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Accès à internet : le retard de l’opérateur sanctionné
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Le délai raisonnable s’impose La mise en service d’un accès à internet doit intervenir dans un délai raisonnable eu égard à l’activité exercée, faute de quoi le contrat serait privé de contrepartie. Délais indicatifs inopposables En l’espèce, s’agissant du délai pour assurer la prestation, la société LTI par courrier du 11 mars 2016, a reconnu…
FAI : l’accès à internet est une obligation de résultat
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L’obligation essentielle du contrat. La fourniture d’accès à internet s’analyse en une obligation de résultat, s’agissant de l’obligation essentielle du contrat. L’exception de force majeure Le fournisseur d’accès à internet doit ainsi respecter ses obligations contractuelles, sauf à démontrer l’existence d’un cas de force majeure, ce qui pourrait être établi dans le cadre d’une opération…
Contrat de mise à disposition d’API : le droit de résolution contractuelle
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Résiliation d’un contrat dans les formes convenues Attention à procéder à la résiliation d’un contrat dans les formes convenues entre les Parties, à savoir, une notification par lettre recommandée par l’une des parties de l’inexécution par l’autre partie de ses obligations et l’expiration d’un délai de 30 jours à l’issue duquel il n’a pas été…
Numéro de mobile professionnel : propriété de l’employeur
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La ligne téléphonique correspondant à un numéro du téléphone portable mis à la disposition du salarié reste la propriété de l’employeur. Le salarié qui fait transférer cette ligne en son nom en fraude des droits de la société s’expose à une injonction de transfert prononcée en référé. Abonnement mobile payé par l’employeur En la cause,…
Modification de la liste des numéros d’urgence acheminés gratuitement
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Par Décision n° 2022-2372 du 1er décembre 2022 l’ARCEP a modifié la liste des numéros d’urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques. La liste des numéros d’urgence en vigueur à la suite de ces décisions est la suivante : – 112 : numéro d’urgence européen ;– 15 : sauvegarde des vies…
Contrat de location d’application mobile : comment en sortir ?
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Sortir d’un contrat de location d’application mobile peut s’avérer très compliqué lorsque celui-ci verrouille toute clause de sortie et que le client a i) apposé son tampon et sa signature sur le contrat et ii) que la prestation a bien été réalisée. Le caractère onéreux de la prestation n’est pas une cause de résolution judiciaire…
Une application mobile est un logiciel
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Une application mobile est un logiciel. La location d’une application mobile ne s’analyse pas juridiquement en une cession de droits d’auteur. En conséquence, face à des impayés de location d’une application mobile, le Tribunal de commerce est compétent. Demandes relatives à la propriété littéraire et artistique Conformément à l’article L 331-1 alinéa 1er du code…
Les MVNO sont des opérateurs de communication électronique
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Les MVNO sont des opérateurs de communication électronique comme les autres, la prescription d’une année de leur facture leur est donc opposable par leurs clients. Liste des MVNO tenue par l’ARCEP La SAS Société Commerciale de Télécommunication figure sur la liste, émanant de l’Arcep, des « MVNO », lesquels, définis comme des opérateurs qui ne disposent…
Comment contourner l’interdiction d’enregistrer des conversations privées ?
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Il est acquis que l’enregistrement des propos tenus lors d’une réunion à l’insu de l’auteur constitue un procédé déloyal au sens du code de procédure civile. Toutefois, dès lors que la pièce querellée n’est pas l’enregistrement mais un document écrit le retranscrivant, ladite pièce est recevable. Par ailleurs, selon le principe de l’unicité du procès…
Appels surtaxés sur Google Ads : la fête est finie
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Si vous exploitez un service de numéros surtaxé, vous ne pouvez plus faire la promotion de votre service sur Google Ads. Il n’y aura pas de rétablissement sous astreinte des services à appels surtaxés sur Google Ads. Les sociétés qui ont adopté un modèle de développement basé sur les appels surtaxés (fourniture par téléphone…
Sécurité nationale : pas d’antennes-relais Huawei
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Le matériel de l’équipementier Huawei peut être interdit à la commercialisation en raison des risques pour la sécurité nationale. Refus opposé à l’opérateur Orange La société Orange a sollicité l’autorisation d’exploiter des équipements radio 5G (gNodeB) de la marque Huawei en version SRAN1.x en vue de la fourniture d’un accès dit « B » sur 450 sites…
Contrat de téléphonie mobile : la résiliation aux torts de l’opérateur
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Valider avec retard le dossier de son client Le fait pour un opérateur de valider avec retard le dossier de son client engage sa responsabilité. En l’espèce, la société SCT a validé le dossier de son client avec un mois de retard, sans explication de sa part. Ce délai ne peut se justifier par l’intervention…
Menaces de mort sur les réseaux sociaux : le contexte compte
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Il est établi que Madame C épouse X a fait l’objet d’un rappel à la loi pour avoir menacé son époux de mort et qu’elle a pu s’épancher sur sa situation sur les réseaux sociaux (en atteste les messages envoyés par celle-ci à différentes connaissances où elle déclare avoir été trompée par son mari, enceinte…
5G, santé publique et données personnelles : l’ARCEP compétente
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Une demande de protection de la santé publique contre les effets négatifs (non prouvés) de la 5G ou d’une atteinte aux données personnelles des abonnés, se heurte aux pouvoirs de police spéciale dont
Rupture du contrat de distributeur de téléphonie : affaire SFR
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En présence d’une rupture du contrat de distribution de téléphonie opposée par l’opérateur, les sous-traitants du distributeur peuvent obtenir une indemnisation au titre de la rupture abusive de relation
Application mobile Planet Sushi : les franchisés devront payer
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Le franchiseur est en droit de facturer ses franchisés si ces derniers souhaitent bénéficier de son application mobile. Cette évolution technologique ne relève pas de l’obligation de transmission du savoir-faire du franchiseur.
Vente illicite de coordonnées téléphoniques
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La directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a prononcé une amende administrative d’un montant total de 20 000 € à l’encontre de la société WEB RIVAGE sise Les portes de Rousset, bâtiment C, 1200 avenue Olivier Perroy à Rousset
Commerciaux agressifs : le dol et la violence morale sont exclus
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D’aucun connaissent les stratégies particulièrement insistantes de certains commerciaux. Une nouvelle fois, la juridiction a considéré que ce « savoir-faire » aux frontières du harcèlement aux fins de contractualiser ne tombe ni sous le coup du dol ni sous celui de l’erreur (pas de vice du consentement). A noter (non abordé dans cette affaire), que…
