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Licenciement économique déguisé : décision du 17 mai 1995 Cour de cassation Pourvoi n° 94-40.413
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X…, demeurant … à Thiers (Puy-de-Dôme), en cassation d’un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d’appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société anonyme SCIP, dont le…
Licenciement économique déguisé : décision du 6 avril 1994 Cour de cassation Pourvoi n° 91-44.021
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CFEM Façades, dont le siège social et … (Hauts-de-Seine), en cassation d’un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d’appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M.…
Licenciement économique déguisé : décision du 6 avril 1994 Cour de cassation Pourvoi n° 91-44.020
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CFEM Façades, dont le siège est … (Hauts-de-Seine), en cassation d’un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d’appel de Versailles (5e chambre), au profit de M. Gérard X…,…
Licenciement économique déguisé : décision du 8 octobre 1992 Cour de cassation Pourvoi n° 91-43.075
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Y… Chrystelle, demeurant … à Montmerle-sur-Saône (Ain), en cassation d’un jugement rendu le 14 mars 1991 par le conseil de prud’hommes de Villefranche-sur-Saône (section activités diverses), au profit de M. X… Alain, exploitant…
Licenciement économique déguisé : décision du 29 janvier 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 93-44.763
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wilson France, société à responsabilité limitée dont le siège social est Zone industrielle Petite Montagne Sud, …, en cassation d’un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d’appel d’Orléans (Chambre…
Licenciement économique déguisé : décision du 25 juin 1997 Cour de cassation Pourvoi n° 94-41.834
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wilson France, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone Industrielle Petite Montagne Sud, …, en cassation d’un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d’appel de Versailles (5e…
Licenciement économique déguisé : décision du 25 mars 1997 Cour de cassation Pourvoi n° 95-40.079
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X…, demeurant … de La Réunion, en cassation d’un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), au profit de la société Air…
Licenciement économique déguisé : décision du 16 mai 2011 Cour d’appel de Pau RG n° 10/02812
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SG/CD Numéro 2294/11 COUR D’APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/05/2011 Dossier : 10/02812 Nature affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : S.A.R.L. [S] MATERIAUX C/ [U] [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T…
Licenciement économique déguisé : décision du 7 octobre 2010 Cour d’appel de Paris RG n° 07/05090
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 7 ARRET DU 07 Octobre 2010 (n° 1, 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 07/05090 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Mai 2007 par le conseil de prud’hommes de PARIS section Encadrement RG…
