Authenticite des oeuvres
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Lorsqu’il existe des doutes sur l’authenticité d’une oeuvre d’art, le vendeur professionnel a l’obligation, sous peine de voir engager sa responsabilité, de formuler des réserves qu’il communique à l’acheteur. Mots clés : authenticité des oeuvres,oeuvres,oeuvre Thème : Authenticite des oeuvres A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 8 juillet 2008…
Contrefacon – Tableaux
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Dans cette affaire, un galeriste a été condamné pour contrefaçon pour avoir faussement attribué des gouaches sur papier au peintre Miro (faux artistiques). Bien que la Galerie en cause n’ait pas apposé de tampon au dos des oeuvres directement sur la toile ou le papier, le fait d’avoir accompagné les oeuvres en question d’étiquettes collées…
Droit des artistes interpretes
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Dès lors que le contrat passé entre un artiste et son producteur ne prévoit pas une faculté discrétionnaire de l’artiste de refuser certaines représentations théâtrales ou captation audiovisuelle de son spectacle (1), le refus de l’artiste, non justifié par des motifs légitimes, constitue une violation de son contrat et engage sa responsabilité. (1) L’artiste s’était…
Droit des artistes interpretes
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Mme X., chorégraphe et danseuse, est l’auteur de la chorégraphie de la danse appelée « La Macarena ». Elle est l’interprète de cette chorégraphie dans un clip produit par SONY BMG. Ayant constaté que des images de ce clip avaient été utilisées, sans son autorisation, au sein d’un film publicitaire réalisé pour le compte de la société…
Droit des artistes interpretes
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Comme rappelé dans cette décision par le Tribunal de Grande Instance de Paris, rien n’interdit dans le code de la propriété intellectuelle, qu’un artiste interprète renonce à toute rémunération pour l’exploitation de la captation audiovisuelle de sa prestation dès lors qu’il a accepté une clause expresse et sans ambiguïté en ce sens. Tel est le…
Droit des artistes interpretes
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Mme X a été engagée en qualité d’artiste dramatique intermittent du spectacle par la Comédie Française (contrat à durée indéterminée avec statut de pensionnaire). Licenciée pour insuffisance artistique, Mme X a saisi le Conseil de prud’hommes en faisant état d’un licenciement discriminatoire (1) et pour faire interdire l’exploitation de son image par la Comédie française.…
Promotion audiovisuelle des artistes
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M. Y. a cédé à son producteur (société SCP) l’exclusivité de la fixation sur tout support de ses sketches et de ses personnages. M.Y a notamment garanti à la société SCP l’exclusivité de ses prestations scéniques et s’est interdit de signer avec un tiers tout contrat relatif à ses prestations ainsi que toute exploitation de…
Imposition des artistes interprètes
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M. A, artiste de variétés domicilié en Suisse, a donné un concert à Paris. En contrepartie de sa prestation, l’organisateur a versé une importante somme à sa maison de disque établie en Grande-Bretagne. L’administration fiscale a, sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts (1), imposé cette somme au titre de…
