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Redressement de l’URSSAF
Redressement de l’URSSAF
Indemnité de fin de mission : redressement de l’URSSAF confirmé
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Pour les salariés en contrat de travail temporaire, le coefficient de réduction Fillon doit être calculé à l’issue de chaque mission en prenant en compte l’intégralité de leurs rémunérations afférentes à ces missions, y compris les indemnités de fin de mission et les indemnités de congés payés se rapportant aux missions, peu important que ces…
Prix et Cadeaux aux salariés : l’URSSAF veille
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Les prix remis aux salariés au titre des challenges organisés par l’employeur n’échappent pas à la règle : par application de l’article L 242-1du code de la sécurité sociale, les bons d’achat/chèques cadeaux sont assujettis à cotisations.
Nullité partielle ou totale d’un redressement de l’URSSAF ?
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L’annulation d’un chef de redressement ne peut avoir pour effet d’entraîner l’annulation de l’ensemble des opérations de contrôle et de redressement ou l’annulation de la mise en demeure.
Défaut de remise de la charte du cotisant contrôlé
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Une société a fait valoir en vain la nullité des opérations de contrôle en faisant grief à l’URSSAF de ne pas avoir reçu des inspecteurs du recouvrement la charte du cotisant contrôlé.
Contribution au versement transport : l’URSSAF veille
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Les collectivités territoriales ou leurs groupements ont la possibilité de prévoir une participation des employeurs destinée au financement des transports en commun, le versement transport (devenu en 2019 le versement mobilité).
Redressement de l’URSSAF : l’avis est obligatoire sous peine de nullité
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Sans preuve de l’avis adressé au contribuable redressé la procédure de redressement de l’URSSAF ne peut être qu’annulée
Droit à l’image et Primes de la FFF
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En application des dispositions de l’article L 222-2 du code du sport et 750 bis de la charte de la ligue de football professionnel, n’est pas considéré comme salaire et donc assujettie à cotisations sociales, la part de rémunération versée à un sportif professionnel, soit 30 % de la rémunération totale du joueur, par une…
Les mentions obligatoires des mises en demeure de l’URSSAF
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La validité d’une mise en demeure de l’URSSAF doit répondre aux conditions de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et les pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles…
Exonération de cotisations sociales en Outre Mer : pas pour tous
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L’activité hospitalière, qui ne participe pas directement au développement économique de la région Outre Mer, n’est pas concernée par les exonérations de la LODEOM (redressement fiscal confirmé).
- BTP / Construction, Entreprises / Dirigeants, Prestation de Services, Redressement de l’URSSAF, Sous-traitance
L’obligation de vigilance du donneur d’ordre : risque maximal
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L’Urssaf d’Ile de France (l’Urssaf) a notifié le 18 juillet 2016 à la société [7] (la société) une lettre d’observations l’informant de la mise en oeuvre de sa solidarité financière en qualité de donneur d’ordre non-vigilant à l’égard de la société de droit roumain [8] sur la période du 1er octobre 2013 au 31 décembre…
Redressement URSSAF : le transfert de données personnelles avec les impôts est validé
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Il est vain de demander l’annulation d’un redressement URSSAF pour illégalité d’un transfert de données personnelles entre les services fiscaux et la sécurité sociale. En effet, sont autorisés le transfert de données entre la DGFIP et l’ACOSS ainsi qu’un traitement de ces données par l’ACOSS et les URSSAF pour le calcul de la CSM de…
Convention de résidence artistique : la nature des revenus des artistes
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Les revenus perçus par les artistes en résidence sont bien des droits d’auteur et non des salaires. L’article L 311-2 du Code de la sécurité sociale Aux termes de l’article L 311-2 du Code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général quel que soit leur âge et même si…
Le régime comptable des échantillons publicitaires
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4 millions de redressement A la suite d’un contrôle comptable d’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux, en application de l’article L. 138-20 du code de la sécurité sociale, l’Urssaf a adressé à une société une rectification de l’assiette de la contribution en cause (un rappel de contributions de 3…
Dépenses de publicité : l’URSSAF veille
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Si d’un point de vue comptable et fiscal, les dépenses de publicité constituent, pour une société, des frais de gestion déductibles de son résultat comptable, il incombe à la société qui allègue que les dépenses engagées sont des dépenses de publicité, et non à l’URSSAF, de démontrer que la présence promotionnelle d’une société lui permettait…
Cotisation subsidiaire maladie : le piège du RGDP
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Une administrée a fait valoir avec succès que la DGFIP ne l’a pas informée du transfert de ses données personnelles et l’ACOSS de leur traitement, en violation à la fois des dispositions du RGPD applicables en l’espèce s’agissant de ses revenus 2018 et de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978, de la…
