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Contrat de travail
Contrat de travail : Litiges
Rupture anticipée du CDD : l’URSSAF veille
Redaction
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La rupture forcée et anticipée d’un CDD peut conduire à un redressement de l’URSSAF dès lors que l’indemnité de nature transactionnelle dont a bénéficié le salarié doit être soumise a cotisation pour la fraction correspondant au salaire qu’aurait perçu le salarié jusqu’au terme du contrat. Un employeur a fait valoir sans succès que le salarié…
Les conditions de la résiliation judiciaire du contrat de travail
Redaction
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Sur le fondement de l’article 1184 du code civil devenu 1217, il relève du pouvoir souverain des juges du fond d’apprécier si l’inexécution de certaines des dispositions résultant d’un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation.
Contrat de Cession d’actions : la validité de la clause de non concurrence
Redaction
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Deux clauses de non concurrence stipulées et au contrat de travail d’un dirigeant social et au contrat de cession d’actions signé par lui peuvent parfaitement coexister dès lors qu’elles répondent à des objectifs distincts.
- Charte informatique, Confidentialité, Contrat de travail, Droit à l’image, Image des Biens, Procédures internes, Propriété intellectuelle, Travail | RH
L’image des maisons de luxe s’impose à leurs salariés
Redaction
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Une maison de luxe est en droit d’imposer à ses salariés le respect strict d’une politique d’interdiction de prise de photographies sur ses lieux de vente, sous peine de licenciement. Téléchargez votre modèle de charte photographique au travail à partir de votre cloud. Affaire Yves Saint Laurent Une salariée de la maison Yves Saint…
- Charte informatique, Confidentialité, Contrat de travail, Numérique, Procédures internes, Propriété intellectuelle, Travail | RH
Propriété intellectuelle de l’employeur : l’affaire Yves Saint Laurent
Redaction
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Les règles de respect de la propriété intellectuelle de l’employeur (souvent stipulées dans les guides de procédures internes) doivent être portées à la connaissance des salariés sous peine de ne pas leur être opposables en cas de litige. Pratique des notes internes En l’espèce, pour justifier du licenciement de l’une de ses directrices de boutique,…
Books de Procédures internes : la traduction est impérative
Redaction
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Les guides de procédures internes doivent être traduits en français sous peine de ne pas être recevables par les juridictions en cas de litige avec le salarié. Violation des procédures internes Dans cette affaire, l’employeur reproche à la salariée de mal connaître les procédures internes au magasin contenues dans un document intitulé ‘X-Store Procedure Book’…
Non-respect des procédures internes : 12 avril 2011 Cour d’appel d’Angers RG n° 10/00979
Redaction
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12 avril 2011 Cour d’appel d’Angers RG n° 10/00979
Non-respect des procédures internes : 4 février 2010 Cour d’appel de Paris RG n° 08/02261
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4 février 2010 Cour d’appel de Paris RG n° 08/02261 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 7 ARRET DU 4 Février 2010 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 08/02261 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Février 2008…
Non-respect des procédures internes : 5 novembre 2009 Cour de cassation Pourvoi n° 08-44.590
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5 novembre 2009 Cour de cassation Pourvoi n° 08-44.590
Non-respect des procédures internes : 12 mai 2009 Cour de cassation Pourvoi n° 07-45.673
Redaction
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12 mai 2009 Cour de cassation Pourvoi n° 07-45.673
Non-respect des procédures internes : 26 novembre 2008 Cour de cassation Pourvoi n° 07-43.067
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26 novembre 2008 Cour de cassation Pourvoi n° 07-43.067
Non-respect des procédures internes : 21 décembre 2007 Cour d’appel de Nancy RG n° 04/03118
Redaction
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21 décembre 2007 Cour d’appel de Nancy RG n° 04/03118
Non-respect des procédures internes : 23 mai 2007 Cour de cassation Pourvoi n° 06-84.113
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23 mai 2007 Cour de cassation Pourvoi n° 06-84.113 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société…
Non-respect des procédures internes : 13 juin 2006 Cour d’appel de Versailles RG n° 02/02107
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13 juin 2006 Cour d’appel de Versailles RG n° 02/02107
Non-respect des procédures internes : 13 juin 2006 Cour d’appel de Versailles RG n° 03/1840
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13 juin 2006 Cour d’appel de Versailles RG n° 03/1840
Non-respect des procédures internes : 10 juin 2006 Cour d’appel de Paris RG n° 06/12073
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10 juin 2006 Cour d’appel de Paris RG n° 06/12073
Non-respect des procédures internes : 24 février 2006 Cour d’appel de Toulouse RG n° 05/01296
Redaction
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24 février 2006 Cour d’appel de Toulouse RG n° 05/01296
Non-respect des procédures internes : 11 décembre 1997 Cour de cassation Pourvoi n° 95-40.149
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11 décembre 1997 Cour de cassation Pourvoi n° 95-40.149 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z… de A…, ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société Interconnection, domicilié en cette qualité, résidence Saint-Jean, 90,…
Non-respect des procédures internes : 2 décembre 1997 Cour de cassation Pourvoi n° 96-85.484
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2 décembre 1997 Cour de cassation Pourvoi n° 96-85.484
Non-respect des procédures internes : 28 septembre 2011 Cour d’appel de Versailles RG n° 08/01651
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28 septembre 2011 Cour d’appel de Versailles RG n° 08/01651
