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Artistes chorégraphiques : 27 septembre 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-20.880
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27 septembre 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-20.880 COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1196 F-D Pourvoi n° B 16-20.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…
Artistes chorégraphiques : 11 mai 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-11.387
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11 mai 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-11.387 COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° G 16-11.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…
Rupture anticipée du CDD de Directrice artistique
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Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (article L1243-1 du code du travail), La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du lien contractuel, que…
Sécurité des ERP : le numérique se déploie
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Le nouvel Arrêté du 11 septembre 2023 a approuvé les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). L’Arrêté vise à prendre en compte les évolutions technologiques des dispositifs permettant de donner l’alerte d’une part et des réseaux de communication d’autre part. Il…
Requalification du contrat d’intermittent
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Aux termes de l’article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ce contrat est écrit. Il mentionne notamment : 1° La…
JO de Paris : l’accès aux Fan Zones sous contrôle
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Le Décret n° 2023-776 du 14 août 2023 a étendu la procédure obligeant les organisateurs à demander l’avis de l’autorité administrative avant d’autoriser l’accès d’une personne (autre titre que celui de spectateur) à un établissement ou à une installation ayant pour objet d’assister à la retransmission d’événements (« fan zones ») exposés à un risque…
Annulation de festival pour cause de Covid : un cas de force majeure
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Il a été jugé qu’un festival ne pouvait ainsi se tenir, dans des conditions normales, ni avant, ni après le 9 juin 2021, en raison des restrictions sanitaires Covid 19 concernant le nombre de personnes pouvant être accueillies outre les obligations imposées lors de cet accueil (port du masque, Pass sanitaire, séparation des participants notamment).…
Associations du spectacle vivant : quelle convention collective appliquer ?
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Le critère discriminant pour l’application de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant repose sur l’exercice principal d’une activité de création, d’accueil, de production, de présentation en tournée ou de diffusion de spectacle vivant, lequel est défini comme la représentation en public d’une oeuvre de l’esprit présentée par au moins un artiste,…
L’occupation illicite du domaine public par un cirque
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L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui, qui porte atteinte au droit de propriété tel qu’énoncé à l’article 544 du Code civil, constitue à l’évidence un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser par une mesure de remise en état appropriée. Une occupation sans droit ni titre étant en l’espèce avérée, au…
Travail dissimulé dans le spectacle vivant
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Ne pas régulariser de contrat de travail avec une chargée de communication de spectacle expose l’employeur à une condamnation pour travail dissimulé. Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du même code que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération ; Le…
Recours au CDD d’usage de cintrier validé
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L’Etablissement public Opéra de Paris justifie de besoins seulement temporaires expliquant sur toute la période le recours aux services d’un cintrier et d’éléments probants démontrant l’existence sur cette même période d’incertitudes quant à la pérennité des représentations et spectacles qui n’étaient que ponctuels et de date à date. Le recours aux CDD d’usage était donc…
Relation commerciale établie entre un organisateur et un exploitant de salle
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La chronologie des productions d’un spectacle, leur fréquence comme leurs durées inégales ne permettent pas de caractériser la preuve du caractère suivi, stable et habituel d’une relation commerciale entre un organisateur et un exploitant de salle. Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS…
Prix de vente d’une pièce de théâtre : la clause de garantie
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Dès lors qu’une société s’est engagée à l’égard de son coproducteur à vendre une pièce de théâtre moyennant un ” prix de vente minimum “, sans référence à un prix moyen qui serait calculé sur la base des prix de vente pratiqués au cours de la tournée, celle-ci doit remboursement en cas de vente minorée.…
Affaire Paradis Latin : requalification du contrat de danseur
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Le Paradis Latin n’ayant pas rapporté la preuve de la nature temporaire de l’emploi de danseur confié à M [X], celui-ci a pourvu un emploi permanent de l’entreprise de sorte que l’a juridiction a requalifié la collaboration des parties en CDI. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6…
Le chèque intermittent : un contrat de travail ?
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Le chèque intermittent n’est qu’une formalité administrative et non un contrat de travail. Formalités administratives et contrat de travail Face à une action en requalification en CDI, l’association COMPAGNIE SHAMROCK a fait valoir en vain qu’un contrat de travail écrit à durée déterminé a été établi par le biais du «’chèque intermittent’» établi…
Mise en scène : pas de protection automatique
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Est éligible à la protection par le droit d’auteur, non pas l’idée qui est de libre parcours, mais la mise en forme de l’idée en une création perceptible de la mise en scène, dotée d’une physionomie propre portant l’empreinte de la personnalité de son auteur. Preuve à la charge du metteur en scène En outre,…
Ateliers artistiques pédagogiques : pas de taux réduit
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Les rémunérations versées à des artistes qui ne sont pas la contrepartie d’une représentation artistique mais celle d’un travail pédagogique (ateliers) ne peuvent bénéficier du taux réduit de cotisations sociales sous peine d’un redressement de l’URSSAF. Taux réduit de cotisation En l’occurence, l’association fait appel à des artistes du spectacle pour assurer ce travail d’initiation,…
