Violation de clause d’exclusivité : 22 juin 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 21/01485
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22 juin 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 21/01485 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°23/00111 N° RG N° RG 21/01485 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FQSU ———————————– S.A.R.L. NORMA C/ S.C.I. LYSTOLE, S.A.R.L. LE PAIN AU LEVAIN ———————————– Tribunal de Commerce de NANCY : jugement du 1er Août 2018 Cour d’appel de NANCY…
Violation de clause d’exclusivité : 2 novembre 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/00078
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2 novembre 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/00078 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57A 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2023 N° RG 22/00078 – N° Portalis DBV3-V-B7G-U5XW AFFAIRE : SAS COSFIBEL PREMIUM FRANCE C/ [N] [F] … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Décembre 2021…
Violation de clause d’exclusivité : 15 juin 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 22/02168
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15 juin 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 22/02168 JG/ND Numéro 23/2061 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRÊT DU 15/06/2023 Dossier : N° RG 22/02168 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IJAG Nature affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Affaire : [N] [M],…
Violation de clause d’exclusivité : 20 octobre 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/01542
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20 octobre 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/01542 ARRÊT DU 20 Octobre 2023 N° 1279/23 N° RG 21/01542 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T4JW OB/CH Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Cambrai en date du 09 Septembre 2021 (RG 19/00113 -section ) GROSSE : aux avocats le 20 Octobre 2023 République Française…
Violation de clause d’exclusivité : 8 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/19043
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8 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/19043 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUIN 2023 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/19043 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVUG…
Violation de clause d’exclusivité : 19 octobre 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/04215
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19 octobre 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/04215 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 19/10/2023 **** SUR RENVOI DE CASSATION N° de MINUTE : N° RG 22/04215 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UPDI Jugement (N° 14/04074) rendu le 29 juin 2016 par le tribunal…
Violation de clause d’exclusivité : 19 octobre 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 23/00097
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19 octobre 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 23/00097 N° RG 23/00097 – N° Portalis DBVM-V-B7H-LUY7 C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELAS FOLLET RIVOIRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 19 OCTOBRE 2023 Appel d’une ordonnance (N°…
Violation de clause d’exclusivité : 18 octobre 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/01429
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18 octobre 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/01429 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 OCTOBRE 2023 N° RG 22/01429 N° Portalis DBV3-V-B7G-VFNA AFFAIRE : [S] [B] C/ S.A.S. DIMENSION SECURITE PRIVEE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mars 2022 par le…
Violation de clause d’exclusivité : 5 octobre 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/00594
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5 octobre 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/00594 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 05 OCTOBRE 2023 N° 2023/142 Rôle N° RG 20/00594 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFN3T [W] [D] C/ S.A.S. DELEO Société BPCE LEASE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Layla TEBIEL Me Jean-françois JOURDAN Me Pierre GASSEND…
Violation de clause d’exclusivité : 28 septembre 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/01028
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28 septembre 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/01028 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/09/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/01028 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UEIF Jugement (N° 2021005664) rendu le 27 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Lille…
Violation de clause d’exclusivité : 28 septembre 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/02229
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28 septembre 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/02229 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 SEPTEMBRE 2023 N° RG 21/02229 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UUDY AFFAIRE : [M] [G] C/ S.A.R.L. CRISTAL SOLUTIONS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juin 2021 par le…
- Clause d’exclusivité,Contrat de travail,Licenciement pour faute,Numérique,Obligation de loyauté,Réseaux sociaux,Travail | RH
Double emploi du salarié : la preuve Linkedin insuffisante
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Pour établir une double activité du salarié, la simple présentation du profil Linkedin du salarié est insuffisante à caractériser une quelconque violation de la clause d’exclusivité ni d’exercice d’activité complémentaire. Un architecte salarié licencié a obtenu gain de cause contre son ancien employeur, en dépit de ce ….
