Contrat d’artiste

Artistes-interprètes, Contrat d’artiste, Contrat d’Artiste, Contrat d’artiste, Musique, Propriété intellectuelle, Spectacles vivants

Tarification des concerts : l’accord sur le prix entre professionnels

Redaction

·

13/02/2024

L’accord sur le prix de la tarification des concerts d’un artiste, matérialisé par des emails, engagent les parties ; le refus d’exécuter la prestation tant que de nouvelles conditions tarifaires fixées unilatéralement par l’agent de l’artiste ne sont pas acceptées, est une faute contractuelle.
Artistes, Contrat d’artiste, Immigration / Asile, Spectacles vivants

Titre de séjour des artistes : des conditions restrictives

Redaction

·

27/04/2023

Titre de séjour profession artistique et culturelle Mme B, ressortissante américaine née le 26 août 1996, est entrée en France munie d’un visa de long séjour portant la mention passeport talent ” profession artistique et culturelle “, valable du 7 septembre 2021 au 6 décembre 2021, prolongé du 10 décembre 2021 au 9 mars 2022,…
Artistes, Compétence du juge, Compétence du juge, Contrat d’artiste, Contrat d’artiste, Musique, Procédure, Spectacles vivants

Artiste du spectacle recruté par une collectivité publique : compétence du juge judiciaire

Redaction

·

25/04/2023

Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé…
Contrat d’artiste, Contrat d’artiste, Musique, Spectacles vivants

Artiste recruté par une collectivité locale : la présomption de contrat de travail s’applique

Redaction

·

25/04/2023

omme de 21 117,594 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral.Sur la compétence de la juridiction administrative :2. Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité…
Artistes, Contrat d’artiste, Contrat d’artiste, Musique, Spectacles vivants

Obligation de fournir du travail à l’artiste interprète

Redaction

·

13/04/2023

Dans le cadre d’un CDI, ne plus fournir de travail à une artiste-interprète (chanteuse) constitue une exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur et constitutive d’un manquement grave de ce dernier à ses obligations contractuelles justifiant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. La prise d’effet de la résiliation judiciaire…
Contrat d’artiste, Requalification en CDI, Spectacles vivants, Travail | RH

Artiste-interprète sans contrat : le CDI est automatique

Redaction

·

13/04/2023

L’absence totale de contrat de travail En l’absence totale de contrat de travail écrit conclu avec un artiste interprète, il existe une présomption irréfragable de CDI. Aux termes de l’article L. 1242-12, alinéa 1er du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son…
Artistes, Contrat d’artiste, Spectacles vivants

Requalification du contrat d’artiste interprète en contrat de travail

Redaction

·

13/04/2023

Des danseuses de Strip-tease soumises à l’autorité de l’exploitant des lieux (lien de subordination) sont bien des salariées et non des artistes interprètes indépendantes quelle que soit la qualification du contrat donnée par les parties. Requalification en contrat de travail A la suite d’un contrôle portant sur la période allant…
Contrat d’artiste, Immigration / Asile, Spectacles vivants

Conditions de délivrance des titres de séjour aux artistes étrangers

Redaction

·

03/04/2023

Pour refuser à Mme B la délivrance d’une carte de séjour portant la mention ” passeport talent “, le préfet de police s’est fondé sur le fait qu’elle avait présenté d’une part un contrat de prestation et une lettre d’intention d’embauche pour des postes ne relevant pas des articles L. 212-1 et L. 112-1 du…
Artistes-interprètes, Contrat d’artiste, Spectacles vivants, Travail | RH

La présomption de salariat de l’artiste

Redaction

·

20/03/2023

Compétence du conseil de prud’hommes L’article L 1411-1 du code du travail dispose : Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient.Il juge les litiges lorsque…
Artistes-interprètes, Contrat d’artiste, Contrat d’artiste, Musique, Propriété intellectuelle, Spectacles vivants, Travail | RH

Présomption de contrat de travail de l’artiste intermittent

Redaction

·

06/02/2023

L’engagement occasionnel d’un intermittent du spectacle par un non professionnel du spectacle vivant laisse entière l’application de la présomption de contrat de travail bénéficiant à tout artiste. Affiliation obligatoire au GUSO Même en considération du caractère très occasionnel de l’engagement d’un intermittent du spectacle, une fois en 2013 et une fois en 2014, il incombait…
Contrat d’artiste, Spectacles vivants, Travail | RH, Travail dissimulé

Un comédien qui facture : du travail dissimulé pour l’employeur ?

Redaction

·

30/01/2023

Il y a eu de chances qu’un employeur soit condamné pour travail dissimulé en demandant à un comédien de facturer ses prestations (inscription au registre du commerce). En effet, le travail dissimulé suppose l’intention coupable et en la matière, les juridiction ont plutôt tendance à retenir « la confusion juridique ». Intention non coupable et confusion juridique…
Artistes-interprètes, Contrat d’artiste, Spectacles vivants, Travail | RH

Le Comédien entrepreneur et la présomption de salariat

Redaction

·

30/01/2023

Le principe de la présomption de salariat L’article L 7121-3 du code du travail pose que tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet…
Contrat d’artiste, Spectacles vivants

Aide exceptionnelle du fonds de solidarité aux artistes auteurs : effet de la liquidation d’entreprise

Redaction

·

20/12/2022

Pour rejeter les demandes d’une artiste auteur au versement de l’aide exceptionnelle du fonds de solidarité Covid, le directeur général des finances publiques est en droit de se fonder sur le fait que l’activité de cette dernière a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire close. Artiste entrepreneur individuel La requérante, qui a présenté sa…
Contrat d’Artiste, Contrat d’artiste, Propriété intellectuelle, Spectacles vivants, Travail | RH

Les répétitions du comédien doivent être payées

Redaction

·

19/12/2022

Les répétitions du comédien doivent lui être payées. Les différentes attestations confirment l’existence de répétions et le contrat versés aux débats mentionne un planning de répétitions et représentations annexé au contrat qui n’est produit par aucune des parties. Il en résulte que des répétitions devaient avoir lieu en sus des représentations. En l’absence de toute…
Contrat d’artiste, Spectacles vivants, Travail | RH

Classification et rémunération du pianiste

Redaction

·

19/12/2022

Le salarié doit bénéficier de la classification que l’employeur lui a volontairement reconnue, indépendamment des fonctions réellement exercées. Statut des artistes au sein des ensembles musicaux Il ressort de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 que, au sein des ensembles musicaux avec nomenclature, définis comme étant des…
Contrat d’artiste, Spectacles vivants, Travail | RH

Rémunération au-delà du minima conventionnel : pas de remboursement pour l’employeur

Redaction

·

19/12/2022

Une salariée pianiste qui a été rémunérée au-delà du minima conventionnel auquel elle pouvait prétendre n’a pas l’obligation de rembourser son employeur. La détermination par les partenaires sociaux d’une rémunération minima ne fait pas obstacle au paiement par l’employeur d’un salaire plus élevé. Dès lors, l’employeur ne peut tirer argument d’un trop perçu par pour…
Contrat d’artiste, Contrat d’artiste, Musique, Numérique, Réseaux sociaux, Spectacles vivants

Voir sa soirée traiter de « merde » par un artiste que l’on a payé : quel recours ?

Redaction

·

13/12/2022

L’artiste est libre de s’exprimer, y compris sur les réseaux sociaux, sur la qualité des soirées dans lesquelles il intervient. A ce titre, son agent artistique n’est aucunement responsable des termes insultants utilisés par son artiste sur les réseaux sociaux. Anniversaire d’une marque de Rhum Une société exploitant une distillerie de rhum a organisé une…
Contrat d’artiste, Spectacles vivants

Tatouage et piercing : le régime social des auteurs applicable ?

Redaction

·

11/12/2022

Les tatoueurs pourraient relever du régime social des auteurs, plus favorable que celui des artisans. Le recours d’un tatoueur Le recours d’un tatoueur devant le tribunal a eu pour objet de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse du RSI refusant sa demande de radiation du régime social des…
Contrat d’artiste, Contrat d’artiste, Fiscalité, Musique, Redressement fiscal, Spectacles vivants

Déclaration des revenus d’artiste : le rôle des agents d’artistes

Redaction

·

11/12/2022

Droit de contrôle auprès des agents d’artistes L’administration fiscale est en droit d’exercer son droit de communication auprès des agents d’artistes pour vérifier les revenus perçus et non déclarés par leurs artistes. En l’occurrence, la réponse aux observations du contribuable artiste indique que l’administration a exercé le droit de communication auprès de l’agence Thélen afin…
Contrat d’artiste, Musique, Spectacles vivants, Travail | RH

Frais de déplacement : 25 000 euros remboursés à un artiste

Redaction

·

09/12/2022

Pensez à vérifier les frais de déplacement dus aux artistes en CDD d’usage ou intermittents. En la cause, un artiste (danseur) intermittent a obtenu près de 25 000 euros au titre des indemnités de grand déplacement prévues par l’article VIII de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Le…

LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

Réflexion en cours .... ...

Welcome Back

Contrat d’artiste