Transports
Transport | Frêt
Faire déplacer un arrêt de bus gênant : l’intérêt général prime
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Action en démontage ou déplacement d’un arrêt de bus M. D A est propriétaire d’un appartement au premier étage de l’immeuble situé 4, rue de Solférino, dans le 7ème arrondissement de Paris. Estimant subir des nuisances et encourir des risques en raison de la présence d’un arrêt de bus devant cet immeuble, il a…
Start-up de mobilité urbaine et occupation du domaine public
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Occuper privativement le domaine public peut être sanctionné sur le terrain de la concurrence déloyale sur l’initiative des autres acteurs de la mobilité urbaine. Viacab c/ Cityscoot La société Viacab a obtenu la condamnation de la société Cityscoot, qui a remisé ses véhicules sur la voie publique, occupe privativement le domaine public, acte déloyal pour…
Caméras frontales dans les transports publics : déploiement autorisé
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Le Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 autorise l’expérimentation des caméras frontales dans les transports publics et plus précisément sur « le nez » des trains à grande vitesse (TGV), des trains du transport express régional (TER), des rames de métro, des trains du réseaux express régional d’Ile de France (RER), des trams-trains, des trains de…
Importation de marchandises réglementées : Arrêté du 13 décembre 2022
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Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l’article 215 du code des douanes Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,Vu l’article 215 du code des douanes ;Vu le code des impositions sur les biens et services,…
Envoi d’oeuvres d’art par UPS : quelle responsabilité en cas de dommage ?
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L’envoi d’oeuvres d’art (lithographies etc) par la Poste ou UPS fait l’objet de clauses spécifiques, attention donc à bien les connaître. Toutefois, même en présence de ces clauses, le client lésé peut être indemnisé. En effet, la charge de la preuve de la cause du dommage à l’œuvre incombe au transporteur. Responsabilité d’UPS Un client…
Séjour de Team Building qui tourne au cauchemar : qui est responsable ?
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Les retards des avions pour problème technique affectant l’appareil censés acheminer une équipe de plus de 200 constants en Team Building n’est pas considéré comme un cas de force majeure car ces événements ne sont ni imprévisibles, ni irrésistibles, ni extérieurs mais inhérents à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien à laquelle l’agence de…
Exemple de clause de non rétablissement
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En matière de cession de fonds de commerce, la clause de non rétablissement est parfaitement licite si elle est encadrée, notamment sur le volet du périmètre géographique. Dans cette affaire, la clause de non rétablissement suivante a été jugée parfaitement opposable entre les parties : « A titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle le cessionnaire…
Terminal de paiement mobile : attention à délivrer une note
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Information du consommateur obligatoire Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la consommation, tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services. Remise…
Retrait de points automatisé : faire annuler une amende dématérialisée
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L’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie, que si l’auteur de l’infraction s’est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la…
L’application Uber pop définitivement condamnée
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La condamnation du feu service Uber Pop a été de nouveau confirmée. Le 7 décembre 2015 la cour d’appel de Paris avait déjà considéré que la société UBER BV s’était rendue coupable de pratiques commerciales trompeuses exercées à travers le service Uber Pop
Responsabilité des véhicules autonomes : le nouveau régime juridique
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Le Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 a précisé les modalités d’application de plusieurs dispositions pénales et de procédure pénale relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation.
Clauses abusives : censure partielle des CGU d’UBER
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1/4 social N° RG 16/07290 N° Portalis 352J-W-B7A-CH2Q6 N° MINUTE : Assignation du : 30 mars 2016 JUGEMENT rendu le 27 octobre 2020 DEMANDERESSE ASSOCIATION L’UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS – QUE […] représentée par Me Erkia NASRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G0060 DÉFENDERESSE…
Applications mobiles et nouvelles mobilités : 117 clauses abusives
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A la lumière de la nouvelle recommandation de la CCA sur les contrats des loueurs de trottinettes électriques, vélos et autres nouveaux engins de mobilité, de nombreuses clauses de ces contrats seraient d’ores et déjà abusives. Téléchargez-ici la synthèse des 117 clauses censurées.
Normes et sécurité des casques
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Certaines activités sportives et de loisirs (vélo, ski, patinage à roulettes, équitation, alpinisme, spéléologie, sports aériens, sports en eau vive) comportent des risques. Leur pratique, qui se développe de plus en plus, est à l’origine d’accidents, le plus souvent légers,
Transport d’œuvres d’art : qui est responsable ?
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Le transporteur spécialisé en œuvres d’art ne peut échapper à sa responsabilité en cas de dégâts occasionnés à une œuvre. La compagnie d’assurance couvre le préjudice subi par l’auteur ou son mandataire mais reste investie ….
