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9 juillet 2015 Cour de cassation Pourvoi n° 14-19.114
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27 janvier 2015 Cour d’appel de Paris RG n° 12/08956
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19 février 2014 Cour de cassation Pourvoi n° 12-25.257
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10 juillet 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 12-19.170
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18 décembre 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-13.382
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18 décembre 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-13.381
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15 février 2019 Cour d’appel de Paris RG n° 15/10833
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30 novembre 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-12.521
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30 novembre 2022 Cour d’appel de Limoges RG n° 21/00548
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30 novembre 2022 Cour d’appel de Limoges RG n° 21/00728
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3 juin 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-15.250
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12 mai 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/03136
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10 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 18/08914
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10 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 18/08913
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30 novembre 2022 Cour d’appel de Limoges RG n° 21/00727
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30 novembre 2022 Cour d’appel de Limoges RG n° 21/00547
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30 novembre 2022 Cour d’appel de Limoges RG n° 21/00726
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16 février 2012 Cour d’appel de Paris RG n° 11/07516 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 11 ARRET DU 16 Février 2012 (n° 13, 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 10/04579 S 11/07516 Décision déférée à la Cour : jugements rendus le 19…
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16 février 2011 Cour de cassation Pourvoi n° 08-45.181