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10 février 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-12.307 COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° V 19-12.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…
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28 janvier 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-18.233 CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 105 FS-D Pourvoi n° M 19-18.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…
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7 janvier 2021 Cour d’appel de Paris RG n° 19/03743 Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 5 ARRÊT DU 07 JANVIER 2021 (n° 2021/ , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/03743 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7SKV Décision déférée à…
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6 janvier 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-17.932 COMM. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 20 F-D Pourvoi n° J 19-17.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…
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6 janvier 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 18-26.544 COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° Z 18-26.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…
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16 décembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 17-22.302 SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1201 F-D Pourvoi n° T 17-22.302 R É P U B L I Q U E F R A N…
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25 novembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-11.219 COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° N 19-11.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…
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18 novembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-14.828 COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 665 F-D Pourvoi n° K 19-14.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A…
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18 novembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-16.650 SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10997 F Pourvoi n° R 19-16.650 R É P U B L I Q U E F R A N…
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18 novembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-16.649 SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10996 F Pourvois n° Q 19-16.649 Y 19-19.141 JONCTION R É P U B L I Q U E F…
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21 octobre 2020 Cour d’appel de Versailles RG n° 16/00760 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2020 N° RG 16/00760 – N° Portalis DBV3-V-B7A-QOLD AFFAIRE : [B] [L] C/ SAS REYNAERS ALUMINIUM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Janvier 2016 par le…
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3 novembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 22/02888 Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 2 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/02888 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJHU Décision déférée à la…
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28 septembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-13.034 SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1093 F-D Pourvoi n° B 21-13.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A…
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27 septembre 2022 Cour d’appel de Montpellier RG n° 19/02919 Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/02919 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OEDJ ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 MARS 2019 TRIBUNAL DE…
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20 septembre 2022 Cour d’appel de Metz RG n° 21/00112 Arrêt n°22/00607 20 Septembre 2022 ———————— N° RG 21/00112 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FNED —————————- Cour d’Appel de COLMAR 25 Avril 2019 17/01787 —————————- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU vingt septembre deux mille vingt deux…
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8 septembre 2022 Cour d’appel d’Orléans RG n° 20/00562 C O U R D ‘ A P P E L D ‘ O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE – A – Section 2 PRUD’HOMMES Exp +GROSSES le 08 SEPTEMBRE 2022 à la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES Me Caroline BOSCHER XA ARRÊT du…
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6 septembre 2022 Cour d’appel de Pau RG n° 20/01703 PhD/ND Numéro 22/3144 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRÊT DU 06/09/2022 Dossier : N° RG 20/01703 – N° Portalis DBVV-V-B7E-HTHD Nature affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire Affaire : S.A.S. OAK AND WINE C/ S.A.S.…
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6 juillet 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-14.595 CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10522 F Pourvoi n° Y 21-14.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S…
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6 juillet 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-21.887 SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 846 F-D Pourvoi n° D 20-21.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A…
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1 juillet 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/17774 Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 (n°110, 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 20/17774 – n° Portalis 35L7-V-B7E-CCYPU Décision déférée à…
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