Convention SYNTEC
Convention collective SYNTEC : Litiges
Convention collective Syntec : 23 juin 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 19/03393
·
23 juin 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 19/03393 23/06/2023 ARRÊT N°2023/285 N° RG 19/03393 – N° Portalis DBVI-V-B7D-NDG5 SB/CD Décision déférée du 20 Juin 2019 – Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de TOULOUSE ( F 16/01568) J. [Z] Section Encadrement [N] [X] SAS SCALIAN OP C/ [N] [X] SAS SCALIAN OP…
Convention collective Syntec : 23 juin 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 19/03391
·
23 juin 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 19/03391 23/06/2023 ARRÊT N°2023/284 N° RG 19/03391 – N° Portalis DBVI-V-B7D-NDGY MD/CD Décision déférée du 20 Juin 2019 – Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de TOULOUSE ( F 16/01564) J. REGAGNON Section Encadrement [T] [G] SAS SCALIAN OP C/ [T] [G] SAS SCALIAN OP…
Start up : faut-il appliquer la Convention Syntec ?
·
L’objet social de certaines start-up peut paraître ambigu. L’activité d’une start-up peut relever de la Convention collective Syntec du 15 décembre 1987 même en l’absence d’une activité d’édition de logiciel. Une société sont l’objet social est « l’éclairage » des particuliers consommateurs dans leurs ….
