Sécurité sociale

Contexte de l’affaire Le 12 juin 2014, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 7 442 euros à l’encontre de M. [S] [W], gérant associé de la SARL [3], pour des cotisations et majorations de retard dues pour le quatrième trimestre 2013. Cette contrainte a été signifiée à M. [W] le 26 juin 2014. Opposition…

Contexte de l’affaire Le 12 juin 2014, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 7 442 euros à l’encontre de M. [S] [W], gérant associé de la SARL [3], pour des cotisations et majorations de retard dues pour le quatrième trimestre 2013. Cette contrainte a été signifiée à M. [W] le 26 juin 2014. Opposition…

Accident de travail de M. [G] [M] M. [G] [M], salarié de la société [11] en tant qu’étancheur, a subi un accident de travail le 25 mai 2018. Lors de cet incident, il portait un bidon de résine de 25 kg en montant des escaliers, ce qui a entraîné un déboîtement de son genou droit…

Demande de régularisation de carrière Par lettre reçue le 22 février 2022, M. [E] [F] a sollicité la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour la régularisation de sa carrière concernant son activité au sein du cabinet de M. [O] [L] entre le 1er avril 1984 et le 12 août 1985. Notification de retraite La CNAV…

Affiliation au régime complémentaire Mme [T] [U] a été affiliée au régime complémentaire de la Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières jusqu’au 31 décembre 2020, puis à partir du 20 décembre 2021. Elle a demandé une affiliation rétroactive pour la période du 1er janvier au 19 décembre 2021, mais cette demande a été…

Demande de régularisation de carrière Par lettre reçue le 22 février 2022, M. [E] [F] a sollicité la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour la régularisation de sa carrière concernant son activité au sein du cabinet de M. [O] [L] entre le 1er avril 1984 et le 12 août 1985. Notification de retraite La CNAV…

Contexte de la Décision La décision attaquée a été rendue le 24 février 2022 par le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, au sein du Pôle Social, sous la référence 20/00244. Parties Impliquées L’appelante est la SAS [7], représentée par Madame [G] [R], juriste en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles, qui a été dispensée de…

Contexte de l’Affaire Par requête du 8 août 2022, M. [B] [C] a formé opposition à une contrainte signifiée le 8 mars 2023 par l’URSSAF Île-de-France. Cette contrainte s’élevait à 4 144,88 €, correspondant à une régularisation de cotisations pour les années 2020 et 2021. Demande de l’URSSAF L’URSSAF a demandé la validation de la…

Notification de la CPAM Par courrier recommandé du 1er juillet 2015, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a informé Madame [P] [C] qu’elle lui devait la somme de 10.002,82 euros, correspondant à des prestations indûment versées pour la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) entre le 12 juillet 2012 et le 30 juin…

Contexte de l’affaire M. [H] [G] a reçu une aide au logement pour un logement situé à [Adresse 1] depuis décembre 2016. En novembre 2021, la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine a effectué une enquête et a notifié à M. [G] un indu global de 16 025,07 €, comprenant 4 043,06 € pour l’allocation logement…

Contexte de l’affaire Le 9 mars 2022, M. [R] [M] a contesté une décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine, qui avait refusé de prendre en charge ses frais de transport en taxi pour des déplacements aux urgences les 13 et 14 mai 2021. Arguments de M.…

Contexte de l’affaire Par jugement du 15 novembre 2022, une consultation judiciaire a été ordonnée pour évaluer le taux d’incapacité de 15 % attribué à M. [G] [P] suite à son accident du travail survenu le 22 novembre 2011, avec une date de consolidation fixée au 15 juin 2019. Consultation de l’expert Le Dr [Y]…

Contexte de l’affaire L’affaire concerne un redressement fiscal opéré par l’Urssaf suite à un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Ce redressement a été initié conformément à une lettre d’observations datée du 16 décembre 2019 et a été notifié par une mise en demeure le 11 décembre 2020.…

Contexte du Litige A l’issue d’un contrôle, l’URSSAF Île-de-France a notifié à la SARL [6] un redressement pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, entraînant un rappel de cotisations et contributions d’un montant total de 98 641 euros. Contestation de la SARL Le 3 juillet 2018, la société a contesté certains…

Contexte de l’affaire Mme [Y] [H] a bénéficié de la prime d’activité. Suite à une enquête menée en juillet 2023, la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine a notifié à Mme [H] un indu de 3 579,47 € pour la période de décembre 2021 à octobre 2023, ainsi qu’une pénalité de 1 370 € le 17…

Contexte de l’Affaire Monsieur [J] [C] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée par l’URSSAF d'[Localité 4] le 28 février 2023, pour le recouvrement d’une somme de 27.980 euros, correspondant aux cotisations dues pour le quatrième trimestre 2019 et le premier trimestre 2020. Cette opposition a été adressée par lettre recommandée le 22 mars…

Contexte de l’Affaire Par requête du 13 décembre 2023, M. [O] [V] a formé opposition à une contrainte signifiée le 11 décembre 2023 par l’URSSAF Île-de-France, portant sur un montant de 4 361,59 € correspondant à des cotisations dues pour l’année 2022. Position de l’URSSAF L’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour un…

Contexte de l’affaire Madame [L] [F] a bénéficié de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) du 1er mai 2018 au 30 avril 2019 pour son foyer. Cependant, lors d’un contrôle, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a découvert qu’elle avait omis de déclarer certains revenus, dépassant ainsi les plafonds requis pour cette couverture. Annulation…

Contexte de l’affaire Monsieur [U] [E], employé de la SAS [5], a signalé une lésion à l’épaule droite, survenue le 24 avril 2017, à la Caisse primaire d’assurance maladie de Belfort (CPAM). Cette lésion a été reconnue comme une maladie professionnelle, et son état de santé a été déclaré consolidé au 31 août 2022. Décision…

Accident de travail Le 23 avril 2020, Monsieur [C] [D], salarié de la SAS [5], a subi un accident de travail entraînant une lésion à la cheville droite. Cet accident a été pris en charge conformément à la législation sur les risques professionnels. Consolidation et taux d’incapacité La CPAM de l’Isère a fixé la date…