Transports

Madame [Z] [F], Monsieur [B] [X] et Monsieur [E] [X] ont introduit une requête au Tribunal judiciaire de Paris le 27 janvier 2023, demandant la condamnation de la société TUNISAIR à leur verser des indemnités pour un total de 250 euros chacun, en vertu de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, ainsi que 300…

Monsieur [P] [W] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris le 27 janvier 2023 pour demander la condamnation de la société TUNISAIR à lui verser 250 euros d’indemnisation selon l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, 300 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, et 1 000 euros au titre de l’article 700 du…

Madame [U] [E] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris le 24 novembre 2022 pour demander la condamnation de la société TUNISAIR à lui verser 400 euros d’indemnisation selon l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, 150 euros pour résistance abusive, et 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi…

Madame [N] [R] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris le 27 janvier 2023 pour demander la condamnation de la société TUNISAIR à lui verser plusieurs sommes : 250 euros d’indemnisation selon l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, 300 euros pour résistance abusive, et 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code…

Monsieur [M] [J] et Madame [G] [K] ont saisi le Tribunal judiciaire de Paris le 27 janvier 2023 pour demander la condamnation de la société TUNISAIR à leur verser des indemnités. Ils réclament 250 euros chacun en vertu de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, 300 euros chacun pour résistance abusive, et 1 000…

Madame [X] [C] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris le 24 novembre 2022 pour demander la condamnation de la société TUNISAIR à lui verser 400 euros d’indemnisation selon le règlement (CE) n° 261/2004, 150 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, et 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure…

Monsieur [K] [W] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris le 2 février 2023 pour demander la condamnation de la société TUNISAIR à lui verser 400 euros d’indemnisation selon l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, 300 euros pour résistance abusive, et 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi…

Madame [U] [H] [K], Monsieur [Z] [H] [K], Monsieur [J] [H] [K] et Monsieur [V] [H] [K] ont saisi le Tribunal judiciaire de Paris le 27 janvier 2023 pour demander la condamnation de la société TUNISAIR à leur verser des indemnités. Ils réclament 250 euros chacun en vertu de l’article 7 du règlement (CE) n°…

Monsieur [U] [C] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris le 27 janvier 2023 pour demander la condamnation de la société TUNISAIR à lui verser plusieurs sommes : 250 euros d’indemnisation selon l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, 300 euros pour résistance abusive, et 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code…

Monsieur [B] [Z] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris le 24 novembre 2022 pour demander la condamnation de la société TUNISAIR à lui verser plusieurs sommes : 400 euros d’indemnisation selon l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, 150 euros pour résistance abusive, et 300 euros au titre de l’article 700 du Code de…

Madame [J] [G] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris le 24 novembre 2022 pour demander la condamnation de la société TUNISAIR à lui verser plusieurs sommes : 250 euros d’indemnisation selon l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, 150 euros pour résistance abusive, et 300 euros au titre de l’article 700 du Code de…

Madame [E] [K] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris le 2 février 2023 pour demander la condamnation de la société TUNISAIR à lui verser plusieurs sommes : 250 euros d’indemnisation selon l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, 300 euros pour résistance abusive, et 1000 euros en vertu de l’article 700 du Code de…

Madame [R] [J] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris le 20 mai 2022 pour demander la condamnation de la société ROYAL AIR MAROC à lui verser 600 euros d’indemnisation en vertu du règlement (CE) n° 261/2004, 150 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, et 500 euros au titre de l’article 700 du…

Madame [H] [N] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris le 24 novembre 2022 pour demander la condamnation de la société TUNISAIR à lui verser plusieurs sommes : 250 euros d’indemnisation selon l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, 300 euros pour résistance abusive, et 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code…

La société GTPH Transport, représentée par son président M. [W], a signé un contrat de location-gérance de taxi avec la société Copagau le 22 novembre 2021, avec M. [W] en tant que caution pour un montant maximum de 10.000 euros. La redevance de location-gérance était fixée à 1.104,15 euros, payable trois fois par mois. Le…

Le 13 juin 2023, [W] [N] a saisi le Tribunal judiciaire de Lille pour obtenir des indemnités de la société TUI FLY BELGIUM, en vertu du règlement n°261/2004 et de l’article 1240 du code civil, en raison d’un vol retardé. Il demandait 400 euros pour le retard, 150 euros pour résistance abusive, et 500 euros…

AXA France a interjeté appel d’une décision du tribunal de commerce de Paris, autorisée à assigner les intimés à jour fixe. L’affaire a été redistribuée devant la chambre commerciale internationale pour être jugée le même jour qu’une affaire similaire impliquant la société Baker Box. L’audience a eu lieu le 14 mai 2024. Dans ses conclusions,…

Baker Box a interjeté appel d’une décision du tribunal de commerce de Paris rendue le 27 octobre 2023, et a été autorisée à assigner les intimés devant la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris. L’audience a eu lieu le 14 mai 2024. Dans ses conclusions, Baker Box demande la réforme du jugement,…

La clôture de l’affaire a eu lieu le 27 mai 2024, avec une audience prévue le 25 juin 2024. Madame [Y] [J] et Monsieur [C] [S] ont demandé la réforme d’un jugement du 7 avril 2022, sollicitant des indemnités pour préjudice matériel, moral, retard d’exécution, et frais de justice, en invoquant la responsabilité des sociétés…

La société Compagnie Aérienne Inter-Régionale Express (CAIRE) a signé un contrat de licence avec la société Inov’R pour l’utilisation d’un logiciel en novembre 2018. En octobre 2020, un contrôle de la Direction générale de l’aviation civile a révélé des non-conformités, poussant CAIRE à solliciter Inov’R pour des services d’assistance. Un contrat de prestation de service…