CDD
CDD : Litiges
Rupture anticipée du CDD de Directrice artistique
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Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (article L1243-1 du code du travail), La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du lien contractuel, que…
CDD de juriste en propriété intellectuelle requalifié en CDI
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Dans le CDD de remplacement de salarié (juriste en propriété intellectuelle), le défaut de mention du nom du salarié remplacé emporte requalification en CDI. Affaire Vallourec Par lettre du 21 octobre 2019, Mme [Z] a demandé à la société VALLOUREC TUBES à ce que son contrat à durée déterminée soit requalifié en contrat à…
Contrat de travail à durée déterminée : 13 septembre 2022 Cour d’appel de Montpellier RG n° 20/01403
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/01403 – N° Portalis DBVK-V-B7E-ORNY ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JANVIER 2020 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N°…
Contrat de travail à durée déterminée : 15 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/03459
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Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 3 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/03459 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBQF6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2018 -Tribunal…
Contrat de travail à durée déterminée : 15 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/02045
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 3 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/02045 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBL5K Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2019 -Tribunal…
Contrat de travail à durée déterminée : 14 septembre 2022 Cour d’appel de Lyon RG n° 21/09101
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N° RG 21/09101 – N° Portalis DBVX-V-B7F-OAI6 Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 25 octobre 2021 RG : 21/04008 ch n° [EJ] [EJ] [EJ] [EJ] [EJ] [EJ] [EJ] C/ [EJ] [EJ] [EJ] [EJ] [EJ] [EJ] [N] [EJ] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL…
Contrat de travail à durée déterminée : 14 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 22/02359
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/02359 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFE4G Décision déférée à la cour : Ordonnance du 03 novembre 2021-juge des contentieux de la protection de…
Contrat de travail à durée déterminée : 14 septembre 2022 Cour d’appel de Basse-Terre RG n° 22/00941
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COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE N° RG 22/00941 N° Portalis DBV7-V-B7G-DPQF ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2022 AU FOND Par devant Nous, Pascale BERTO, vice-présidente placée affectée à la cour d’appel en qualité de conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Basse-Terre, assistée de Mme Sonia VICINO, greffière. Vu la procédure concernant…
Contrat de travail à durée déterminée : 13 septembre 2022 Cour d’appel de Grenoble RG n° 20/03025
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N° RG 20/03025 – N° Portalis DBVM-V-B7E-KSAH N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Kremena MLADENOVA MAURICE la SELARL EUROPA AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 13 SEPTEMBRE 2022 Appel d’un Jugement (N° R.G. 20/01519) rendu par le Juge des…
Contrat de travail à durée déterminée : 13 septembre 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/06409
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 13 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/06409 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UZOR AFFAIRE : Société ERILIA SA d’HLM C/ Mme [C] [L] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juillet 2021 par le Tribunal d’Instance de POISSY N°…
Contrat de travail à durée déterminée : 13 septembre 2022 Cour d’appel de Fort-de-France RG n° 22/00064
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ARRET N° N° RG 22/00064 N°Portalis DBWA-V-B7G-CJMK Mme [C] [T] [L] [U] C/ S.C.I. CYTHERE 502 COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2022 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Juge des Contentieux de la Protection, près le Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, en date du 14…
Contrat de travail à durée déterminée : 13 septembre 2022 Cour d’appel de Montpellier RG n° 20/00041
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00041 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OOXS Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 OCTOBRE 2019 TRIBUNAL D’INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 1119000172 APPELANTE : Madame [M] [X] [Adresse…
Contrat de travail à durée déterminée : 13 septembre 2022 Cour d’appel d’Amiens RG n° 21/00883
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ARRET N° S.A.S. AVIS IMMOBILIER GESTION LOCATIVE GRIIN C/ [X] [Z] VA/VB COUR D’APPEL D’AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/00883 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IAAE Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE…
Contrat de travail à durée déterminée : 15 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/22410
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Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/22410 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4FK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Novembre 2021 -Président…
Contrat de travail à durée déterminée : 15 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 22/00667
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Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00667 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7FI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Novembre 2021 -Président…
Contrat de travail à durée déterminée : 15 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 22/00144
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Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00144 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CE435 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Novembre 2021 -Président…
Contrat de travail à durée déterminée : 15 septembre 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/12482
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 366 Rôle N° RG 19/12482 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWIQ [J] [C] C/ EPIC COTE D’AZUR HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Angélique TOUATI Me Marina POUSSIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d’Instance de NICE…
