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Licenciement pour faute : 13 septembre 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/00969
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13 septembre 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/00969 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/00969 N° Portalis DBV3-V-B7G-VCY4 AFFAIRE : [E] [P] C/ S.A.S. REEZOCORP Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Février 2022 par le Conseil de…
Hygiène et sécurité des salariés : 7 décembre 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 22/02435
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7 décembre 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 22/02435 ARRÊT N° /2023 PH DU 07 DECEMBRE 2023 N° RG 22/02435 – N° Portalis DBVR-V-B7G-FCDL Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANCY F20/00496 30 septembre 2022 COUR D’APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE – SECTION 2 APPELANT : Monsieur [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 4]…
Port du masque Covid en entreprise : 21 septembre 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 22/02070
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21 septembre 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 22/02070 ARRÊT N° /2023 PH DU 21 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/02070 – N° Portalis DBVR-V-B7G-FBI7 Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANCY F 21/00196 02 septembre 2022 COUR D’APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE – SECTION 2 APPELANTE : S.A.S.U. RNO BYMYCAR [Localité 5] Prise…
Licenciement pour faute : 8 novembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/01494
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 8 NOVEMBRE 2023 (n° , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/01494 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDEP4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2020 –…
Non-respect du délai de cinq jours de l’article L 1232-2 du code du travail
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L’article L 1232-2 du code du travail dispose que : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.
Licenciement pour faute : 28 septembre 2023 Cour d’appel d’Orléans RG n° 21/01760
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28 septembre 2023 Cour d’appel d’Orléans RG n° 21/01760 C O U R D ‘ A P P E L D ‘ O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE – A – Section 2 PRUD’HOMMES Exp +GROSSES le 28 SEPTEMBRE 2023 à Me Christine AUBAGUE JOSE la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES ABL ARRÊT…
Licenciement disciplinaire : 4 janvier 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 19/07407
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRET DU 04 JANVIER 2023 (n° , 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/07407 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAH3A Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2019 -Conseil…
Licenciement disciplinaire : 4 janvier 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/05733
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 6 ARRET DU 04 JANVIER 2023 (n° 2023/ , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/05733 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJP7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juillet 2020 -Conseil de Prud’hommes – Formation…
Licenciement disciplinaire : 11 janvier 2023 Cour d’appel d’Amiens RG n° 22/00896
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ARRET N° G.I.E. TELAMIENS C/ [O] copie exécutoire le 11/01/2023 à Me DOUTRIAUX Me CHIROLA EG/IL/SF COUR D’APPEL D’AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE ARRET DU 11 JANVIER 2023 ************************************************************* N° RG 22/00896 – N° Portalis DBV4-V-B7G-ILQE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’AMIENS DU 22 FEVRIER 2022 (référence dossier N° RG F20/00198) PARTIES EN…
Licenciement disciplinaire : 9 janvier 2023 Cour d’appel de Basse-Terre RG n° 21/00636
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COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 3 DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS AFFAIRE N° : N° RG 21/00636 – N° Portalis DBV7-V-B7F-DKNY Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes de POINTE A PITRE du 12 mai 2020 – Section Encadrement – APPELANTE Madame [R] [B] [Adresse 2]…
Licenciement disciplinaire : 5 janvier 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 20/00203
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JANVIER 2023 N° RG 20/00203 N° Portalis DBV3-V-B7E-TWPV AFFAIRE : [C] [S] C/ S.A.R.L. ACM FERMETURES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 décembre 2019 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES N° Section :…
Licenciement disciplinaire : 5 janvier 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 21/00897
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C 2 N° RG 21/00897 N° Portalis DBVM-V-B7F-KYHB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Ladjel GUEBBABI la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 05 JANVIER 2023 Appel d’une décision (N° RG 19/00338) rendue par le Conseil de Prud’hommes…
Licenciement disciplinaire : 5 janvier 2023 Cour d’appel d’Amiens RG n° 21/02965
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ARRET N° S.A.R.L. MIDEL C/ [J] copie exécutoire le 05 janvier 2023 à Me Carpentier Me Pierlot CB/MR COUR D’APPEL D’AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE ARRET DU 05 JANVIER 2023 ************************************************************* N° RG 21/02965 – N° Portalis DBV4-V-B7F-ID6U JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE LAON DU 18 MAI 2021 (référence dossier N° RG…
Licenciement disciplinaire : 5 janvier 2023 Cour d’appel de Caen RG n° 21/02233
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AFFAIRE : N° RG 21/02233 N° Portalis DBVC-V-B7F-GZYR Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’AVRANCHES en date du 29 Juin 2021 RG n° F 19/00042 COUR D’APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRÊT DU 05 JANVIER 2023 APPELANT : S.A. CIC NORD-OUEST [Adresse 3]…
Licenciement disciplinaire : 5 janvier 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/00941
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JANVIER 2023 N° RG 21/00941 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UMYF AFFAIRE : [B] [X] C/ S.A.S. OLDAGUI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTMORENCY N° Section :…
Licenciement disciplinaire : 5 janvier 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 21/00144
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ME/DD Numéro 23/035 COUR D’APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05/01/2023 Dossier : N° RG 21/00144 – N°Portalis DBVV-V-B7F-HXWI Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [H] [I] C/ S.A.S. SOCIETE BEARNAISE DE NETTOYAGE Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU…
Licenciement disciplinaire : 5 janvier 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 19/07220
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8ème Ch Prud’homale ARRÊT N°03 N° RG 19/07220 – N° Portalis DBVL-V-B7D-QG76 Mme [R] [F] C/ SAS NEOSTEO Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L’HENORET,…
Licenciement disciplinaire : 4 janvier 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/03550
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 4 JANVIER 2023 N° RG 21/03550 N° Portalis DBV3-V-B7F-U35B AFFAIRE : [W] [N] C/ Société SERVICEPLAN PARIS SAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 septembre 2017 par le Conseil de prud’hommes de Nanterre Section : E N° RG…
Licenciement disciplinaire : 12 janvier 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 21/00892
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C 9 N° RG 21/00892 N° Portalis DBVM-V-B7F-KYGU N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER la SELARL FDA AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 12 JANVIER 2023 Appel d’une décision (N° RG F 18/01230) rendue par le Conseil…
Licenciement disciplinaire : 12 janvier 2023 Cour d’appel de Caen RG n° 21/01811
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AFFAIRE : N° RG 21/01811 N° Portalis DBVC-V-B7F-GY4K Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ARGENTAN en date du 01 Juin 2021 – RG n° F20/00010 COUR D’APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRET DU 12 JANVIER 2023 APPELANTE : Madame [Y], [F], [T] [Z] épouse…
