Clause d’exclusivité

9 mai 1995 Cour de cassation Pourvoi n° 93-16.053 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X…, demeurant Domaine de Coyeux à Beaumes-de-Venise (Vaucluse), en cassation d’un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour…

26 octobre 1999 Cour de cassation Pourvoi n° 96-18.615 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soredy, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour…

17 janvier 1995 Cour de cassation Pourvoi n° 93-10.306 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta boissons, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 19 octobre 1992 par la…

5 octobre 1999 Cour de cassation Pourvoi n° 96-21.236 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Uni Inter, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 19 juillet 1996 par la…

6 décembre 1994 Cour de cassation Pourvoi n° 93-12.309 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Promo constructeur, société à responsabilité limitée, dont le siège est à San Nicolao (Corse), Figaretto, en cassation d’un arrêt rendu…

11 mai 1999 Cour de cassation Pourvoi n° 97-11.545 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d’appel d’Amiens (1e chambre civile), au profit…

25 octobre 1994 Cour de cassation Pourvoi n° 91-41.225 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Haut Fourneau et Fonderies de Cousances, ayant son siège social à Cousances-les-Forges, Ancerville (Meuse), en cassation d’un arrêt rendu le 25 octobre…

30 mars 1999 Cour de cassation Pourvoi n° 97-12.927 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mat’mur, société à responsabilité limitée, dont le siège est rue Brindejonc-des-Moulinais, …, en cassation d’un arrêt rendu le 22 janvier…

22 mars 1994 Cour de cassation Pourvoi n° 91-17.535 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de commercialisation et d’approvisionnement de vins (SOCAV), société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Bergerac (Dordogne), …,…

2 mars 1999 Cour de cassation Pourvoi n° 96-12.792 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : I – Sur le pourvoi n° N 96-12.792 formé par : 1 / la société Chambon, société anonyme, dont le siège est RN 89, Saint-Laurent-des-Hommes, 24400 Mussidan,…

28 octobre 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 96-41.969 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale), au profit de…

27 octobre 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 97-19.983 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Daewoo automobile France, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Daewoo France, dont le…

9 avril 2002 Cour de cassation Pourvoi n° 99-15.532 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cray Valley, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 1er mars 1999 par la…

19 février 2002 Cour de cassation Pourvoi n° 98-17.332 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d’appel d’Orléans (chambre civile, section…

7 février 2002 Cour d’appel de Versailles RG n° 1999-1548  

15 janvier 2002 Cour de cassation Pourvoi n° 00-17.066 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Norelem, dont le siège est … A, 91881 Massy Cedex, en cassation d’un arrêt rendu le 21 avril 2000…

23 octobre 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 98-23.191 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Luc Y…, demeurant Saint-Sernin de Duras, 47120 Duras, en cassation d’un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour…

15 décembre 2005 Cour d’appel d’Orléans RG n° 05/00171  

6 juin 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 98-12.038 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Défi services, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 18 décembre 1997…

14 décembre 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 03-10.056 Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2002), que le 28 octobre 1993, la société Plein gaz a conclu avec la société Aprilia France, aux droits de laquelle vient la société Aprilia world service BV, un contrat de distribution sélective de…