Transports
Transport | Frêt
Conflit autour de la responsabilité et des obligations contractuelles dans le cadre d’une location d’aéronef et d’un vol d’instruction.
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Contexte de l’affaire La SAS Hégé service gère une école de pilotage, tandis que M. [Z] [C] est un pilote instructeur ayant souscrit une assurance auprès de la société Axa corporate solution assistance, désormais représentée par la société XL Insurance Company SE. La SASU Trigant Geneste TAM, propriétaire d’un hélicoptère Robinson R44 RAVEN II immatriculé…
Assistance en escale pour l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile
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9 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l’accès au marché de l’assistance en escale pour l’aéroport de Paris-Charles de Gaullehttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755087 10 Arrêté du 4 décembre 2024 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2025 à l’examen professionnel pour l’accès au corps des ingénieurs des…
Prévention des risques maritimes : JORF n°0288 du 6 décembre 2024
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Décret n° 2024-1165 du 5 décembre 2024 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les portshttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050748907
Règlement de différends dans les Transports : JORF n°0286 du 4 décembre 2024
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134 Décision n° 2024-065 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à Orléans Métropole et à Keolis Métropole Orléans concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau TAOhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715652 135 Décision n° 2024-066 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology au Syndicat des…
Le fichier des fraudeurs de la SNCF et de la RATP entre en vigueur
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Le Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l’application de l’article L. 2241-2-1 du code des transports a précisé les modalités d’exercice du droit de communication de données relatives aux contrevenants à l’initiative des exploitants de services de transports auprès des administrations publiques, par le biais d’une personne morale unique. L’article L. 2241-2-1…
Licence d’entreprise ferroviaire, données des fraudeurs de la SNCF, cotisations sociales des salariés de la RATP : JORF n°0285 du 3 décembre 2024
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Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l’application de l’article L. 2241-2-1 du code des transportshttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705170 Arrêté du 29 novembre 2024 portant octroi d’une licence d’entreprise ferroviairehttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705219 Arrêté du 2 décembre 2024 relatif au nombre d’agents de la personne morale unique, commune aux exploitants, mentionnée à l’article L. 2241-2-1 du code des transports…
Conflit contractuel relatif à un déménagement : analyse des obligations et des responsabilités des parties en présence
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Contexte de la procédure La mise à disposition des documents relatifs à l’affaire a été initialement prévue pour le 30 septembre 2024, avec une prorogation jusqu’au 5 novembre 2024. Demande de médiation Monsieur [B] [F] a sollicité une médiation auprès de l’AME Conso le 5 septembre 2023, en raison d’un litige avec la société Evras…
Sécurité routière : JORF n°0282 du 29 novembre 2024
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8 Décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel motorisés et aux cycles, et modifiant le code de la routehttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674577 9 Décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 relatif à l’attestation de droit à conduire sécuriséehttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674597
L’interdiction des SUV en ville
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Une Proposition de loi déposée au Sénat vise à interdire les véhicules lourds en ville. Depuis une décennie, les voitures prennent 1 cm tous les deux ans et 10 kg par an. En 1996, leur largeur moyenne était de 1,68 m, alors qu’en 2016, elle est passée à 1,78 m, et leur poids a augmenté de 40 % en…
Services express régionaux métropolitains / TER : la SGP maître d’ouvrage
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Le Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 Le Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains précise, dans son premier article, les modalités d’application de l’article 7 de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (article L. 2111-13 du code des…
Sécurité routière : la signalisation lumineuse dynamique au sol
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L’Arrêté du 7 novembre 2024 prévoit l’expérimentation de l’implantation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol sur différents cas d’usage. Le dispositif est constitué de dalles où sont insérées des leds reliées au réseau électrique d’alimentation. L’objectif du dispositif expérimenté est d’améliorer la sécurité des usagers de la route, notamment des usagers vulnérables, en…
Clarification des obligations douanières et des procédures de recouvrement des droits et taxes
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Contexte de l’affaire La société BM Energie, devenue Eurocomposant, est spécialisée dans le commerce de gros de composants électroniques. Entre 2012 et 2015, elle a importé des convertisseurs statiques en utilisant une position tarifaire qui lui permettait d’être exemptée de droits de douane, tout en étant soumise à la TVA. Contrôles douaniers et infractions Suite…
L’expédition de boissons alcooliques en suspension de droits d’accise
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Activité de la société Dunkerque Bonded Stores La société Dunkerque Bonded Stores (DBS) est un entrepositaire agréé spécialisé dans la réception, le stockage et l’expédition de boissons alcooliques en suspension de droits d’accise. Dans le cadre de son activité, elle établit un document administratif électronique (DAE) lors de l’expédition de ses marchandises, tandis que l’entrepositaire…
Conflit tarifaire : la reclassification des marchandises et ses implications douanières
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Importation des marchandises par la société SM Europe La société SM Europe (SME) importe des attelles médicales et des ceintures lombaires, qu’elle a déclarées sous la position tarifaire 9021 10 10 00 du tarif douanier, ce qui les exonère de droits de douane. Contrôle douanier et reclassification Suite à un contrôle, l’administration des douanes a…
Responsabilité des agences de voyage et des transporteurs aériens en cas d’annulation de vol : enjeux et conséquences financières pour les consommateurs.
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Contexte de la Réservation Monsieur [M] [N] a réservé un forfait touristique le 14 août 2023 auprès de l’agence de voyage La SAS KARAVEL, pour un séjour du 22 au 29 septembre 2023, incluant 7 nuits d’hôtel à [Localité 5] et des vols aller-retour [Localité 6]-[Localité 5] avec escales à Londres, opérés par BAB BRITISH…
Responsabilité des agences de voyage et des transporteurs aériens en cas d’annulation de vol
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Contexte de la Réservation Monsieur [M] [N] a réservé un forfait touristique le 14 août 2023 auprès de l’agence de voyage La SAS KARAVEL, pour un séjour du 22 au 29 septembre 2023, incluant 7 nuits d’hôtel à [Localité 5] et des vols aller-retour [Localité 6]-[Localité 5] avec escales à Londres, opérés par BAB BRITISH…
Le Permis international et la Convention de Vienne de 1968
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Le Décret n° 2024-976 du 5 novembre 2024 relatif au permis de conduire international a pour objet d’introduire dans le code de la route le permis de conduire international qui est prévu par la Convention de Vienne de 1968 et qui permet aux citoyens des Etats parties à cette convention de justifier de leurs droits à conduire…
Responsabilité du transporteur en cas de négligence dans l’acheminement d’un passager et de la perte de ses effets personnels
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Contexte de l’affaire Madame [O] [K] a acheté un billet de transport auprès de la société FLIXBUS pour un trajet entre [Localité 7] et [Localité 5] pour un montant de 18,99 euros. FLIXBUS opère dans le cadre de la loi sur la libéralisation du transport interurbain de voyageurs par autocars. Événements du voyage Le 16…
8 millions d’euros aux titres de droits de douane et droits antidumping
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Le service régional d’enquête des douanes a contrôlé les importations de la SAS [T] Silicones France, révélant des infractions au régime de perfectionnement actif. En conséquence, un avis de mise en recouvrement a été émis pour un montant de 8’257’527€, dont 4’594’991€ ont été partiellement payés. Un sursis de paiement a été accordé pour le…
CARSAT : les établissements soumis au mode de tarification mixte
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La société [5], spécialisée dans la distribution de produits alimentaires, a contesté le classement de son établissement par la CARSAT sous le code risque 602MG, relatif aux transports routiers de marchandises, et a demandé un reclassement sous le code risque 51.3TC, correspondant au commerce de gros alimentaire non spécialisé. Après une assignation en justice, la…
