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21 octobre 1997 Cour de cassation Pourvoi n° 95-15.664 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serann, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis …, en cassation d’un arrêt rendu le 31 mars…
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14 octobre 1997 Cour de cassation Pourvoi n° 95-11.871 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hildegarde A…, née X…, demeurant Lotissement Gallard, Saint-Ferréol, 31250 Revel, ayant exercé son activité sous la dénomination Etablissements Transports A…, en…
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1 octobre 1997 Cour de cassation Pourvoi n° 95-20.541 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Image Center, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 13 juillet 1995 par la…
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1 juillet 1997 Cour de cassation Pourvoi n° 95-17.848 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe Z…, 2°/ M. Alain A… Y… Cesare, demeurant tous deux …, 3°/ M. Pierre X…, demeurant …, en cassation d’un…
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1 avril 1997 Cour de cassation Pourvoi n° 95-11.889 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société De Neuville, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la…
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1 octobre 1996 Cour de cassation Pourvoi n° 94-14.830 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plus International, société anonyme, venant aux droits de la société Cuisines Plus France, dont le siège est centre commercial “Rallye”,…
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9 juillet 1996 Cour de cassation Pourvoi n° 94-16.655 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ford New Hollande France, société anonyme, dont le siège était anciennement …, et actuellement …, en cassation d’un arrêt rendu…
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9 mai 1995 Cour de cassation Pourvoi n° 93-16.053 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X…, demeurant Domaine de Coyeux à Beaumes-de-Venise (Vaucluse), en cassation d’un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour…
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17 janvier 1995 Cour de cassation Pourvoi n° 93-10.306 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta boissons, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 19 octobre 1992 par la…
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6 décembre 1994 Cour de cassation Pourvoi n° 93-12.309 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Promo constructeur, société à responsabilité limitée, dont le siège est à San Nicolao (Corse), Figaretto, en cassation d’un arrêt rendu…
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25 octobre 1994 Cour de cassation Pourvoi n° 91-41.225 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Haut Fourneau et Fonderies de Cousances, ayant son siège social à Cousances-les-Forges, Ancerville (Meuse), en cassation d’un arrêt rendu le 25 octobre…
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22 mars 1994 Cour de cassation Pourvoi n° 91-17.535 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de commercialisation et d’approvisionnement de vins (SOCAV), société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Bergerac (Dordogne), …,…
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15 décembre 2005 Cour d’appel d’Orléans RG n° 05/00171
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14 décembre 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 03-10.056 Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2002), que le 28 octobre 1993, la société Plein gaz a conclu avec la société Aprilia France, aux droits de laquelle vient la société Aprilia world service BV, un contrat de distribution sélective de…
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18 novembre 2004 Cour d’appel de Versailles RG n° 2003-05198
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28 septembre 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 02-21.474 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 24 septembre 2002), que la société Heckel, qui a pour objet la distribution, l’importation et l’exportation de tous articles chaussants, de confection, de mode et de sécurité, a conclu le 3 octobre 1983 un contrat de distribution exclusive avec la société…
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12 mai 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 01-14.140 Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 31 mai 2001), que la société Topper Expansion a assigné la société Roset en paiement de dommages-intérêts, pour violation d’une clause d’exclusivité territoriale figurant dans deux contrats successifs de distribution à durée déterminée, lui confiant la distribution des meubles fabriqués…
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9 février 2004 Cour d’appel de Pau RG n° 02/001705
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20 mai 2003 Cour de cassation Pourvoi n° 00-15.063 Attendu, selon l’arrêt déféré (Paris, 1er mars 2000), que la société Vivre aujourd’hui était depuis 1987 distributeur des robes de mariées fabriquées par la société Pronovias ; que par lettre du 12 septembre 1997, la société Pronovias a refusé d’honorer la commande de la société Vivre…
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22 janvier 2003 Cour de cassation Pourvoi n° 01-41.602 Attendu que M. X…, salarié de la société TCF a démissionné par lettre du 5 juin 1998 ; que son contrat de travail comportait une clause d’exclusivité et une clause de non-concurrence ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant notamment au paiement d’heures…
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