Clause d’exclusivité

26 octobre 2007 Cour d’appel de Douai RG n° 06/02910  

25 octobre 2007 Cour d’appel de Toulouse RG n° 07/04795  

25 octobre 2007 Cour d’appel de Caen RG n° 06/02839  

11 octobre 2007 Cour d’appel de Versailles RG n° 06/07249  

3 octobre 2007 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 06/001496  

15 mai 2007 Cour de cassation Pourvoi n° 05-44.995 Attendu que Mme X… a été engagée le 22 février 1990 en qualité de VRP à temps partiel pour développer une activité de vente directe à domicile de vêtements ; qu’elle s’obligeait aux termes de l’article 4 de son contrat de travail à exercer cette activité…

10 février 2009 Cour de cassation Pourvoi n° 08-10.904  

27 février 2007 Cour de cassation Pourvoi n° 06-86.014 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la…

19 novembre 2008 Cour de cassation Pourvoi n° 08-11.646  

19 décembre 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 05-18.340 Attendu, selon l’arrêt déféré, que par acte du 10 novembre 1993, la société Luminance international a donné mandat exclusif à M. X… de la représenter aux Antilles françaises et dans les pays environnant le bassin des Caraïbes et qu’au début de l’année 1996, la société Immedia,…

21 octobre 2008 Cour de cassation Pourvoi n° 08-10.578  

7 juin 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 04-15.534 Attendu, selon l’arrêt déféré, que suivant contrat du 1er juin 1999, venant à expiration le 31 mai 2001, la société Norval a confié à M. X… la représentation de son activité dans le domaine des métaux provenant de l’incinération ; que la société Norval lui ayant…

14 octobre 2011 Cour d’appel de Paris RG n° 11/03683 Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 4 ARRET DU 14 OCTOBRE 2011 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/03683 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14…

4 octobre 2011 Cour de cassation Pourvoi n° 10-10.548  

30 juin 2011 Cour d’appel de Paris RG n° 08/08410 Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRET DU 30 JUIN 2011 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 08/08410 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril…

9 juin 2011 Cour de cassation Pourvoi n° 10-17.959  

10 mai 2011 Cour d’appel de Paris RG n° 10/04925 Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 1 ARRÊT DU 10 MAI 2011 (n° 167, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 10/04925 Décision déférée à la Cour : jugement du 20…

4 mai 2011 Cour de cassation Pourvoi n° 10-13.712  

30 mars 2011 Cour d’appel de Paris RG n° 11/01954 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 10 ARRÊT DU 30 MARS 2011 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/01954 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 08…

15 septembre 2010 Cour de cassation Pourvoi n° 08-44.640