Demande de mise hors de cause d’un fonds de dotation
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MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mise hors de cause du fonds de dotation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE FRANCE A l’appui de sa demande de mise hors de cause, le fonds de dotation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE FRANCE expose que le contrat intitulé “Submission and Consultation Agreement” a été conclu par M.[F] [A] avec la…
Dépôt d’oeuvre d’art : la responsabilité de l’artiste
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M. [L] [O] a signé le 26 mars 2020 avec la Sarl Le Feuvre & Roze, galerie d’art, un ‘bon de dépôt’ portant sur une sculpture d'[F] datant de 2005 composée par l’assemblage de 25 cubes de Rubik. La galerie ayant trouvé un acquéreur de l’oeuvre au prix de 100 000 euros, a vainement mis…
Vol de tableau par une femme de ménage : l’assurance couvre ou non ?
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La demande en paiement de l’indemnité d’assurance formée par Mme [X] a été rejetée par le tribunal, car elle n’a pas pu prouver qu’elle disposait des droits nécessaires sur le tableau volé pour bénéficier de la garantie d’assurance. La fin de non-recevoir pour cause de prescription soulevée par la Macif a été déclarée irrecevable. Mme…
Vente d’oeuvre d’art : l’erreur sur l’authenticité emporte nullité
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L’affaire jugée concerne une demande d’annulation de la vente d’un tableau suite à une erreur sur l’authenticité de l’oeuvre. Le demandeur, M. [X], a sollicité l’annulation de la vente conclue avec M. [Z] le 20 décembre 2012, arguant que son consentement à la vente a été vicié par une erreur sur la paternité de l’oeuvre.…
Demeure d’artistes : prescription de l’action en restitution
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La demande de restitution des objets emportés par M. [Y] en avril 2007, fondée sur un contrat de dépôt, a été déclarée irrecevable en raison de la prescription quinquennale applicable à ce type d’action. Les demandeurs, la Sci Fonimmo-[Localité 8], M. [Y] et la société Huet Holdings, ont été condamnés aux dépens et à verser…
Oeuvres d’art : la demande d’attribution éliminatoire
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Le risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou de l’un des indivisaires en cas de réalisation immédiate du partage est une condition du sursis à partage et non de l’attribution éliminatoire
