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Harcèlement moral
Harcèlement moral : Litiges
Harcèlement moral du Salarié : 6 juillet 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 19/02813
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6 juillet 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 19/02813 Arrêt n° 23/00350 06 juillet 2023 ——————— N° RG 19/02813 – N° Portalis DBVS-V-B7D-FE6S ————————- Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FORBACH 08 octobre 2019 F 18/00063 ————————- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU…
Les conditions du harcèlement moral
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Aux termes de l’article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre…
Harcèlement moral d’un agent public
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Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : ” Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa…
Harcèlement moral d’une directrice marketing retenu
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Alors que la salariée l’avait informée de sa souffrance au travail qui s’est traduite par des arrêts de travail d’une durée de plusieurs mois, la société Gaïa-Csp – qui supporte une obligation de prévention sur le fondement de l’article L. 4121-1 du code du travail – n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger Mme…
Harcèlement moral et sexuel au travail
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Le salarié est licencié pour faute grave pour : – avoir tenu des propos ou eu des comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui ont créé à leur encontre une situation intimidante portant atteinte à la dignité de Mme [M] et de Mme [R], constituant des faits de harcèlement sexuel, – avoir tenu des…
Harcèlement moral du salarié : la résiliation judiciaire du contrat de travail
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Le manquement grave de l’employeur constitué par le harcèlement moral à l’égard de la salariée, justifie la résiliation judiciaire à la date du jugement l’ayant prononcée et produit les effets d’un licenciement nul. Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 22 JUIN 2022 Numéro d’inscription au…
Harcèlement moral de l’employeur
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 30 NOVEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/04236 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OGSR ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 MAI 2019 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG…
Harcèlement moral du salarié
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION B ————————– ARRÊT DU : 16 juin 2022 PRUD’HOMMES N° RG 20/01152 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LPPJ SAS LYNX SECURITE c/ Monsieur [B] [W] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le…
Harcèlement moral du salarié
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION B ————————– ARRÊT DU : 16 juin 2022 PRUD’HOMMES N° RG 20/01152 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LPPJ SAS LYNX SECURITE c/ Monsieur [B] [W] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le…
Conditions du harcèlement moral dans l’audiovisuel
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SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10077 F Pourvoi n° D 21-21.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…
Harcèlement moral entre collègues : l’intervention de l’employeur
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ollègue avec laquelle elle était en binôme, qu’elle ne tenait aucun compte de ses avis et remarques, qu’elle s’interposait entre elle et les familles des enfants accueillis, qu’elle exigeait d’elle des tâches ne relevant pas de ses fonctions habituelles, sans en faire de même avec les autres salariés et qu’elle l’a accusée à tort de…
