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Intermittents du spectacle en association : le risque Pôle Emploi
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En application de l’article L. 5425-8 du code du travail, tout demandeur d’emploi, artiste du spectacle, peut exercer une activité bénévole. Le cumul de fondatrice d’association et d’intermittente et légal.
Validité d’une contrainte de Pôle Emploi
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En matière de contrainte, le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative…
Requalification du contrat d’intermittent
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Aux termes de l’article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ce contrat est écrit. Il mentionne notamment : 1° La…
Le chèque intermittent : un contrat de travail ?
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Le chèque intermittent n’est qu’une formalité administrative et non un contrat de travail. Formalités administratives et contrat de travail Face à une action en requalification en CDI, l’association COMPAGNIE SHAMROCK a fait valoir en vain qu’un contrat de travail écrit à durée déterminé a été établi par le biais du «’chèque intermittent’» établi…
Conditions du recours à l’intermittence
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En application des articles L3123-33 et L3123-35 du code du travail, dans leurs rédactions alors applicables, le contrat de travail intermittent, qui doit être écrit, est un contrat à durée indéterminée
Contrat d’engagement d’intermittent du spectacle requalifié
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Le contrat litigieux, intitulé « contrat d’engagement de technicien intermittent du spectacle » ne fait pas clairement et expressément mention d’un motif précis de recours au contrat de travail à durée
Calcul des heures de travail des intermittents
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Dès lors qu’il existe une distorsion entre le nombre d’heures de travail pris en compte par Pôle Emploi dans la notification des droits au chômage d’un artiste intermittent (543 heures contre 431 heures de
ARE des intermittents : la motivation des refus de Pôle Emploi
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es dispositions du code des relations entre le public et l’administration, issues de l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2016 et ne peuvent en conséquence, conformément au principe de non-rétroactivité des lois, régir une
Associations artistiques et fictivité d’emploi : preuve à la charge de Pôle emploi
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L’article L. 7121-3 du code du travail édicte que tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé
Paiement d’un intermittent en espèces
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Pendant près de 20 ans, un intermittent du spectacle a travaillé en qualité de chanteur animateur dans un restaurant exploité sous l’enseigne Le Café Rive Droite par la société Sonorid, selon contrats à durée déterminée d’usage.
Intermittence : contrôle de pôle emploi
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La délivrance à une personne physique d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants n’exclut pas nécessairement qu’il puisse exercer cette activité comme salarié d’une association dont il est le fondateur et le membre du conseil d’administration.
Intermittent d’association : Pôle emploi veille
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Intermittents : si vous cumulez une fonction au sein d‘une association avec un contrat de travail d’intermittent, il existe un risque réel que Pôle emploi considère que votre lien de subordination soit fictif. Cela vous expose à un remboursement des indemnités et de l’ARE versées par Pôle emploi.
Statut d’intermittent du Spectacle vivant
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Un musicien accompagnateur pour des cours de danse peut relever de l’annexe 10 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 (statut d’intermittent pour le spectacle vivant) même si l’association pour laquelle il œuvre a pour objet la promotion, la pratique et l’enseignement de la danse, dès lors que le musicien…
Promesse de contrat d’intermittent
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Dans la mesure où la signature du salarié n’est pas apposée sur un contrat d’intermittent en raison de l’annulation du spectacle pour lequel il avait été promis au salarié, l’absence de signature dans ce contexte particulier où la relation de travail n’a effectivement jamais débuté empêche que le contrat soit remis dans les deux jours…
Intermittents du spectacle : calcul des prestations maternité
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Pour les intermittents du spectacle, les droits aux prestations maternité sont ouverts dès lors que l’artiste a i) soit cotisé sur 12 cachets au cours du trimestre civil précédant l’interruption de travail pour maladie ou la date de repos prénatal ou de début
Recours au contrat d’intermittent : attention au formalisme
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Le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel, en ce qu’il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées. Il est désormais de jurisprudence bien établie
