En communiquant au public la bande originale musicale du spectacle de variété «Flashdance : The Musical » contenant les prestations des artistes-interprètes dudit spectacle sans autorisation, la société LES PRODUCTIONS DU DAUNOU a porté atteinte aux droits exclusifs de ces artistes-interprètes.

Dans l’affaire opposant l’ancien groupe d’Elli Medeiros à son éditeur, la juridiction a validé la résiliation judiciaire des contrats d’édition et d’adaptation conclus aux torts exclusifs de ce dernier.