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Contrat de travail
Contrat de travail : Litiges
CDD de formateur : attention au motif précis
Redaction
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En matière de formation et d’enseignement, le recours aux CDD d’usage est légal. Attention toutefois à bien préciser le motif du CDD (intitulé du cours, contexte …).
Spectacles vivants : le risque de requalification du contrat d’insertion
Redaction
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Veillez à bien respecter la formation des salariés en contrat d’insertion sous peine de requalification en CDI. Il résulte de l’article L. 5134-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, que l’obligation pour l’employeur d’assurer, dans le cadre du contrat d’accompagnement dans l’emploi, des actions de formation, d’orientation
Quel intérêt de plaider le coemploi ?
Redaction
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Plaider le coemploi (pour le salarié) permet d’obtenir une condamnation solidaire des employeurs.
- Concurrence, Concurrence déloyale, Contrat de travail, Non-concurrence, Obligation de loyauté, Travail | RH
Concurrence déloyale du salarié | Preuve insuffisante
Redaction
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La société Soprodi prétend caractériser l’existence d’actes de concurrence déloyale sur la base du seul et unique courriel susmentionné de Mme X adressé à un seul client (l’association des commerçants de Vesoul), dont elle déduit que l’intimée « présente le même argumentaire à l’ensemble des annonceurs situés sur le territoire de la Haute-Saône dans l’unique but…
Contrat de colporteur de presse
Redaction
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En l’absence de lien de subordination, le contrat de colporteur vendeur de presse ne peut être requalifié en contrat de travail (statut d’indépendant).
Contrat unique d’insertion dans l’audiovisuel
Redaction
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8/10/2019. Le contrat unique d’insertion signé dans le domaine de l’audiovisuel n’échappe pas à la règle : l’embauche réalisée dans le cadre d’un contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi ne déroge pas aux règles de rédaction d’un contrat de travail, en l’occurrence, à durée déterminée, dans les formes prévues par le code du travail, plus particulièrement…
- Clause d’exclusivité, Contrat de travail, Licenciement pour faute, Numérique, Obligation de loyauté, Réseaux sociaux, Travail | RH
Double emploi du salarié : la preuve Linkedin insuffisante
Redaction
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Pour établir une double activité du salarié, la simple présentation du profil Linkedin du salarié est insuffisante à caractériser une quelconque violation de la clause d’exclusivité ni d’exercice d’activité complémentaire. Un architecte salarié licencié a obtenu gain de cause contre son ancien employeur, en dépit de ce ….
Rupture anticipée du contrat d’artiste-interprète
Redaction
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Le contrat d’enregistrement exclusif est un contrat dit mixte dès lors qu’il prévoit d’une part le versement de salaires et d’avances forfaitaires, assimilées à des salaires, mais également la cession au producteur des différents droits moraux de l’artiste
Débauchage des salariés d’une société de production
Redaction
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Ne pas stipuler une clause de non concurrence au contrat de travail de ses salariés, expose l’employeur à voir ses salariés rejoindre un concurrent, sans action possible. En la matière, la preuve de la désorganisation de la société est difficile à rapporter.
Résiliation judiciaire du contrat de travail
Redaction
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Si seul le salarié peut demander aux juges, la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur, c’est en application des dispositions de l’article L 1222-1 du code du travail, selon lequel « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Il appartient au juge d’apprécier
