Indemnisation des dommages lors d’un déménagement : M. et Mme [X] ont confié leur déménagement à la société Déménagement Blanchard et Fils en janvier 2020. Suite à des dommages et des objets manquants, ils ont demandé une indemnisation, mais la société de déménagement et son assureur, Axa, contestent les demandes. Les plaignants reprochent à la…

Compétence territoriale en matière de droits des passagers aériens : Monsieur [Z] [F] a intenté une action en justice contre la société [Localité 5]-AIR pour obtenir le paiement de diverses sommes en raison d’un retard de plus de 3 heures sur un vol réservé. La compagnie n’a pas comparu à l’audience du 7 mai 2024…

Indemnisation d’un passager aérien suite à un retard de vol : Monsieur [W] [B] a demandé à ROYAL AIR MAROC de lui payer 400 € en vertu du Règlement n° 261/2004, ainsi que 150 € pour résistance abusive et 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a expliqué que…

Responsabilité de la SA VICAT suite à un éboulement rocheux causant des dommages à la voie ferrée : L’affaire oppose la SA SNCF VOYAGEURS à la SA VICAT suite à un éboulement survenu le 11 décembre 2017 sur la voie ferrée reliant deux localités. La SNCF VOYAGEURS demande à la VICAT de réparer les préjudices…

Responsabilité dans un accident de la barrière levante : M. [S] [M] a été blessé le 06/10/2017 devant la copropriété [Adresse 8] à [Localité 9] par une barrière mal refermée par M. [L], auto-entrepreneur exerçant à l’enseigne Depann Bike Rhône Alpes. Suite à une assignation en référé, un expert a été désigné et un jugement…

Accident de la circulation sur le trajet domicile-travail : M. [N] [S] a été victime d’un accident de la circulation en juin 2014 impliquant un véhicule assuré par la société MMA Assurances. Il a subi de graves blessures et a été hospitalisé. Après une expertise judiciaire, le tribunal de Marseille a condamné la société MMA…

Ordonnance d’expertise sur un litige relatif à un véhicule présentant des désordres : Madame [I] [Y] épouse [T] a acheté un véhicule LAND ROVER à la SASU BENZ AUTO PIECES pour 17 700 euros, mais a rencontré des problèmes avec la boite de vitesse. Malgré une expertise amiable, aucun accord n’a été trouvé. Madame [I]…

Indemnisation intégrale suite à un accident de la circulation : M. [G] [M] a été victime d’un accident de la circulation le 17 décembre 2016, entraînant des douleurs cervicales et des lésions au niveau du rachis cervical. Après des examens complémentaires, il a subi deux interventions chirurgicales en juin et août 2017. Suite à ces…

Ordonnance d’expertise sur un dysfonctionnement moteur de véhicule : Madame [B] a acheté un véhicule de marque CITROEN type DS 3 auprès de la société SELECT AUTO en avril 2022. Après avoir effectué des travaux sur le véhicule par la société POLYCAR, elle l’a revendu à Madame [N] [H] en mars 2023. Madame [B] a…

Absence de preuve de la nullité du contrat de vente de véhicule Audi Q3 : M. [S] [G] a acheté un véhicule Audi Q3 II Sportback 35 TDI auprès du garage MJP AUTOS-ETAPE AUTO en décembre 2020. Il a découvert que le véhicule était signalé volé en Belgique et a demandé l’annulation de la vente…

Défaillances majeures d’un véhicule vendu entre particuliers : Demande d’expertise légitime pour établir des faits litigieux : Lors d’un contrôle technique, des défaillances majeures ont été constatées sur un véhicule Citroën Jumper, qui a ensuite été vendu à Monsieur [W] [C] par Monsieur [V] [C]. Après l’achat, des réparations ont été effectuées sur le véhicule…

Reconnaissance d’un vice caché sur un véhicule et restitution du prix et du véhicule : Monsieur X a acheté un véhicule d’occasion à Monsieur C en août 2019, mais a découvert des défauts quelques semaines après l’achat. Après une expertise judiciaire qui a confirmé l’existence de vices cachés, Monsieur X a demandé l’annulation de la…

Taxi accidenté : l’indemnisation de l’exploitant : Mme [H] [M], co-gérante de la SARL Taxi Milo, a été impliquée dans un accident de la route le 18 août 2019, où son véhicule a été percuté par un véhicule conduit par M. [P] [F]. Suite à cet accident, Mme [M] et la société Taxi Milo ont…

Irrecevabilité de la demande formée contre la société MTA et indemnisation par le FGAO suite à un accident de la circulation : M. [J] a été victime d’un accident de la circulation en août 2014, impliquant un véhicule assuré par la société MTA. Suite à la liquidation judiciaire de la société MTA, M. [J] et…

Calcul des heures supplémentaires et équivalence dans le secteur des transports : La SARL [2] a été contrôlée par l’URSSAF pour les années 2018 et 2019, et s’est vu notifier un redressement de 13.082 euros. Après avoir fait part de ses observations, l’URSSAF a maintenu le redressement, entraînant une mise en demeure de 13.798 euros.…