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Redressement de l’URSSAF
Redressement de l’URSSAF
Matériel de production prêté par le gérant à sa propre société : légal ou non ?
Redaction
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Le gérant qui établit des notes d’honoraires pour des prêts de matériels à sa propre société expose cette dernière à un redressement de l’URSSAF (sauf à parfaitement encadrer ce prêt payant par une facturation et un contrat explicite).
Redressement URSSAF : nouvelle faille de procédure
Redaction
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Il résulte des dispositions de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la mise en demeure litigieuse, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article L.244-1
Sous-traitance dans la confection : l’URSSAF veille
Redaction
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En matière de travail clandestin par un sous-traitant (placé en liquidation), l’URSSAF est en droit d’appeler en garantie le donneur d’ordre.
Journalistes et Auteurs en indépendant : un mode d’ex
Redaction
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factures émises par les journalistes et auteurs, dès lors qu’elles sont régulières en la forme, emportent présomption de non salariat vis-à-vis du donneur d’ordres
- Audiovisuel / Cinéma, Musique, Réalisateur / Réalisation, Redressement de l’URSSAF, Rémunérations, Travail | RH
Rémunération du réalisateur artistique dirigeant de société : affaire Mylène Farmer
Redaction
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Le réalisateur qui choisit les musiciens et les techniciens concourant à la réalisation de l’enregistrement d’un album, dirige et coordonne l’activité des personnels techniques et artistiques, fait bien des choix artistiques concernant les sons, les choeurs, les voix, l’harmonie et le mixage. Il n’est donc pas un simple exécutant technique obéissant aux directives de la…
Droit à l’image collective des sportifs : l’abattement de 30%
Redaction
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L’article L222-2 du code du sport, dans sa version applicable à la cause, dispose que n’est pas considérée comme salaire la part de rémunération versée à un sportif professionnel par une société soumise aux articles L.122-2 et L.122-12 et qui correspond à la commercialisation par ladite société de l’image collective de l’équipe à laquelle le…
Contrôles concertés et sectoriels de l’URSSAF
Redaction
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L’URSSAF est en droit de mettre en place des plans de contrôle national par secteurs d’activités. Les articles L.225-1-1 et R.243-59 du code de la sécurité sociale ne subordonnent pas la régularité d’un contrôle de l’URSSAF à la mention qu’il s’agit d’un contrôle concerté et d’autre part qu’en dehors de l’affirmation péremptoire que cette absence…
Droits à l’image des sportifs : redressement de l’URSSAF confirmé
Redaction
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Le régime social des sommes versées à des sociétés (créées par les sportifs) en vue de rémunérer leurs droits à l’image est sous haute surveillance de l’URSSAF. Cette dernière a procédé au redressement du Club Stade toulousain : pour les joueurs immatriculés en qualité de travailleurs indépendants ou percevant des droits via des sociétés immatriculées…
Déductibilité des forfaits téléphoniques professionnels : exercez l’option
Redaction
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L’avantage en nature constitué par la mise à disposition du salarié par l’employeur de façon permanente d’un outil issu des nouvelles technologies, ce qui est le cas d’un téléphone avec forfait, n’est exclu de l’assiette des cotisations qu’à la condition que l’employeur ait exercé une option (dépenses réellement engagées/forfait annuel estimé à 10%).
Traitement fiscal des tenues : le cobranding Eden Park
Redaction
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L’achat de vêtements par le Club toulousain dans le cadre de son partenariat avec Eden Park a été qualifié d’avantage en nature assujetti à cotisations et non de frais d’entreprise au sens de la circulaire du 7 janvier 2003. La circonstance que le Club supporterait les frais de ces nettoyages de ces costumes est inopérante.…
Cadeaux aux clients et frais professionnels : l’URSSAF veille
Redaction
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Pour prétendre à une exonération, toute dépense liée aux frais d’entreprises (cadeaux, repas …), doit être justifiée mais aussi engagée dans l’intérêt de l’entreprise, ces deux conditions s’appréciant restrictivement, s’agissant d’une exception au principe d’assujettissement. Il doit être justifié, pour prétendre à l’exonération de cotisations, non seulement du nom des bénéficiaires mais aussi de leur…
Droits de la défense des Agences de mannequins
Redaction
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En cas de redressement social d’une agence de mannequins, les droits de la défense doivent être respectés par l’URSSAF.
Rémunération des rédacteurs : l’URSSAF veille
Redaction
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Dès lors qu’un rédacteur de presse jouit d’une liberté éditoriale, celle-ci est incompatible avec l’existence d’un lien de subordination. La société avait fait appel à plusieurs médecins pour participer aux comités de rédaction, soit en qualité de membres soit en qualité de directeurs. Ils avaient perçu à ce titre des rémunérations qualifiées de « droits d’auteur »…
Contrat de sponsoring : statut social du mannequin
Redaction
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Dans le cadre d’un contrat de sponsoring, en l’absence d’obligation contractuelle des sportifs de participer aux manifestations sportives, l’Urssaf n’est pas en droit de requalifier les sommes versées en salaires (soumises à cotisations sociales).
Animateur radio en autoentrepreneur : attention à la requalification
Redaction
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Le détournement du statut d’autoentrepreneur en salariat déguisé peut être sanctionné, entre autres, par un redressement URSSAF (requalification des sommes versées au prestataire en salaires).
Rédacteurs de presse : le redressement URSSAF
Redaction
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La société Marie Claire album a obtenu gain de cause contre l’URSSAF et l’annulation de redressements. En cause, la réintégration, dans l’assiette des cotisations du régime général et des contributions d’assurance chômage, des rémunérations versées à des collaborateurs réguliers, sous forme de droits d’auteur ou d’honoraires.
Directeur artistique d’album : l’URSSAF veille
Redaction
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Les royalties versées à un directeur artistique au titre de la réalisation artistique d’un album musical (captation phonographique) peuvent être requalifiées en salaire ….
Avances aux auteurs de concepts audiovisuels : le redressement URSSAF
Redaction
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L’URSSAF n’est pas en droit de soumettre les avances versées à auteur de concept audiovisuel aux cotisations sociales salariales si elle n’établit pas que celui-ci est tenu par un lien de subordination vis-à-vis de son employeur …
Récompenses aux salariés : l’URSSAF veille
Redaction
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Les récompenses d’une certaine valeur attribuées aux salariés peuvent donner lieu à redressement de l’URSSAF. Les cadeaux de départ et autres gratifications doivent présenter un caractère modique ….
Redevances versées aux artistes
Redaction
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En matière de redressement URSSAF sur les redevances versées aux artistes, le critère de l’aléa économique n’est pas essentiel. Une Association (l’Orchestre de Chambre de Paris) a obtenu gain de cause sur un redressement prononcé par l’URSSAF portant sur les redevances versées ….
