Travail | RH

Loi n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 La loi n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 poursuit l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité. Ce dispositif, initialement instauré par l’article 115 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, visait à faciliter l’insertion professionnelle…

Le harcèlement moral du salarié peut être constitué par l’envoi de SMS déplacés et à caractère sexuel. En la cause, le salarié objective i) avoir été prénommé comme un personnage d’animation de Disney ; ii) l’envoi par son responsable de messages à connotation sexuelle tels que ” va te coucher et laisse tomber les gonzesses…

Engagement de M. [W] M. [W] a été recruté par le G.I.E. Ipsos Group le 15 mai 2017 en tant que responsable communication financière, puis a été promu responsable des relations investisseurs avec un contrat à durée indéterminée à partir du 31 décembre 2017. Il était soumis à une convention de forfait en jours et…

Identification des Parties Monsieur [Y] [E], né le 21 juin 1970 en Côte d’Ivoire, a engagé une procédure contre la S.A.S.U. OGS Atlantic, représentée par son liquidateur judiciaire, Me [J] [W]. M. [E] est assisté par Me Caroline Masse Tison, avocat au barreau de Nantes, bénéficiant d’une aide juridictionnelle. Contexte de la Demande Le 24…

Engagement de Mme [K] Mme [K] a été engagée en 1968 par la société Renault Trucks en tant que gestionnaire administrative sur le site de Vénissieux. Apports partiels d’actifs de Renault Trucks La société Renault Trucks a réalisé plusieurs apports partiels d’actifs, notamment en 1998 à Iveco France, en 2004 à Fonderie [Localité 7] et…

Identification des Parties Monsieur [Y] [E], né le 21 juin 1970 en Côte d’Ivoire, a engagé une procédure contre la S.A.S.U. OGS Atlantic, représentée par son liquidateur judiciaire, Me [J] [W]. M. [E] est assisté par Me Caroline Masse Tison, avocat au Barreau de Nantes, bénéficiant d’une aide juridictionnelle. Contexte de la Demande Le 24…

Demande de Mme [O] Mme [O] épouse [B] a saisi la cour pour contester un jugement qui a validé son licenciement pour faute grave et a rejeté ses demandes d’indemnisation. Elle demande l’infirmation de ce jugement, arguant que son licenciement devrait être requalifié en licenciement économique sans cause réelle et sérieuse. Arguments de Mme [O]…

Engagement de Mme [H] Mme [H] a été engagée par la société Hôtel du [2] en tant que femme de chambre, avec des contrats de travail à durée déterminée saisonniers, pendant une période de trente-sept années consécutives, de 1976 à 2012. Demande de retraite et travail supplémentaire Après avoir fait valoir ses droits à la…

Contexte de l’Affaire La société BT LEC EST a embauché Madame [C] [L] en 2007 en tant qu’assistante administrative, évoluant ensuite vers le poste de contrôleur de gestion. Elle a été élue membre suppléante de la délégation unique du personnel en 2016, mandat qui a pris fin fin 2019. Signalement de Harcèlement Le 15 février…

Inscription et Allocation de Retour à l’Emploi M. [U] [T] a été inscrit comme demandeur d’emploi et a perçu une allocation de retour à l’emploi de septembre 2019 à septembre 2020. Il a été employé par la société [7] à partir du 23 septembre 2019 jusqu’au 30 décembre 2021, mais cette activité n’a pas été…

Embauche et évolution de M. [T] M. [T] a été embauché en tant que Chef de secteur par la société SEO du Maine le 2 avril 2001, avec un salaire de 18.000 Frs pour 169 heures de travail mensuelles. Son contrat a été transféré à la société d’étanchéité de l’Ouest le 1er octobre 2003, où…

Engagement de M. [G] M. [G] a été engagé par la société L’atelier en tant que préparateur de commandes le 27 janvier 2006, sous un contrat de travail à durée indéterminée. Mouvement de grève Un mouvement de grève a été initié dans l’entreprise le 2 juillet 2014 en fin d’après-midi, entraînant des tensions entre la…

Engagement de M. [X] et Contexte de l’Affaire M. [X] a été engagé par la société AK Murat en tant que responsable de rayon/vendeur niveau V à partir du 17 novembre 2014, avec un salaire mensuel brut de 2 234,45 euros. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce de…

Engagement de Monsieur [I] Monsieur [I] a été engagé par la société ED, aujourd’hui représentée par Carrefour Proximité France, en tant qu’assistant de responsable de magasin à compter du 11 décembre 1985. Il a occupé le poste de chef de secteur avec le statut de cadre et était également délégué du personnel. Licenciement de Monsieur…

Engagement de Monsieur [I] Monsieur [N] [I] a été engagé par la société Détaxe International Financial Services en tant que commercial à durée indéterminée depuis le 14 janvier 2013, et a occupé le poste de directeur commercial. Avertissements et Convocation Il a reçu deux avertissements, le premier le 15 juin 2018 et le second le…

Engagement de M. [L] M. [L] a été engagé en tant que magasinier par la société Renault Trucks le 17 octobre 1974 sur le site de [Localité 7]. Apports partiels d’actifs de Renault Trucks La société Renault Trucks a réalisé plusieurs apports partiels d’actifs : le 31 décembre 1998, elle a transféré sa branche d’activité…

Engagement de M. [B] par Techni 47 M. [B] a été engagé par la société Techni 47, qui a ensuite été placée en liquidation judiciaire par un jugement rendu le 17 septembre 2014. La société Odile Stutz a été désignée comme liquidateur judiciaire. Demande de dommages-intérêts Le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour demander…

Engagement de M. [Y] par la société An Guard La société An Guard (SARL) a embauché M. [T] [Y] en tant qu’agent d’exploitation à temps partiel à partir du 1er novembre 2013, sous un contrat de travail à durée indéterminée. Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention…

Engagement de M. [J] M. [J] a été engagé par la société In extenso Secag en tant qu’analyste programmeur à partir du 27 juillet 1987. Par la suite, il a évolué dans l’entreprise, occupant les postes de chargé de clientèle et de responsable informatique régional. Convention de forfait en jours Un avenant signé le 30…

Engagement de M. [O] M. [O] a été engagé par la société Renault Trucks en tant qu’agent qualifié, essayeur et chef d’équipe le 5 septembre 1975 sur le site de [Localité 7]. Apports partiels d’actifs de Renault Trucks La société Renault Trucks a réalisé plusieurs apports partiels d’actifs : le 31 décembre 1998, elle a…