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Contrat de travail
Contrat de travail : Litiges
Harcèlement moral : la résiliation judiciaire du contrat de travail
Redaction
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La multiplication de relances, reproches et avertissement adressés à une salariée, non justifiés par des faits objectifs, constituent des indices sérieux de harcèlement moral. Charge de la preuve du harcèlement moral Pour rappel, en application de l’article 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, il appartient au…
Clause de non concurrence : la notion d’entreprises concurrentes appréciée strictement
Redaction
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La clause de non concurrence n’est pas violée lorsque le salarié rejoint une société qui a des activités complémentaires mais non directement concurrentes avec celles de son ancien employeur. A ce titre, le digital ne constitue pas à proprement parlé, un secteur d’activité.
Salarié en agence de publicité : prévoir une clause de non concurrence
Redaction
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Il convient de toujours prévoir une clause de non concurrence à la charge du salarié en agence de publicité, pour éviter que ce dernier, après son départ, ne démarche les clients de son ex employeur.
Vérifiez la validité de vos clauses de non concurrence
Redaction
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Une clause de non-concurrence n’est valable que si i) elle est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l’employeur, ii) elle n’interdit pas de façon absolue au salarié de retrouver
Clause de non concurrence en matière de production audiovisuelle
Redaction
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Y compris en matière de production audiovisuelle, la clause de non concurrence prévue au contrat de travail qui constitue une clause dite ‘en sommeil’ dès lors que l’employeur
Résiliation judiciaire du contrat de travail
Redaction
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Lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée. Ce n’est que si le juge estime la demande de résiliation infondée qu’il…
Preuve du contrat de travail de webmaster
Redaction
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L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénominatio
Création d’une société concurrente par le DG : risque maximal
Redaction
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Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Clause de non concurrence de l’ingénieur en informatique
Redaction
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Une clause de non concurrence doit être interprétée strictement. Une telle clause est nulle si elle interdit au salarié vis à vis de son ancien employeur de travailler pour quelque fonction que ce soit, pour tout prestataire de services informatiques, quel que soit son domaine d’activité spécifique, qu’il soit client de l’entreprise ou non, l’interdiction…
Validité de la clause de non concurrence du salarié
Redaction
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Dans la mesure où elle constitue une limitation au principe fondamental de la liberté d’exercer une activité professionnelle, une clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail d’un salarié n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts
Clause de confidentialité et clause de non concurrence : même régime
Redaction
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Le salarié est en droit d’obtenir la nullité de la clause de confidentialité rédigée comme suit : « Pendant toute la durée du présent contrat, le Salarié s’engage à conserver, de la façon la plus stricte, la discrétion la plus absolue sur l’ensemble des renseignements qu’il/elle pourra recueillir à l’occasion de ses fonctions ou du fait de…
Modèle de Clause de non concurrence du développeur internet
Redaction
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Une clause de non-concurrence peut être stipulée au contrat de travail d’un développeur web recruté sous contrat d’apprentissage. A toutes fins utiles, ce modèle de clause pourra être utilisé
CDD d’usage : nullité d’une clause de non concurrence
Redaction
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CDD d’usage,Nullité d’une clause de non concurrence,Contrepartie de la Clause de non concurrence,Clause de non concurrence
Cession de salle de spectacle : les contrats de travail suivent
Redaction
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En présence d’une réorganisation avec transfert d’une salle de spectacle (Zenith Toulouse Métropole) vers un nouvel attributaire (délégation de service public), le transfert des contrats de travail à la nouvelle structure est de droit, y compris pour les postes de cadres.
- Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Contrat de travail, Non-concurrence, Travail | RH
Preuve du respect de la clause de non-concurrence du dirigeant
Redaction
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Les indemnités de la clause de non concurrence du dirigeant doivent comporter certaines exceptions en fonction de la nature de la rupture et être paralysées notamment en cas de faute lourde pour actes déloyaux, pendant l’exécution du contrat de travail mais également postérieurement à celui-ci.
Création d’un e-commerce par un cadre dirigeant : risque maximal
Redaction
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La création d’une entreprise concurrente par l’un des cadres dirigeants d’une société, à l’insu de son employeur est constitutive de concurrence déloyale, fautive de la part du salarié, alors que les deux sociétés ont le même objet social ; de plus, le fait pour un salarié d’avoir utilisé les connaissances techniques acquises par l’entreprise et profité…
- Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Contrat de travail, Non-concurrence, Travail | RH
Concurrence déloyale par un ancien salarié : la procédure à privilégier
Redaction
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En présence d’indices sérieux de faits constitutifs de concurrence déloyale par un ancien salarié (e.g. vol de base de données de prospects), l’ordonnance sur requête est l’une des procédures à privilégier pour éviter la déperdition des preuves.
Résiliation judiciaire du contrat de pigiste
Redaction
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Toute transaction sur le volume des piges dont bénéficie le salarié doit être respectée sous peine de résiliation judiciaire du contrat de pigiste aux torts de l’éditeur.
Clause de confidentialité du salarié
Redaction
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Si vos salariés sont amenés à prendre connaissance d’informations sensibles lors de leurs missions, pensez à leur faire signer la Clause de confidentialité suivante (avenant au contrat de travail) :
Contester une convention de rupture négociée : possible mais sous conditions
Redaction
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Aux termes de l’article L.1237-11 du code du travail, employeur et salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. En tout…
