Your cart is currently empty!
Transports
Transport | Frêt
Services express régionaux métropolitains / TER : la SGP maître d’ouvrage
·
Le Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 Le Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains précise, dans son premier article, les modalités d’application de l’article 7 de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (article L. 2111-13 du code des…
Sécurité routière : la signalisation lumineuse dynamique au sol
·
L’Arrêté du 7 novembre 2024 prévoit l’expérimentation de l’implantation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol sur différents cas d’usage. Le dispositif est constitué de dalles où sont insérées des leds reliées au réseau électrique d’alimentation. L’objectif du dispositif expérimenté est d’améliorer la sécurité des usagers de la route, notamment des usagers vulnérables, en…
Clarification des obligations douanières et des procédures de recouvrement des droits et taxes
·
Contexte de l’affaire La société BM Energie, devenue Eurocomposant, est spécialisée dans le commerce de gros de composants électroniques. Entre 2012 et 2015, elle a importé des convertisseurs statiques en utilisant une position tarifaire qui lui permettait d’être exemptée de droits de douane, tout en étant soumise à la TVA. Contrôles douaniers et infractions Suite…
L’expédition de boissons alcooliques en suspension de droits d’accise
·
Activité de la société Dunkerque Bonded Stores La société Dunkerque Bonded Stores (DBS) est un entrepositaire agréé spécialisé dans la réception, le stockage et l’expédition de boissons alcooliques en suspension de droits d’accise. Dans le cadre de son activité, elle établit un document administratif électronique (DAE) lors de l’expédition de ses marchandises, tandis que l’entrepositaire…
Conflit tarifaire : la reclassification des marchandises et ses implications douanières
·
Importation des marchandises par la société SM Europe La société SM Europe (SME) importe des attelles médicales et des ceintures lombaires, qu’elle a déclarées sous la position tarifaire 9021 10 10 00 du tarif douanier, ce qui les exonère de droits de douane. Contrôle douanier et reclassification Suite à un contrôle, l’administration des douanes a…
Responsabilité des agences de voyage et des transporteurs aériens en cas d’annulation de vol : enjeux et conséquences financières pour les consommateurs.
·
Contexte de la Réservation Monsieur [M] [N] a réservé un forfait touristique le 14 août 2023 auprès de l’agence de voyage La SAS KARAVEL, pour un séjour du 22 au 29 septembre 2023, incluant 7 nuits d’hôtel à [Localité 5] et des vols aller-retour [Localité 6]-[Localité 5] avec escales à Londres, opérés par BAB BRITISH…
Responsabilité des agences de voyage et des transporteurs aériens en cas d’annulation de vol
·
Contexte de la Réservation Monsieur [M] [N] a réservé un forfait touristique le 14 août 2023 auprès de l’agence de voyage La SAS KARAVEL, pour un séjour du 22 au 29 septembre 2023, incluant 7 nuits d’hôtel à [Localité 5] et des vols aller-retour [Localité 6]-[Localité 5] avec escales à Londres, opérés par BAB BRITISH…
Le Permis international et la Convention de Vienne de 1968
·
Le Décret n° 2024-976 du 5 novembre 2024 relatif au permis de conduire international a pour objet d’introduire dans le code de la route le permis de conduire international qui est prévu par la Convention de Vienne de 1968 et qui permet aux citoyens des Etats parties à cette convention de justifier de leurs droits à conduire…
Responsabilité du transporteur en cas de négligence dans l’acheminement d’un passager et de la perte de ses effets personnels
·
Contexte de l’affaire Madame [O] [K] a acheté un billet de transport auprès de la société FLIXBUS pour un trajet entre [Localité 7] et [Localité 5] pour un montant de 18,99 euros. FLIXBUS opère dans le cadre de la loi sur la libéralisation du transport interurbain de voyageurs par autocars. Événements du voyage Le 16…
8 millions d’euros aux titres de droits de douane et droits antidumping
·
Le service régional d’enquête des douanes a contrôlé les importations de la SAS [T] Silicones France, révélant des infractions au régime de perfectionnement actif. En conséquence, un avis de mise en recouvrement a été émis pour un montant de 8’257’527€, dont 4’594’991€ ont été partiellement payés. Un sursis de paiement a été accordé pour le…
CARSAT : les établissements soumis au mode de tarification mixte
·
La société [5], spécialisée dans la distribution de produits alimentaires, a contesté le classement de son établissement par la CARSAT sous le code risque 602MG, relatif aux transports routiers de marchandises, et a demandé un reclassement sous le code risque 51.3TC, correspondant au commerce de gros alimentaire non spécialisé. Après une assignation en justice, la…
Conflit autour de la prime de sûreté aéroportuaire et des obligations contractuelles en milieu professionnel
·
La société ICTS France emploie Mme [B] en tant qu’opératrice de sûreté aéroportuaire. En août 2017, Mme [B] a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny pour obtenir des rappels de prime annuelle de sûreté aéroportuaire et des dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail. Le 31 juillet 2020, le conseil…
Le calcul de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire
·
La société ICTS France emploie Mme [U] en tant qu’opératrice de sûreté aéroportuaire. En août 2017, Mme [U] a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny pour obtenir des rappels de prime annuelle de sûreté aéroportuaire et des dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail. Le 31 juillet 2020, le conseil…
Évaluation des droits à la garantie d’inaptitude à la conduite : conditions d’éligibilité et plafonnement des prestations
·
Monsieur [Y] [D], conducteur chez TRANSDEV NIMES MOBILITES, a été placé en invalidité catégorie 2 le 1er mai 2019 et licencié pour inaptitude le 20 juin 2019. Il a saisi le Conseil des Prud’hommes de Nîmes le 25 mars 2021 pour faire valoir ses droits à la garantie « inaptitude à la conduite » auprès…
Chute sur les rails aux fins de secourir un passager
·
Madame [J] [Z] a assigné la RTM le 12 mars 2021 pour obtenir une indemnisation suite à une chute survenue le 18 septembre 2018 dans la station de métro Désirée Clary, alors qu’elle tentait de récupérer un enfant sur les voies. Elle considère que la RTM est entièrement responsable de l’accident. En défense, la RTM…
Responsabilité et Indemnisation dans le Transport de Marchandises : Un Cas de Vol et de Faute Inexcusable
·
La société Becofrance, spécialisée dans le transport de marchandises, est assurée par les sociétés MMA. La société Celine, membre du groupe LVMH et spécialisée dans la maroquinerie de luxe, est couverte par un pool d’assureurs dont Axa, Allianz, et d’autres. Pour une vente interne, Celine a demandé à la société Alpi Servizio Moda d’expédier des…
Accord Transactionnel et Désistement contre les Services Postaux
·
La société La Poste a fait appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris concernant M. [Y] [J] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens. La Cour de cassation a annulé certaines décisions de la cour d’appel de Paris en décembre 2018, renvoyant l’affaire devant une autre formation de la cour. En décembre…
La prescription dans le cadre d’une indemnisation pour vol de marchandises
·
Le tribunal de commerce de Nanterre a rendu un jugement le 14 novembre 2023, déclarant l’action de Transflex recevable mais mal fondée, et a condamné solidairement la SAS Schenker France et la SAS Transflex à verser des sommes à la SDE Chubb European Group et à la SAS Chanel ou la SDE Chanel Pays-Bas, avec…
Traiteur aérien sans agrément sanitaire
·
La société LBG catering, spécialisée dans le traiteur aérien, a assigné la société HTO pour concurrence déloyale, arguant qu’Harry traiteur avait exercé son activité sans agrément sanitaire entre mars 2017 et juin 2019. En réponse, HTO a contre-attaqué, accusant LBG de comportement abusif et de dénigrement. Le tribunal de commerce de Pontoise a rendu un…
Contrat de transport : Prescription de l’action contre le voiturier
·
Le 15 avril 2020, la société Colas rail a signé un contrat de transport ferroviaire avec la société Comptoir des calcaires et matériaux pour des prestations de transport de granulats. La société Millet rail a repris ce contrat après avoir acquis le fonds de commerce de Colas. Le 4 avril 2022, la société CCM a…
