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Phishing : une banque s’attaque à SFR
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Il est acquis que le client d’une banque a le droit au remboursement des débits frauduleux effectués à son insu sur son compte. Plus inédit, la Cour de cassation a confirmé que la banque était en droit d’appeler en garantie un opérateur (SFR)
Contrat d’installation téléphonique : l’indemnité de résiliation anticipée
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Attention à bien vérifier le montant de l’indemnité de résiliation anticipée due en cas de résiliation unilatérale d’un contrat, celle-ci, peut ne pas être minorée par le juge et correspondre à l’intégralité des loyers dus au titre du contrat.
New Deal mobile : la 4G Fixe et les nouvelles zones à couvrir
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Dans le cadre du « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018 qui a pour objectif la généralisation d’une couverture mobile de qualité pour tous les Français, les opérateurs ont pris des engagements qui ont été retranscrits, à leur demande, dans les autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz…
Sécurité des réseaux de téléphonie mobile
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Le Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 a fixé les modalités de délivrance de l’autorisation d’exploitation de certains appareils de téléphonie mobile.
Surconsommation de données à l’étranger : la responsabilité de l’opérateur
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L’abonné qui reçoit plusieurs alertes progressives de surconsommation de ses données de roaming ne peut engager la responsabilité de son opérateur. Il appartient à l’abonné, informé de sa surconsommation, de désactiver les données à l’étranger.
Antenne de téléphonie mobile et santé publique
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En l’état des connaissances scientifiques, la dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile du toit d’un immeuble, pour risque à la santé publique, ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal du voisinage.
7 jours sans téléphone professionnel : 5 000 euros de préjudice
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3/10/2019. Une erreur de dégroupage emporte responsabilité commune des opérateurs, l’abonné n’ayant aucune obligation de s’adresser exclusivement à l’un ou à l’autre pour être indemnisé.
Appels d’urgence en numéro caché : obligation d’identification des opérateurs
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Conséquence de la directive « service universel », les opérateurs ont l’obligation de pouvoir identifier, sur demande de l’autorité judiciaire, la localisation d’un téléphone portable, même si celui-ci n’est pas équipé d’une carte SIM.
Preventel : mise en demeure préalable impérative
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L’inscription d’un abonné professionnel ou particulier sur le fichier des incidents Preventel suppose une mise en demeure préalable, sous peine de condamnation de l’opérateur (1.200 euros de dommages et intérêts).
Paiement mobile des services publics
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Les prestataires de paiement peuvent désormais investir les solutions de paiement gérées par l’Etat (stationnement public et autres) : la CJUE a jugé que l’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’État d’un système national de paiement mobile ….
Application mobile : la contrefaçon de contenus
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En présence d’une copie substantielle du contenu d’un site / base de données pour alimenter une application mobile, il convient de toujours associer à la demande principale, une demande de condamnation au titre du parasitisme ….
Les consignes d’Uber sanctionnées par le trouble manifestement illicite
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Donner des consignes qui incitent à violer une régie de droit constitue bien un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit et que les dispositions des articles L.…
