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28 septembre 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/02229 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 SEPTEMBRE 2023 N° RG 21/02229 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UUDY AFFAIRE : [M] [G] C/ S.A.R.L. CRISTAL SOLUTIONS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juin 2021 par le…
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12 septembre 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 20/01863 Arrêt n° 23/00404 12 septembre 2023 ——————— N° RG 20/01863 – N° Portalis DBVS-V-B7E-FLNS ————————- Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FORBACH 01 octobre 2020 19/00316 ————————- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU Douze…
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8 septembre 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/00771 08/09/2023 ARRÊT N°2023/335 N° RG 22/00771 – N° Portalis DBVI-V-B7G-OUIK FCC/AR Décision déférée du 24 Janvier 2022 – Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de MONTAUBAN ( 20/00238) LAGARRIGUE V S.A.S. VULCANET COMPANY C/ [T] [Y] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 08 09 2023…
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6 juillet 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/02743 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUILLET 2023 N° RG 21/02743 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UXS2 AFFAIRE : Société BB FARMA C/ [B] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Août 2021 par le…
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5 juillet 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 20/02025 AFFAIRE PRUD’HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/02025 – N° Portalis DBVX-V-B7E-M5PU SOCIÉTÉ GREEN INGENERIE C/ [D] APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON du 28 Février 2020 RG : 18/03004 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 05…
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29 juin 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/01084 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 29/06/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/01084 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UENJ Jugement (N° 2020003896) rendu le 02 novembre 2021 par le tribunal de commerce de Lille…
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29 juin 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 19/08247 N° RG 19/08247 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MXFQ Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 06 novembre 2019 RG : 2018j01458 SARL CANOIS C/ SAS PASSMAN SAS LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 29…
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28 juin 2023 Cour d’appel de Riom RG n° 21/01621 COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°278 DU : 28 Juin 2023 N° RG 21/01621 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FURW ADV Arrêt rendu le vingt huit Juin deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 28 juin 2021 par le…
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22 juin 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 21/01485 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°23/00111 N° RG N° RG 21/01485 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FQSU ———————————– S.A.R.L. NORMA C/ S.C.I. LYSTOLE, S.A.R.L. LE PAIN AU LEVAIN ———————————– Tribunal de Commerce de NANCY : jugement du 1er Août 2018 Cour d’appel de NANCY…
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15 juin 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 22/02168 JG/ND Numéro 23/2061 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRÊT DU 15/06/2023 Dossier : N° RG 22/02168 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IJAG Nature affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Affaire : [N] [M],…
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8 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/19043 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUIN 2023 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/19043 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVUG…
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Pour établir une double activité du salarié, la simple présentation du profil Linkedin du salarié est insuffisante à caractériser une quelconque violation de la clause d’exclusivité ni d’exercice d’activité complémentaire. Un architecte salarié licencié a obtenu gain de cause contre son ancien employeur, en dépit de ce ….
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