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31 mai 2018 Cour d’appel de Paris RG n° 16/00805 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 5 ARRÊT DU 31 mai 2018 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 16/00805 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Septembre 2015 par…
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12 avril 2018 Cour de cassation Pourvoi n° 17-14.086 CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° N 17-14.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…
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21 décembre 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-19.106 CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1322 F-D Pourvoi n° Y 16-19.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…
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18 octobre 2017 Cour d’appel de Paris RG n° 13/13261 Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2017 (n° , 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 13/13261 Décision déférée à la Cour : Jugement du…
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13 septembre 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-13.062 COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1075 F-D Pourvoi n° D 16-13.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…
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22 juin 2017 Cour d’appel de Montpellier RG n° 15/09606 Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRÊT DU 22 JUIN 2017 Numéro d’inscription au répertoire général : 15/09606 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 DÉCEMBRE 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BÉZIERS N° RG 15/00749…
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30 mai 2017 Cour d’appel de Versailles RG n° 16/03354 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 AVRIL 2017, prorogé au 23 MAI 2017, et 30 MAI 2017 R.G. N° 16/03354 AFFAIRE : Société AXA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGERS SGP (AXA REIM SGP) C/ [V] [D] Décision…
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23 mai 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-29.198 SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X…, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10564 F Pourvoi n° X 15-29.198 R É P U B L I Q U E F R…
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15 mars 2017 Cour d’appel de Paris RG n° 15/05909 Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRÊT DU 15 MARS 2017 (n° , 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/05909 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27…
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29 novembre 2016 Cour d’appel de Paris RG n° 15/18584 Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2016 (n°233/2016, 22 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/18584 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10…
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10 novembre 2016 Cour d’appel de Montpellier RG n° 15/09606 Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 10 NOVEMBRE 2016 Numéro d’inscription au répertoire général : 15/09606 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 DECEMBRE 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 15/00749…
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14 octobre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-11.142 COMM. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10265 F Pourvoi n° D 19-11.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E…
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14 octobre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-14.482 SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10761 F Pourvoi n° J 19-14.482 R É P U B L I Q U E F R A N…
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16 septembre 2020 Cour d’appel de Paris RG n° 17/15174 Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2020 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/15174 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4VJU Décision déférée à la…
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24 juin 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-10.386 SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10453 F Pourvoi n° H 19-10.386 R É P U B L I Q U E F R A N…
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12 mars 2020 Cour d’appel de Paris RG n° 17/06355 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRÊT DU 12 MARS 2020 (n° , 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/06355 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B2W26 Sur…
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12 février 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-23.186 SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10174 F Pourvoi n° Z 18-23.186 R É P U B L I Q U E F R A N…
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16 octobre 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 17-12.952 COMM. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 759 F-D Pourvoi n° E 17-12.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…
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31 juillet 2019 Cour d’appel de Paris RG n° 16/16415 Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRÊT DU 31 JUILLET 2019 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 16/16415 – N° Portalis 35L7-V-B7A-BZLH5 (dossier joint : RG…
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26 juin 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-10.061 SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1030 F-D Pourvoi n° G 18-10.061 R É P U B L I Q U E F R A N…
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