Le recours à la sous-traitance dans le secteur de la sécurité privée
·
La Sas Assistance Mondial Protection Sécurité (AMPS) a assigné la Sarl Auroch devant le tribunal de commerce de Nice pour obtenir la restitution de 789.359,22 € qu’elle aurait indûment perçus entre le 29 février et le 14 juin 2016, ces fonds étant destinés à la Sarl R2A Sécurité. Le tribunal a débouté la Sas AMPS…
Encadrement de la Formation obligatoire des activités privées de sécurité
·
A compter du 1er mars 2025, les conditions matérielles et pédagogiques doivent avoir lieu selon les conditions de l’Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées. I. – Les prestataires de formation respectent le cahier des charges applicable…
Destruction des informations et supports classifiés ou protégés
·
Les organismes ayant accès, même à titre provisoire, au secret de la défense nationale ou à des informations ou supports portant la mention de protection (notamment : services de l’Etat ; établissements publics ; opérateurs désignés opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ; collectivités territoriales, leurs établissements publics, personnes…
Nouveau règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
·
L’Arrêté du 28 juin 2024 a modifié l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). L’arrêté vise l’utilisation au quotidien d’installations fonctionnant sous très haut-débit, par les services de sécurité et de secours. Il a…
Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 : de nouvelles règles de prévention du risque électrique
·
Le Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 a mis en place de nouvelles règles de prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains (applicables aux prestataires indépendants notamment). Vue d’ensemble des réglementations sur les travaux non électriques à proximité des installations électriques…
Activités de sécurité privée : le risque du travail dissimulé
·
Y compris pour les activités de sécurité privée, l’employeur est tenu de se faire délivrer par son sous-traitant une attestation de vigilance dès que le contrat excède une valeur de 5 000 euros. Il appartient au donneur d’ordre, indépendamment de sa bonne foi, de prouver qu’il a accompli les obligations mises à sa charge en…
Voisinage : demander l’enlèvement d’une caméra de vidéosurveillance
·
La caméra de vidéosurveillance d’un voisin ne peut être supprimée par la voie du référé judiciaire si compte tenu de la configuration technique de la caméra litigieuse, de son angle de vue maximal qui se situe en limite de la propriété, ainsi que du paramétrage de l’application de vidéosurveillance utilisée par les défendeurs, qui appose…
Electricité des ERP : les nouvelles normes
·
L’Arrêté du 17 mai 2024 modifie diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et pour la construction des immeubles de grande hauteur pris respectivement par l’arrêté du 25 juin 1980 et l’arrêté du 30 décembre 2011 : Il porte sur le comportement au…
Espionnage industriel et scientifique : renforcement des sanctions
·
Le Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 renforce le régime de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation, en renforçant les sanctions pour les violations des zones à régime restrictif et simplifiant les modalités d’autorisation d’accès à ces zones.
JO : nouvelle liste de lieux sous haute surveillance
·
L’accès aux lieux stratégiques des JO donne lieu à la mise en œuvre de la procédure spécifique soumettant à l’avis de l’autorité administrative l’accès d’une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement ou des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d’assister
Nouvelle interdiction de déplacement de supporters
·
Un premier arrêté, publié le 19 avril 2024, interdit aux supporters de l’Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) de se déplacer pour le match contre l’Olympique de Marseille, qui se tiendra le 24 avril 2024 à 21 heures. Cet arrêté vise à prévenir les violences et débordements entre les supporters des deux clubs, notoirement…
Terrorisme : décision du 11 juillet 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 22/00539
·
SF/CD Numéro 23/02455 COUR D’APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 11/07/2023 Dossier : N° RG 22/00539 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IECG Nature affaire : Demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité Affaire : [D] [F] C/ Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le :…
Terrorisme : décision du 27 juin 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 21/03847
·
JP/CS Numéro 23/2234 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 27 juin 2023 Dossier : N° RG 21/03847 – N° Portalis DBVV-V-B7F-IBSC Nature affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages Affaire : S.A. AXERIA IARD C/ S.A.R.L. LA SARTE (ENSEIGNE HOTEL NOTRE DAME DE LA…
Terrorisme : décision du 6 juillet 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-25.890
·
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10577 F Pourvoi n° A 21-25.890 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…
Terrorisme : décision du 6 juillet 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-11.653
·
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 791 F-D Pourvoi n° W 22-11.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…
Terrorisme : décision du 6 juillet 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-25.667
·
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 778 F-B Pourvoi n° G 21-25.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE…
Terrorisme : décision du 6 juillet 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-15.669
·
CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10587 F Pourvoi n° M 22-15.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…
Terrorisme : décision du 6 juillet 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-10.896
·
CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10583 F Pourvoi n° Y 22-10.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…
Terrorisme : décision du 29 juin 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-11.841
·
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10561 F Pourvoi n° A 22-11.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________…
