Comptables

Nos Conseils : 1. Il est essentiel d’établir une lettre de mission claire et détaillée entre le cabinet GEXCO et la SARL Isol’Eure afin de définir les critères de facturation et d’éviter tout malentendu sur les honoraires à payer. 2. En cas de litige sur les honoraires, il est recommandé de conserver une communication régulière…

L’article L. 441-3 du code de commerce (communication des conditions générales entre professionnels) ne prévoyant aucune sanction civile en cas de violation de ses dispositions, telle que notamment l’irrecevabilité de la demande en paiement, le client d’un prestataire ne peut être que débouté de sa demande de nullité de facture. Par ailleurs, l’article L. 441-3…

L’expert-comptable n’est tenu qu’à une obligation de moyens, non de résultat, qui s’apprécie au regard de la lettre de mission qui formalise le contrat entre les parties. En l’espèce, la mission de la Saec Lalande était limitée à la présentation des comptes annuels, l’établissement des déclarations fiscales et d’un dossier de gestion. Il est constant…

Nos Conseils : 1. Il est important de bien définir les demandes d’expertise dès le début de la procédure, en précisant clairement les éléments sur lesquels le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. 2. Lors du paiement des factures d’un expert-comptable, il est essentiel de vérifier que les prestations facturées correspondent bien aux…

Nos Conseils: – Vérifiez toujours les clauses de forclusion dans les contrats que vous signez, et assurez-vous de bien comprendre les délais et conditions pour agir en cas de litige. – En cas de changement dans la nature de la prestation ou du contrat initial, assurez-vous de formaliser les modifications par écrit pour éviter toute…

Nos Conseils: 1. Il est essentiel de respecter son devoir d’information envers l’autre partie lors d’une transaction commerciale, conformément à l’article 1112-1 du code civil. Tout manquement à ce devoir peut engager la responsabilité du vendeur et entraîner des conséquences juridiques. 2. Il est recommandé de documenter et de conserver toutes les preuves des échanges…

L’article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c’est à dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l’entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement La faute…

La fausseté des chiffres portés dans un prévisionnel constitue une erreur grossière et inexcusable de la part de l’expert-comptable, soumis, ainsi que l’a rappelé le premier juge, à un devoir d’information, de vigilance, de prudence, de diligence et de mise en garde, et à une obligation de résultat quant à l’exactitude formelle des comptes qu’il…

Si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature…

1) Attention à respecter les délais de prescription pour toute action en justice, en particulier en cas de litige commercial ou financier. 2) Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés pour s’assurer de la validité des actions engagées et des délais à respecter. 3) Il est conseillé de demander une…

1. Attention à respecter les termes et conditions de la lettre de mission signée entre les parties, qui définissent clairement les missions confiées et les modalités de paiement des honoraires. 2. Il est recommandé de faire preuve de bonne foi dans la négociation, la conclusion et l’exécution des contrats, conformément aux dispositions de l’article 1104…

Nos conseils : 1. Attention à respecter les délais légaux pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, notamment dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. 2. Il est recommandé de coopérer pleinement avec les organes de la procédure en remettant les informations demandées, comme la liste des créanciers, pour…

Nos conseils : 1) Attention à respecter les obligations de tenue de comptabilité et de dépôt des comptes annuels de la société au greffe du tribunal de commerce pour éviter toute mesure de faillite personnelle. 2) Il est recommandé de fournir des preuves tangibles pour contester toute accusation de défaut de tenue de comptabilité et…

L’expert-comptable est lié à son client par un contrat de louage de service dont les obligations réciproques des parties sont déclinées dans une lettre de mission. En l’absence de lettre de mission, il convient de rechercher l’étendue de la mission confiée à l’expert-comptable. Il appartient à l’expert comptable de rappeler à son client les échéances…

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La charge de la preuve de la faute grave incombe…

Les doublons dans les enregistrements de charges ainsi que les omissions dans les déclarations de TVA qui ne sont pas contestés par cette dernière caractérisent une faute à l’encontre du comptable, qui engage sa responsabilité.

La faute d’un cabinet d’expertise comptable est grave et engage sa responsabilité s’il a sous-traité ses travaux d’expertise comptable, à un tiers non expert comptable, pratique interdite comme l’a rappelé la chambre criminelle dans son arrêt du 4 octobre 2022 (pourvoi n°2185594). La responsabilité d’un expert comptable ne peut être engagée qu’en établissant qu’il a…

En cas de responsabilité engagée du comptable d’une société, si le paiement d’un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice indemnisable, les intérêts de retard et majorations mis à la charge d’un contribuable à la suite d’une rectification fiscale constituent un préjudice réparable dont l’évaluation commande de prendre en compte l’avantage financier procuré par…

Une société peut être forclose en son action, dès lors qu’une clause de forclusion est très fréquente dans les lettres de mission. Cette dernière ne porte pas atteinte au droit au procès équitable ; elle est reconduite tacitement comme les autes clauses de la lettre de mission, et a vocation à s’appliquer à l’ensemble du…