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18 février 1994 Cour de cassation Pourvoi n° 90-12.454
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30 novembre 1993 Cour de cassation Pourvoi n° 91-22.160 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Promotion Diffusion Revêtement, dont le siège social est sis à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) …, en cassation d’un arrêt rendu le 2…
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13 octobre 1993 Cour de cassation Pourvoi n° 92-41.362 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : I – Sur le pourvoi n° J 92-41.362 formé par M. Albert Y…, demeurant Les Playas, La Bouilladisse (Bouches-du-Rhône), II – Sur le pourvoi n° K 92-41.363 formé par M.…
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16 février 1993 Cour de cassation Pourvoi n° 91-10.519
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13 octobre 1992 Cour de cassation Pourvoi n° 89-21.235
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8 janvier 1991 Cour de cassation Pourvoi n° 89-17.888
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3 juillet 1990 Cour de cassation Pourvoi n° 88-18.919 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Richard Heidt GMBH et Cie, société de droit allemand, dont le siège est à Bretten D 7518 (RFA), agissant poursuites…
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6 mars 1990 Cour de cassation Pourvoi n° 88-16.099
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13 juin 1989 Cour de cassation Pourvoi n° 87-12.662
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12 janvier 1989 Cour de cassation Pourvoi n° 85-46.091
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21 décembre 1987 Cour de cassation Pourvoi n° 86-12.942
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17 mars 1987 Cour de cassation Pourvoi n° 85-12.542
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26 octobre 1999 Cour de cassation Pourvoi n° 96-18.615 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soredy, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour…
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5 octobre 1999 Cour de cassation Pourvoi n° 96-21.236 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Uni Inter, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 19 juillet 1996 par la…
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11 mai 1999 Cour de cassation Pourvoi n° 97-11.545 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d’appel d’Amiens (1e chambre civile), au profit…
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30 mars 1999 Cour de cassation Pourvoi n° 97-12.927 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mat’mur, société à responsabilité limitée, dont le siège est rue Brindejonc-des-Moulinais, …, en cassation d’un arrêt rendu le 22 janvier…
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2 mars 1999 Cour de cassation Pourvoi n° 96-12.792 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : I – Sur le pourvoi n° N 96-12.792 formé par : 1 / la société Chambon, société anonyme, dont le siège est RN 89, Saint-Laurent-des-Hommes, 24400 Mussidan,…
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28 octobre 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 96-41.969 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale), au profit de…
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27 octobre 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 97-19.983 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Daewoo automobile France, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Daewoo France, dont le…
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13 octobre 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 96-16.727 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. James X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d’appel de Paris (5ème chambre,…
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