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Fraude bancaire au SMS
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1. Toujours vérifier l’authenticité des messages reçus de sa banque, notamment en vérifiant l’orthographe, les liens proposés et l’expéditeur avant de fournir des informations confidentielles. 2. En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son instrument de paiement, informer immédiatement son prestataire de services de paiement pour bloquer l’instrument et éviter toute…
Portabilité du numéro : partage de responsabilité entre opérateurs
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Les clients des opérateurs ne sont pas des professionnels de la téléphonie et ne sont pas responsables en cas d’impossibilité technique de porter un numéro. En cas de coupure de ligne fautive, la responsabilité des opérateurs est conjointe. La société Orange produit en effet le compte-rendu de “traçage Mercure” montrant que la portabilité du numéro…
Cryptage de téléphone : les mesures d’instruction s’imposent
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Selon les articles 434-15-2 du code pénal et 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est punissable toute personne qui, ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit,…
Dysfonctionnements téléphoniques : la responsabilité de l’opérateur engagée
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Une association qui a subi des dysfonctionnements récurrents pendant plusieurs mois et qui a dû faire face à des coupures à répétition et supporter un service dégradé, est en droit d’engager la responsabilité de son opérateur. En l’espèce, pour l’accomplissement de ses missions en faveur des personnes handicapées et la communication avec les organismes sociaux,…
UberPop de nouveau condamnée
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Avant de lancer une application mobile “révolutionnaire” attention à parfaitement analyser son environnement réglementaire. L’activité commerciale de la société Uber France consistant à promouvoir et à faciliter le développement en France des prestations illicites de transport particulier
De nouvelles zones à couvrir par les opérateurs
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Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 Arrêté du 28 novembre 2023 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles…
Résiliation anticipée des contrats d’abonnement téléphonique
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Le Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 Aux fins d’application de l’article L. 224-37-1 du code de la consommation, le Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent demander à leurs fournisseurs la résiliation sans indemnité de leur abonnement téléphonique fixe ou mobile…
Rayonnements ionisants : de nouvelles mesures
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L’Arrêté du 16 novembre 2023 définit les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants. La dose efficace reçue par un individu est la somme des doses efficaces résultant des expositions externe et interne aux rayonnements ionisants. Les prescriptions réglementaires relatives aux doses s’appliquent à…
Accessibilité des personnes malentendantes aux services téléphoniques
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L’Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 L’Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques entre en vigueur. L’accessibilité des services téléphoniques des entreprises et services publics Aux fins de renforcer l’accessibilité des services téléphoniques des entreprises et services publics aux personnes sourdes,…
PV de conformité d’application mobile : une présomption
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La signature du procès verbal de conformité d’une application mobile emporte présomption de conformité. En l’occurrence, le client, la société City Ongles, qui a régularisé le procès-verbal de livraison et de conformité de l’application mobile, ne saurait sauf à inverser la charge de la preuve, faire grief à la société Locam, de ne pas rapporter…
Défaut d’acceptation des CGV : quelle sanction ?
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La sanction d’un défaut d’acceptation des conditions générales ne réside pas dans la résolution du contrat mais dans l’inopposabilité de ces conditions (laquelle sanction doit être demandée au juge). N° RG 19/02046 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MIN3 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE au fond du 12 février 2019 RG : 2019j58 SARL CITY ONGLES…
Qualification juridique d’une application mobile : vente ou location ?
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Une application mobile est juridiquement un logiciel qui peut faire l’objet d’une cession de droits d’auteur ou d’une location. En revanche, le locataire d’une application mobile (la société City Ongles), ne saurait utilement, sauf à opérer une confusion entre un contrat de vente et un contrat de location, affirmer que la location d’une application mobile…
Utiliser son téléphone portable en réunion : légal
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L’usage du téléphone portable en réunion ne peut justifier à lui-seul un licenciement pour faute. Pour licencier une salariée, la société intimée se fonde sur les attestations de Mmes [A] et [E], qui pour la première, indique que Mme [X] a ‘fait usage à de nombreuses reprises de son smartphone lors de la réunion du…
Déploiement de la 5G : les pouvoirs limités du Maire
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Le refus d’installation d’une antenne de téléphonie mobile opposé par un Maire peut être contourné si l’opérateur justifie de l’insuffisance de la couverture du territoire de la commune par le réseau 5 G. Free Mobile a obtenu des juges une injonction faite au maire de la commune de Bouillargues de délivrer provisoirement l’autorisation de non…
Fraude aux appels surtaxés : plus de 2 millions d’euros contre Youpass
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L’utilisation frauduleuse des appels surtaxés (par l’éditeur du service) expose à une rupture du contrat de fourniture de SVA par les opérateurs mais également à une rétention des commissions financières à verser à l’éditeur du service. Les recommandations déontologiques de l’AFMM sont opposables aux éditeurs et peuvent justifier une sanction contractuelle. Affaire Youpass La société Youpass…
Atteinte disproportionnée aux droits des opérateurs de téléphonie mobile
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La société Orange, en sa qualité d’exploitante de réseaux de télécommunications ouverts au public, est titulaire d’un droit de passage sur le domaine public routier du département afin d’y implanter ses ouvrages. Toutefois, ce droit ne peut s’exercer que dans les conditions prévues, en particulier, par le règlement de voirie, et l’autorité compétente pour édicter…
Installation d’une station relais de téléphonie mobile : le droit à l’extension électrique
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La société Orange a obtenu l’annulation d’un arrêté par lequel le maire d’une commune s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle avait présentée pour l’installation d’une station relais de téléphonie mobile sur un terrain cadastré (avec extension électrique). Equipement public exceptionnel Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 332-8 du code de…
Le droit à l’installation d’une antenne-relais
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Bouygues Télécom obtient la suspension de l’arrêté refusant l’installation d’une antenne relais La société Bouygues Télécom détient des autorisations d’exploitation de réseaux de télécommunications mobile délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP). Elle a produit des cartes de couverture pour prouver que le réseau 4G qu’elle exploite ne couvre pas…
Portabilité : la double facturation engage la responsabilité de l’opérateur
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Le principe de la portabilité Selon l’article D 406-18 du code des postes et des communications électroniques, dans sa version applicable au litige ‘La demande de conservation du numéro est adressée par l’abonné à l’opérateur receveur. Elle vaut demande de résiliation du contrat de l’abonné auprès de l’opérateur donneur. Ces dispositions permettent à un…
