Licenciement économique déguisé : décision du 29 janvier 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 93-44.763
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wilson France, société à responsabilité limitée dont le siège social est Zone industrielle Petite Montagne Sud, …, en cassation d’un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d’appel d’Orléans (Chambre…
Licenciement économique déguisé : décision du 25 juin 1997 Cour de cassation Pourvoi n° 94-41.834
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wilson France, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone Industrielle Petite Montagne Sud, …, en cassation d’un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d’appel de Versailles (5e…
Licenciement économique déguisé : décision du 25 mars 1997 Cour de cassation Pourvoi n° 95-40.079
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X…, demeurant … de La Réunion, en cassation d’un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), au profit de la société Air…
Licenciement économique déguisé : décision du 17 mai 1995 Cour de cassation Pourvoi n° 94-40.413
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X…, demeurant … à Thiers (Puy-de-Dôme), en cassation d’un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d’appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société anonyme SCIP, dont le…
Licenciement économique déguisé : décision du 6 avril 1994 Cour de cassation Pourvoi n° 91-44.021
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CFEM Façades, dont le siège social et … (Hauts-de-Seine), en cassation d’un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d’appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M.…
Licenciement économique déguisé : décision du 6 avril 1994 Cour de cassation Pourvoi n° 91-44.020
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CFEM Façades, dont le siège est … (Hauts-de-Seine), en cassation d’un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d’appel de Versailles (5e chambre), au profit de M. Gérard X…,…
Licenciement économique déguisé : décision du 8 octobre 1992 Cour de cassation Pourvoi n° 91-43.075
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Y… Chrystelle, demeurant … à Montmerle-sur-Saône (Ain), en cassation d’un jugement rendu le 14 mars 1991 par le conseil de prud’hommes de Villefranche-sur-Saône (section activités diverses), au profit de M. X… Alain, exploitant…
Licenciement économique déguisé : décision du 7 octobre 2010 Cour d’appel de Paris RG n° 07/05090
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 7 ARRET DU 07 Octobre 2010 (n° 1, 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 07/05090 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Mai 2007 par le conseil de prud’hommes de PARIS section Encadrement RG…
Licenciement économique déguisé : décision du 12 septembre 2012 Cour d’appel de Grenoble RG n° 11/04154
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RG N° 11/04154 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 12 SEPTEMBRE 2012 Appel d’une décision (N° RG 09/01771) rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de GRENOBLE en date du 21 juillet 2011 suivant déclaration d’appel du 08 Août 2011 APPELANT :…
