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Contrat de Vendeur à domicile indépendant : l’obligation de non concurrence applicable ?
Redaction
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Le vendeur à domicile indépendant (statut « VDI ») est libre de compléter son activité avec une autre société si cette dernière n’est pas une concurrente. Dans le domaine de la vente à domicile, c’est le réseau de vendeurs, et non les produits commercialisés, qui détermine la situation de concurrence entre deux entreprises ; A titre d’exemple, une…
Clause de non concurrence : la notion d’entreprises concurrentes appréciée strictement
Redaction
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La clause de non concurrence n’est pas violée lorsque le salarié rejoint une société qui a des activités complémentaires mais non directement concurrentes avec celles de son ancien employeur. A ce titre, le digital ne constitue pas à proprement parlé, un secteur d’activité.
Salarié en agence de publicité : prévoir une clause de non concurrence
Redaction
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Il convient de toujours prévoir une clause de non concurrence à la charge du salarié en agence de publicité, pour éviter que ce dernier, après son départ, ne démarche les clients de son ex employeur.
Vérifiez la validité de vos clauses de non concurrence
Redaction
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Une clause de non-concurrence n’est valable que si i) elle est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l’employeur, ii) elle n’interdit pas de façon absolue au salarié de retrouver
Clause de non concurrence en matière de production audiovisuelle
Redaction
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Y compris en matière de production audiovisuelle, la clause de non concurrence prévue au contrat de travail qui constitue une clause dite ‘en sommeil’ dès lors que l’employeur
Création d’une société concurrente par le DG : risque maximal
Redaction
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Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Clause de non concurrence de l’ingénieur en informatique
Redaction
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Une clause de non concurrence doit être interprétée strictement. Une telle clause est nulle si elle interdit au salarié vis à vis de son ancien employeur de travailler pour quelque fonction que ce soit, pour tout prestataire de services informatiques, quel que soit son domaine d’activité spécifique, qu’il soit client de l’entreprise ou non, l’interdiction…
Validité de la clause de non concurrence du salarié
Redaction
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Dans la mesure où elle constitue une limitation au principe fondamental de la liberté d’exercer une activité professionnelle, une clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail d’un salarié n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts
Clause de confidentialité et clause de non concurrence : même régime
Redaction
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Le salarié est en droit d’obtenir la nullité de la clause de confidentialité rédigée comme suit : « Pendant toute la durée du présent contrat, le Salarié s’engage à conserver, de la façon la plus stricte, la discrétion la plus absolue sur l’ensemble des renseignements qu’il/elle pourra recueillir à l’occasion de ses fonctions ou du fait de…
Modèle de Clause de non concurrence du développeur internet
Redaction
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Une clause de non-concurrence peut être stipulée au contrat de travail d’un développeur web recruté sous contrat d’apprentissage. A toutes fins utiles, ce modèle de clause pourra être utilisé
CDD d’usage : nullité d’une clause de non concurrence
Redaction
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CDD d’usage,Nullité d’une clause de non concurrence,Contrepartie de la Clause de non concurrence,Clause de non concurrence
- Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Contrat de travail, Non-concurrence, Travail | RH
Preuve du respect de la clause de non-concurrence du dirigeant
Redaction
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Les indemnités de la clause de non concurrence du dirigeant doivent comporter certaines exceptions en fonction de la nature de la rupture et être paralysées notamment en cas de faute lourde pour actes déloyaux, pendant l’exécution du contrat de travail mais également postérieurement à celui-ci.
Création d’un e-commerce par un cadre dirigeant : risque maximal
Redaction
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La création d’une entreprise concurrente par l’un des cadres dirigeants d’une société, à l’insu de son employeur est constitutive de concurrence déloyale, fautive de la part du salarié, alors que les deux sociétés ont le même objet social ; de plus, le fait pour un salarié d’avoir utilisé les connaissances techniques acquises par l’entreprise et profité…
- Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Contrat de travail, Non-concurrence, Travail | RH
Concurrence déloyale par un ancien salarié : la procédure à privilégier
Redaction
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En présence d’indices sérieux de faits constitutifs de concurrence déloyale par un ancien salarié (e.g. vol de base de données de prospects), l’ordonnance sur requête est l’une des procédures à privilégier pour éviter la déperdition des preuves.
- Concurrence, Concurrence déloyale, Contrat de travail, Non-concurrence, Obligation de loyauté, Travail | RH
Concurrence déloyale du salarié | Preuve insuffisante
Redaction
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La société Soprodi prétend caractériser l’existence d’actes de concurrence déloyale sur la base du seul et unique courriel susmentionné de Mme X adressé à un seul client (l’association des commerçants de Vesoul), dont elle déduit que l’intimée « présente le même argumentaire à l’ensemble des annonceurs situés sur le territoire de la Haute-Saône dans l’unique but…
Débauchage des salariés d’une société de production
Redaction
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Ne pas stipuler une clause de non concurrence au contrat de travail de ses salariés, expose l’employeur à voir ses salariés rejoindre un concurrent, sans action possible. En la matière, la preuve de la désorganisation de la société est difficile à rapporter.
Avocat en nullité de Clause de non concurrence : Me François TEYTAUD
Redaction
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La Cour de cassation a confirmé la nullité d’une clause de non concurrence stipulée à un pacte d’associés. La clause prévoyait que l’associé s’engageait « à ne pas, directement ou indirectement, notamment par personne interposée ou au travers d’une société ….
Avocat en Cession de Droits Sociaux : Me Cécile HUBERT
Redaction
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La cession de ses parts sociales par l’associé d’une société peut stipuler une clause de non concurrence, toutefois la validité de cette dernière est soumise à certaines conditions. Le plus souvent cette clause est rédigée ainsi …
