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Attentat du Bataclan : calcul des préjudices des victimes
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En matière d’attentats, le calcul des préjudices est bien spécifique. A titre d’exemple, l’angoisse liée à une situation ou à des circonstances exceptionnelles résultant de la commission d’un acte de terrorisme soudain et brutal provoquant chez la victime, pendant le cours de l’événement, une très grande détresse et une angoisse dues à la conscience d’être…
L’inertie fautive de l’artiste engage sa responsabilité
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L’artiste musicien qui ne permet pas, par son inertie, à sa société de production de remplir ses missions de promotions et de marketing, engage sa responsabilité. Si le contrat contient la réserve “dans la mesure de ses possibilités”, l’artiste, qui a fait preuve de carence, voire d’inertie, durant de très longs mois ne justifie pas…
Le manquement de l’artiste à son obligation d’exclusivité
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Attention à la rédaction de la clause d’exclusivité de l’artiste, celle-ci doit préciser si elle porte ou non sur les titres enregistrés avec l’artiste sous peine d’être privée d’effets.
Droits de représentation de pièces de théâtre : la responsabilité des dirigeants associatifs
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L’affaire concerne un litige entre M. [L] [O] et feu Mme [I] [V], anciens collaborateurs dans le domaine du théâtre, et la SOCIETE DES AUTEURS ET DES COMPOSITEURS DRAMATIQUES (SACD). La SACD a assigné en référé M. [O] et Mme [V] pour non-paiement de redevances pour la représentation d’œuvres théâtrales sans autorisation préalable. Le tribunal…
Contrat d’artiste : la propriété du matériel du producteur
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L’affaire jugée concerne la compétence du tribunal judiciaire de Bobigny dans le cadre d’un litige opposant la SARL l’Évènement spectacle à M. [H] [W]. Le tribunal a déclaré son incompétence au profit du tribunal judiciaire de Paris en raison de la nature des demandes de la SARL l’Évènement spectacle relevant du droit de la propriété…
Préjudice financier et d’agrément du cascadeur
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La victime a été déboutée de sa demande d’indemnisation pour son préjudice financier et son préjudice d’agrément, car la cour de cassation avait limité la saisine à la demande concernant les frais de véhicule adapté et le préjudice sexuel. La demande au titre du préjudice d’agrément avait également été déclarée irrecevable dans un arrêt précédent.…
Qualification d’artistes du spectacle et taux réduit de cotisations
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La société a été jugée en faveur de l’annulation du redressement réalisé par l’URSSAF sur deux points. Tout d’abord, les comédiens employés par la société ont été reconnus comme des artistes du spectacle, ce qui leur permet de bénéficier du taux réduit de cotisations. Ensuite, la société a également obtenu le droit de bénéficier de…
Contrat de captation : compétence des tribunaux de commerce ?
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La cour a infirmé l’ordonnance du 4 juillet 2023 dans son intégralité. Elle a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société Attitude studio, confirmant ainsi que la juridiction commerciale est compétente pour examiner le litige. En ce qui concerne la demande d’évocation du fond du litige, la cour a renvoyé l’affaire à la juridiction initialement…
Bataclan : l’indemnisation des victimes d’attentats
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L’indemnisation des victimes d’attentats constitue un volet essentiel dans la prise en charge globale des conséquences dévastatrices de ces événements tragiques.
Requalification du CDD d’usage de chanteur
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Il n’y a pas lieu de requalifier le CDD d’usage d’un chanteur en CDI dès lors qu’il a été rémunéré sur la base de quelques prestations journalières ne présentant aucun caractère continu : certains mois, aucune prestation n’était réalisée ; d’autres mois, il était payé pour 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 ou 8…
Production de spectacle : le contrat de société en participation
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Il est loisible au propriétaire d’un lieu et au titulaire des droits sur un spectacle de créer une société en participation pour exploiter une pièce de théâtre. Attention toutefois à bien encadrer les modalités de reprise des droits en cas de liquidation judiciaire de l’autre partie.
Intoxication pendant un Diner-Spectacle : l’organisateur est responsable
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L’organisateur d’un diner-spectacle est responsable des conséquences d’une intoxication alimentaire des participants.
- Artistes-interprètes, Contrat d’artiste, Contrat d’Artiste, Contrat d’artiste, Musique, Propriété intellectuelle, Spectacles vivants
Tarification des concerts : l’accord sur le prix entre professionnels
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L’accord sur le prix de la tarification des concerts d’un artiste, matérialisé par des emails, engagent les parties ; le refus d’exécuter la prestation tant que de nouvelles conditions tarifaires fixées unilatéralement par l’agent de l’artiste ne sont pas acceptées, est une faute contractuelle.
Intermittents du spectacle en association : le risque Pôle Emploi
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En application de l’article L. 5425-8 du code du travail, tout demandeur d’emploi, artiste du spectacle, peut exercer une activité bénévole. Le cumul de fondatrice d’association et d’intermittente et légal.
Validité d’une contrainte de Pôle Emploi
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En matière de contrainte, le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative…
Règles de sécurité des structures provisoires et démontables
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L’Arrêté du 4 décembre 2023 a modifié les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables. Les modifications concernent notamment le champ d’application, les charges d’exploitation, les dégagements, la réaction au feu des sièges, la vérification technique des appareils de levage et le marquage des ensembles démontables existants. La constitution…
Taxes dans la culture : la recodification du Code Général des impôts
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Les dispositions régissant 18 impositions (dont la publicité, le cinéma, le spectacle vivant …), regroupées en quatre chapitres, constitueront un nouveau titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Conformément au calendrier de travail convenu avec la Commission supérieure de codification, cette nouvelle étape comprend l’ensemble des taxes…
Scénographie : 12 décembre 2005 Cour d’appel de Paris RG n° 503485
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12 décembre 2005 Cour d’appel de Paris RG n° 503485
