] né le [Date naissance 1] 1960…
Conditions du licenciement pour faute
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Selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre notifiée au salarié. Cette lettre, qui fixe les limites du litige doit exposer des motifs précis et matériellement vérifiables, permettant au juge d’en apprécier la réalité et…
Dénigrement de l’employeur par le salarié
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Ces éléments éclairent utilement le débat sur l’antériorité d’agissements déloyaux de la part de M. [N] envers son employeur, lequel a manifestement et gravement manqué de nouveau à cette obligation fondamentale du contrat de travail au mois de juillet 2017 en tenant à une cliente de l’entreprise des propos dénigrant la qualité des produits commercialisés…
Vol de matériel par le salarié : la question du licenciement
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Selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre notifiée au salarié. Cette lettre, qui fixe les limites du litige doit exposer des motifs précis et matériellement vérifiables, permettant au juge d’en apprécier la réalité et…
Atteinte à la dignité des malades
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 5 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/08806 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPHJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2019 -Conseil de Prud’hommes – Formation…
Licenciement pour inaptitude
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8ème Ch Prud’homale ARRÊT N°455 N° RG 19/05347 – N° Portalis DBVL-V-B7D-QAMA M. [Z] [W] C/ Association [5] A [Localité 2] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy…
Licenciement pour faute d’un directeur d’agence bancaire
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Pour valider le licenciement pour faute d’un directeur d’agence bancaire, la juridiction a retenu les griefs suivants : l’ouverture de nombreux comptes à des sociétés délocalisées sans accord du RDS alors qu’une recommandation avait alerté sur la nécessité de respecter la procédure à ce titre, l’existence de documents non conformes lors de l’entrée en relation…
Épuisement professionnel du salarié
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25 mai 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 22/01539 ARRÊT N° /2023 PH DU 25 MAI 2023 N° RG 22/01539 – N° Portalis DBVR-V-B7G-FADW Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANCY 21/00001 29 juin 2022 COUR D’APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE – SECTION 2 APPELANTE : Madame [Y] [C] [Adresse 4] [Localité 3]…
Sanction du salarié pour agressivité
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2023 N° RG 20/00119 – N° Portalis DBV3-V-B7E-TV7Z AFFAIRE : [R] [O] [G] C/ Société COVADIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Décembre 2019 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE N° Section…
Non-respect des délais de licenciement
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 17 MARS 2023 N° 2023/097 Rôle N° RG 19/07501 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEHOY SARL KEOLIS PAYS D’AIX C/ [C] [O] Copie exécutoire délivrée le : 17 mars 2023 à : Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 352) Me Alain BADUEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE…
Responsabilité du salarié livreur
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* * * Cour d’appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud’Hommes, 28 mars 2023, 21/00843 COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 MARS 2023 N° RG 21/00843 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GVZW [U] [K] C/ S.A.S. FRANS BONHOMME [Adresse 1] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes…
