Spectacles vivants

De simples mentions sur un profit linkediln ou Instagram ne suffisent à rapporter la preuve d’une activité professionnelle de la part d’un costumier du Moulin Rouge pendant l’exécution du contrat de travail et il n’est produit aucun autre élément ni pour la justifier ni pour justifier d’une utilisation professionnelle des costumes du Moulin Rouge par…

La responsabilité personnelle des dirigeants d’une association de spectacles vivants n’est engagée envers les tiers que s’ils ont commis une faute personnelle détachable de leurs fonctions (Cass. 2eme civ., 7 oct. 2004, n° 02-14.399). On entend par faute détachable des fonctions d’un dirigeant d’association, à l’instar du mandataire social d’une société civile ou commerciale, la…

La déduction forfaitaire pour frais professionnels ne s’applique pas aux artistes du cirque. En application de l ‘article L.242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations, à l’exclusion des sommes représentatives de frais professionnels lorsqu’elles respectent…

Le droit de suite – de participation au produit de toute vente d’une œuvre après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit – prévu à l’article L.122-8 du code de la propriété intellectuelle est une spécificité des arts graphiques et plastiques et ne bénéficie pas au producteur ou à l’entrepreneur de…

Selon l’article R422-8 du code des assurances, l’offre d’indemnisation des dommages résultant d’une atteinte à la personne faite à la victime d’un acte de terrorisme indique l’évaluation retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de…

Le défaut de paiement des redevances de la SACD peut donner lieu au versement d’une provision même en l’absence de comparution du débiteur. L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, (le juge des référés peut, NDR) accorder une…

En l’absence de signature du CDD d’usage, la charge de la preuve de la mauvaise foi et de l’intention frauduleuse du salarié pèse sur l’employeur. La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée…

En matière de CDD d’usage pour le spectacle vivant attention à ne pas confondre régisseur son, régisseur lumière et scénographe. Le régisseur lumière, sous la direction du concepteur lumière (éclairagiste) ou du scénographe, assure en amont la préparation technique des spectacles. Il détermine le choix et l’usage du matériel d’éclairage qui sera installé. Il dirige…

En matière de CDD d’usage pour le spectacle vivant attention à ne pas confondre régisseur son, régisseur lumière et scénographe. Le régisseur lumière, sous la direction du concepteur lumière (éclairagiste) ou du scénographe, assure en amont la préparation technique des spectacles. Il détermine le choix et l’usage du matériel d’éclairage qui sera installé. Il dirige…

L’absence des mentions obligatoires prévues par l’article 7.2 de la collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant emporte requalification du CDD d’usage en CDI : ‘Conformément à l’article 3.3.1 de l’accord du 24 juin 2008 sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé et conformément aux dispositions de la…

Il résulte de l’article L. 1242-12 du code du travail que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer…

L’action en requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée se prescrit par deux ans conformément à l’article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, cette action portant sur l’exécution du contrat de travail. Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat de…

En matière de recouvrement de cotisations pour non déclaration d’artistes, la mention ‘ayant pour gestionnaire Pôle emploi pris en son établissement Pôle emploi services’ est équivoque et ne suffit pas à établir que le GUSO est bel est bien représenté, dans le cadre d’une instance, par Pôle emploi – et non par ‘Pôle emploi services’…

A supposer même que l’absence d’affiliation résulte d’une faute de l’IRCEC comme un artiste l’invoque, il reste qu’un tel manquement se résout en allocation de dommages-intérêts mais ne saurait être de nature, ni à l’exonérer du paiement des cotisations dues, ni à lui conférer de droit à voir valider des trimestres d’assurance et points du…

Attention à la rédaction des documents juridiques pour inclure des déclarations explicites concernant le désistement d’instance et l’acceptation des demandes. Il est recommandé de préciser clairement les intentions des parties pour éviter toute ambiguïté. Il est recommandé de mettre en avant les éléments démontrant l’originalité d’une œuvre pour revendiquer la protection par le droit d’auteur.…

L’employeur d’un technicien du spectacle décédé au cours d’un accident sur le lieu de son travail peut être jugé coupable des faits d’homicide et blessures involontaires par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail. 1. Attention à la possibilité de suspendre l’instance en cas de pourvoi…