Conflit sur les modalités de facturation et de compensation dans un contrat de sous-traitance
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La SAS Harmonie a engagé la SARL M&K Echafaudages comme sous-traitant pour le montage et le démontage d’échafaudages sur deux chantiers. M&K a ensuite réclamé le paiement de deux factures impayées, dont une pour la surlocation d’un échafaudage et l’autre pour le démontage d’un chantier. Harmonie a contesté la facture de surlocation, affirmant qu’elle n’avait…
Rectification et Responsabilité dans le Cadre des Contrats de Sous-Traitance
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La SAS FROID GUYADER, spécialisée dans l’installation de machines mécaniques pour le froid et la climatisation, a sous-traité des travaux électriques à la société ID AUTOMATION. Le montant total des travaux s’élevait à 103 000 euros HT. ID AUTOMATION a effectué des relances pour le paiement de ses factures, et a mis en demeure FROID…
Sous-traitance : l’agrément des sous-traitants et l’action directe
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S’agissant de l’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage, la société Projedis n’a pas fait accepter la société Eos System, ni agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance conclu avec cette dernière, par la société Bella Vita. Les conditions de mise en ‘uvre de l’action directe ne sont donc pas…
Travail dissimulé : solidarité financière du donneur d’ordre et taxation forfaitaire
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1. Attention à la solidarité financière du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé par un sous-traitant. Assurez-vous de vérifier régulièrement la situation de vos cocontractants et demandez les documents nécessaires pour éviter toute responsabilité. 2. Il est recommandé de conserver une comptabilité précise et complète pour éviter les évaluations forfaitaires et les redressements. Une…
Responsabilité du maître de l’ouvrage dans le non-paiement des sous-traitants
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1. Attention à l’obligation de faire accepter chaque sous-traitant et d’agréer les conditions de paiement par le maître de l’ouvrage : Conformément à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, il est recommandé pour l’entrepreneur principal de s’assurer que chaque sous-traitant est accepté et que les conditions de paiement…
Résiliation abusive du contrat de sous-traitance
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1. Attention à respecter les délais de préavis: Lors de la résiliation d’un contrat, il est crucial de respecter les délais de préavis prévus contractuellement. Tout manquement à cette obligation peut être considéré comme abusif et entraîner des conséquences juridiques. 2. Il est recommandé de documenter les communications contractuelles: Pour éviter tout litige ultérieur, il…
Attestation de vigilance : décision du 17 janvier 2018 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 15/13696
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17 janvier 2018 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 15/13696 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2018 N°2018/16 Rôle N° 15/13696 URSSAF [Localité 1] C/ SARL MEDITERRANEE EVASAN ORGANISATION MNC – MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D’AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Jean victor…
Attestation de vigilance : décision du 9 février 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-11.297
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9 février 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-11.297 CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 168 F-P+B Pourvoi n° K 16-11.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A…
Attestation de vigilance : décision du 16 juin 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 15-20.231
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16 juin 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 15-20.231 CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1014 F-P+B Pourvoi n° A 15-20.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…
Attestation de vigilance : décision du 27 novembre 2015 Cour d’appel de Douai RG n° 15/03640
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27 novembre 2015 Cour d’appel de Douai RG n° 15/03640 ARRÊT DU 27 Novembre 2015 N° 310/15SS RG 15/03640 ABA/AC Jugement rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’ARRAS en date du 28 Septembre 2015 NOTIFICATION à parties le 27/11/15 Copies avocats le 27/11/15 COUR D’APPEL DE DOUAI Chambre Sociale – Sécurité Sociale-…
Attestation de vigilance : décision du 23 avril 2015 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 14/00132
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23 avril 2015 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 14/00132 COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 23 AVRIL 2015 N° 2015/241 Rôle N° 14/00132 URSSAF [Localité 2] C/ [T] [Y] SAS HORIZON SCP DOUHAIRE-AVAZERI Grosse délivrée le : à :PEREZ BADIE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge…
Attestation de vigilance : décision du 20 juin 2013 Cour d’appel de Paris RG n° 12/04023
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20 juin 2013 Cour d’appel de Paris RG n° 12/04023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 12 ARRÊT DU 20 Juin 2013 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 12/04023 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Février 2012…
Attestation de vigilance : décision du 12 novembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-18.501
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12 novembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-18.501 CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10807 F Pourvoi n° C 19-18.501 R É P U B L I Q U E F R A…
Attestation de vigilance : décision du 9 juillet 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-18.486
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9 juillet 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-18.486 CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10390 F Pourvoi n° M 19-18.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S…
Attestation de vigilance : décision du 28 mai 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-24.450
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28 mai 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-24.450 CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10283 F Pourvoi n° Y 18-24.450 R É P U B L I Q U E F R A…
Attestation de vigilance : décision du 26 septembre 2019 Cour d’appel de Versailles RG n° 17/03986
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26 septembre 2019 Cour d’appel de Versailles RG n° 17/03986 COUR D’APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 SEPTEMBRE 2019 N° R 17/03986 AFFAIRE : SAS ROCADE SECURITE PRIVEE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juillet…
Attestation de vigilance : décision du 11 avril 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 19-60.054
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11 avril 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 19-60.054 CIV. 2/EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Rejet Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 551 F-D Recours n° U 19-60.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A…
Attestation de vigilance : décision du 4 avril 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-14.143
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4 avril 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-14.143 CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 467 F-D Pourvoi n° V 18-14.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…
Attestation de vigilance : décision du 4 avril 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-13.786
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4 avril 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-13.786 CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 499 F-P+B+I Pourvoi n° H 18-13.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…
Attestation de vigilance : décision du 8 juin 2018 Cour d’appel de Paris RG n° 15/09714
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8 juin 2018 Cour d’appel de Paris RG n° 15/09714 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 13 ARRÊT DU 08 Juin 2018 (n° , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 15/09714 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Août 2015…
