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Contrat de Cession d’actions : la validité de la clause de non concurrence
Redaction
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Deux clauses de non concurrence stipulées et au contrat de travail d’un dirigeant social et au contrat de cession d’actions signé par lui peuvent parfaitement coexister dès lors qu’elles répondent à des objectifs distincts.
Clause de non-concurrence du Brand Manager
Redaction
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La validité de la clause de non-concurrence dépend de l’étendue de la restriction apportée à la liberté de travailler du salarié, doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et être proportionnée au but recherché par l’employeur. Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des…
120 000 euros pour non respect de la clause de non-concurrence
Redaction
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La clause pénale (sanction de la violation de l’obligation de non concurrence), est pleinement applicable à l’ancien dirigeant qui créé sa propre structure concurrente à celle de son ancien employeur. Affaire C2A Après avoir indiqué que la société C2A était précisément un établissement de paiement spécialisé dans la gestion des frais liés à la mobilité…
Départ du salarié à la concurrence : atteinte à la confidentialité
Redaction
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L’ingénieur commercial qui part à la concurrence avec des documents confidentiels de son employeur expose son nouvel employeur à une condamnation pour concurrence déloyale. Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié ou l’ancien salarié d’un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de ce concurrent…
Prouver le refus de lever une clause de non-concurrence
Redaction
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Si l’employeur entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, il doit le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant toute stipulation ou disposition contraire. A titre de preuve, il convient de privilégier la LRAR. Exemple de clause de non-concurrence En l’espèce, le contrat de…
Clause de non concurrence du CEO de L’Oréal : LVMH riposte
Redaction
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La rédaction de la clause de non-concurrence d’un dirigeant doit être doublée d’une clause de confidentialité sous peine de voir ses secrets d’affaire et son savoir-faire être divulgués à la concurrence. La clause de non-concurrence porte une atteinte à la liberté du travail qui compte parmi les libertés essentielles. En conséquence, les restrictions apportées…
Clause de non concurrence : le juge peut-il la modérer ?
Redaction
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Le juge peut effectivement modérer une clause de non concurrence mais rien de systématique. Dans cette affaire, un salarié a été condamné à rembourser 28 000 euros à son ex employeur pour violation de sa clause de non concurrence. Pouvoir de modération du juge Aux termes de l’ article 1231-5 du code civil, le…
Clause de non-concurrence des experts comptables validée
Redaction
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La clause de non-concurrence dans le secteur de l’expertise comptable peut être particulièrement étendue et pourtant licite. Exemple de clause valide La juridiction a validé la clause suivante : “En cas de cessation d’effet du présent contrat, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit,le collaborateur s’interdit de s’engager au service d’une entreprise…
Non-respect de la clause de non concurrence : que risque le salarié ?
Redaction
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La clause de non concurrence du salarié peut être assortie d’une clause pénale. Toutefois, le juge reste investi du pouvoir de modérer cette clause si son montant est excessif. Validité de la clause de non-concurrence La clause de non-concurrence, pour être valide, doit être accompagnée d’une contrepartie financière. Il appartient à l’employeur, qui se prétend…
- Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Contrat de travail, Non-concurrence, Travail | RH
Créer son entreprise dans le même secteur que celui de son employeur : pas nécessairement déloyal
Redaction
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L’employeur reproche au salarié d’avoir manqué son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail dès lors que, sans même l’en avertir, il a acquis et exploité un fonds de commerce de bar dans la commune même où se trouve la cafétéria d’autoroute dont il était directeur d’exploitation et d’avoir ainsi concurrencé directement son…
Clause de non concurrence dans le secteur de l’expertise comptable
Redaction
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13 avril 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/12639 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT SUR APPEL D’UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/ GM Rôle N°22/12639 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBU7 SAS FIDUCIAL CONSULTING C/ [U] [B] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2023 à : – Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE…
Nullité de la clause de non concurrence du mandataire en assurance
Redaction
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Pour être valide, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Elle doit en outre être justifiée par la légitime protection des intérêts du créancier, et ne pas être disproportionnée dans son objet. En ce qu’elle constitue une limitation de la liberté du commerce et de l’industrie, elle doit être…
Nullité de la clause de non concurrence imposée par une plateforme
Redaction
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Principe de la liberté d’entreprendre Il résulte de la combinaison de l’article 1134 du code civil et du principe de liberté du travail et le principe de liberté d’entreprendre qu’une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux dits principes n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du…
Suspension des paiements de la clause de non concurrence : le référé est possible
Redaction
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Perte du droit à la contrepartie financière Lorsqu’une clause de non-concurrence est prévue par le contrat de travail, l’employeur est tenu au versement de l’indemnité compensatrice, s’il décide de la maintenir lors de la rupture du contrat de travail. Ce n’est que si le salarié ne respecte pas l’interdiction découlant de la clause de non-concurrence…
Clause de non concurrence du salarié : l’employeur piégé par la notion de concurrence
Redaction
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Attention à la rédaction de vos clauses de non concurrence et en particulier sur le volet des activités concurrentes. Le digital, un secteur disparate Une société qui a pour activité le traitement des avis de consommateurs n’est pas en concurrence avec une agence de publicité et de marketing digital. Ces deux sociétés ont des activités…
Violation de clause de non concurrence : la notion de secteurs concurrents
Redaction
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Violation de clause de non concurrence : les critères indifférents A noter qu’en matière de violation de clause de non concurrence, il importe peu que le nouvel employeur n’évolue pas dans le même secteur d’activité que l’ancien employeur du salarié ; en effet il suffit que le nouvel employeur propose des services concurrents à ceux…
Critères de validité de la clause de non concurrence du salarié cadre
Redaction
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Protection des intérêts légitimes de l’entreprise Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant…
Violation de clause de non concurrence : pouvoir de modération par le juge
Redaction
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Suspension du paiement de l’indemnité de contrepartie L’employeur qui est informé du non-respect de l’obligation de non-concurrence est fondé à suspendre le paiement de l’indemnité de contrepartie et peut obtenir judiciairement le remboursement des sommes versées à compter de la date du manquement, sans préjudice de la mise en oeuvre de la clause pénale accessoire…
- Concurrence, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Contrat de travail, Non-concurrence, Travail | RH
Recrutement de salariés en mission : légal sous conditions
Redaction
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Concurrence déloyale exclue Aucune faute constitutive d’un acte de concurrence déloyal ne peut être reprochée à une société dans le fait d’avoir postulé à un appel d’offres en produisant le curriculum vitae de salariés d’un employeur tiers et partenaire contractuel, pour lesquels elle avait émis une promesse d’embauche qui avait été acceptée antérieurement, peu important…
Contrat d’Agent artistique : rédaction maladroite de la clause de non concurrence
Redaction
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Une clause de non concurrence est nulle si elle interdit à la salariée d’exercer, pendant une durée d’un an sur l’ensemble de l’Union européenne, la profession d’agent artistique, profession pour laquelle elle a acquis une formation spécifique et une expérience professionnelle considérable. Cette clause est nulle en ce qu’elle porte une atteinte excessive à la…
