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Redressement de l’URSSAF
Redressement de l’URSSAF
Régime des données personnelles de l’assurance maladie
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Le Système Informationnel de l’Assurance Maladie Pour réaliser les contrôles d’activité des professionnels de santé, les CPAM utilisent le Système Informationnel de l’Assurance Maladie ( SIAM ). Dispense de demande d’avis allégé Or, les caisses bénéficient, selon délibération n°88-31 du 22 mars 1988 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), d’une dispense…
Régularité d’un contrôle de l’URSSAF
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Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d’un avis de contrôle. Toutefois, l’organisme n’est pas tenu à cet envoi dans le…
Régularité d’un contrôle de l’URSSAF
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L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n’exige pas que l’avis préalable qu’il prévoit mentionne le caractère concerté du contrôle. Dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel, sans encourir les griefs du moyen, a dit que la circonstance que l’avis préalable ne fasse pas mention que le contrôle s’inscrivait dans le…
Redressement de l’URSSAF : la régularité de la mise en demeure
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En vertu de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit inviter le cotisant à régulariser sa situation dans le mois. Aux termes de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les…
Sponsoring et mannequinat : redressement de l’URSSAF confirmé
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Un contrat de sponsoring d’athlète, assorti de nombreuses obligations à la charge de ce dernier, expose le sponsor à un redressement de l’URSSAF, l’athlète étant qualifié de mannequin. Périmètre du contrat de sponsoring En l’occurrence, au titre du contrat de sponsoring conclu, le footballeur s’engageait à : – à ne pas être lié à un…
Avantages en nature : l’URSSAF veille
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L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale faisant référence à l’article L. 136-1-1 pose pour principe que, sauf exception, sont soumises à cotisations toutes sommes, avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, quelles qu’en soient la dénomination ainsi que la…
Ateliers artistiques pédagogiques : pas de taux réduit
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Les rémunérations versées à des artistes qui ne sont pas la contrepartie d’une représentation artistique mais celle d’un travail pédagogique (ateliers) ne peuvent bénéficier du taux réduit de cotisations sociales sous peine d’un redressement de l’URSSAF. Taux réduit de cotisation En l’occurence, l’association fait appel à des artistes du spectacle pour assurer ce travail d’initiation,…
Facturation, vigilance et redressement de l’URSSAF
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Pour justifier le chef de redressement contesté l’inspecteur a indiqué que l’examen des factures de sous-traitance avait permis de constater que la société avait versé à M. [W] au titre de prestations de services 33 306 € en 2014 et 5 208 € en 2015 alors qu’immatriculé comme travailleur indépendant jusqu’au 12 avril 2011, date…
Conditions de la forclusion de l’URSSAF
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Il résulte des dispositions des articles R. 133-3 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale et R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions applicables que si l’organisme chargé du recouvrement, qui peut éventuellement avoir sollicité à titre reconventionnel le paiement des cotisations, n’est pas à l’origine de la procédure…
Redressement de l’URSSAF : 2 juin 2010 Cour d’appel de Rennes RG n° 08/07745
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Chambre Sécurité Sociale ARRET N° R.G : 08/07745 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES C/ Société NETASQ Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL…
Redressement de l’URSSAF : 8 juillet 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 02-19.382
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Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 19 juin 2002), que les époux X… ont cédé à la société COTRAM les actions composant le capital social de la SA Transport X… et ont signé, au profit du cessionnaire, une convention de garantie d’actif et de passif comportant une clause compromissoire conférant…
Redressement de l’URSSAF : 6 novembre 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 99-44.458
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l’association SMINOV, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d’appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Corinne X…, demeurant 9, square Georges…
Redressement de l’URSSAF : 22 mars 2012 Cour d’appel de Paris RG n° 11/01795
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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 22 MARS 2012 (n° 12-133, 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/01795 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2010 – Tribunal de Commerce de PARIS –…
