Contrôle coordonné de l’URSSAF sur les clubs de rugby
Redaction
·
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 165 FS-B Pourvoi n° N 21-17.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA…
Régularité des mises en demeure de l’URSSAF : Cour d’appel d’Orléans, Chambre Sécurité Sociale, 31 janvier 2023, 21/01590
Redaction
·
Il résulte des articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, dans leur version alors applicable, que la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au redevable d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation…
- Formation / Enseignement,Propriété intellectuelle,Redressement de l’URSSAF,Rémunérations,Travail | RH
Auteurs et artistes formateurs : du salariat pour l’URSSAF
Redaction
·
Requalification en salariat Même s’ils sont inscrits en qualité d’indépendants au RCS ou au répertoire des métiers, les conditions d’intervention des artistes, au titre de leurs activités indépendantes de leurs propres oeuvres artistiques de formation (cours, formations, participation à des jurys d’examen …) sont qualifiables de salariat par l’URSSAF. Ce risque de requalification pèse sur…
Pluriactivité des artistes et auteurs : comment déclarer ses revenus à l’URSSAF ?
Redaction
·
Il résulte des dispositions de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et de la circulaire n°DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011 qu’en cas de pluriactivité des artistes ou auteurs, les sommes versées aux artistes auteurs sont assujetties : — au régime des artistes auteurs pour les sommes perçues en contrepartie d’une vente d’oeuvre d’art…
Redressement de l’URSSAF : comment faire opposition ?
Redaction
·
Inscription au Tribunal de la sécurité sociale L’alinéa 3 de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 13 août 2022 applicable au litige prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs…
Contribution de premières ventes de dispositifs médicaux
Redaction
·
Contrat d’apporteur d’affaires : l’URSSAF veille En application des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2, 1° à 4°, du code de la sécurité sociale, entrent bien dans l’assiette de la contribution sociale des entreprises les rémunérations versées aux apporteurs d’affaires et agents commerciaux de dispositifs médicaux. L’assiette de la contribution De façon générale, entrent…
Prescription des cotisations sociales
Redaction
·
L’appel au paiement des cotisations l’URSSAF est encadré par un délai d’une année, au-delà l’action est prescrite. Dernier jour ouvré du mois de l’année suivante L’alinéa 1er de l’article R.380-4 du code de la sécurité sociale dispose : « I. – La cotisation mentionnée à l’article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du…
Temps partiel qui cache un temps complet : L’URSSAF veille
Redaction
·
Tout contrat de travail est présumé être conclu à temps plein. Il appartient à l’employeur qui se prévaut d’un contrat de travail à temps partiel, de démontrer que le salarié a effectivement travaillé pour la durée contractuellement convenue et qu’il n’a pas été placé dans une situation de mise à disposition permanente au profit de…
Paiement des PV du salarié par l’employeur : l’URSSAF au tournant
Redaction
·
Les PV des salariés payés par l’employeur constituent bien des avantages en nature soumis à cotisations sociale, le redressement de l’URSSAF est donc encouru. Paiement des PV : un élément de rémunération ? Une société a contesté sans succès que les contraventions routières soient constitutives d’un élément de rémunération et soumises à cotisations sociales dans la…
Charge de la preuve de l’exclusion des cotisations sociales
Redaction
·
Au regard du caractère déclaratif des sommes soumises à cotisations, la charge de la preuve de l’exclusion de l’assiette des cotisations incombe au cotisant qui n’a pas été en mesure de présenter les justificatifs sollicités par l’Urssaf concernant l’emploi des sommes enregistrées en comptabilité. Or, en l’espèce, la société n’a pas transmis les justificatifs demandés…
Communications entre l’AGESSA et l’URSSAF : nullité d’un chef de redressement
Redaction
·
Recueil d’informations auprès de la personne contrôlée Le recueil, par l’URSSAF, d’informations auprès d’un tiers est strictement encadré. Il résulte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et dont les dispositions sont d’interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de…
Statut social des rédacteurs de presse non journalistes
Redaction
·
Le critère des ressources La qualité de journaliste ou de journaliste assimilé, emportant présomption de salariat au regard du droit de la sécurité sociale, n’est pas applicable à ceux qui collaborent à un titre de presse (médecin nutritionniste par exemple) mais qui ne tirent pas de cette collaboration l’essentiel de leurs ressources. Obligation d’affiliation à…
Activités concurrentielles au spectacle vivant privé : l’affaire Cité de la Musique
Redaction
·
Le redressement social de La Cité de la musique au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) par les caisses de la sécurité sociale a été confirmé. Notion d’activité concurrentielle Constitue une activité concurrentielle toute activité économique consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ; dès lors qu’un…
Redressement URSSAF : l’interruption de la prescription
Redaction
·
Les effets de l’interruption de la prescription Une interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien (article 2231 du Code civil) Un premier courrier suffit Un premier courrier émis par l’URSSAF a pour effet d’interrompre le délai prévu par l’article L 244-3 du code de…
Rémunération indirecte de l’image des sportifs
Redaction
·
Les montages pour éviter le paiement des charges sur les cessions de droit à l’image des joueurs professionnels peuvent faire l’objet d’un redressement social. Primes au titre d’un droit à l’image En l’occurrence, le salaire des joueurs professionnels du club comprenait un salaire net mensuel et des avantages en nature. Le club s’engageait à…
Frais de représentation aux Festivals : l’URSSAF veille
Redaction
·
En l’absence de toute preuve fournie par l’employeur attestant de la réalité des circonstances de fait qui ont conduit un président d’association à exposer des frais supplémentaires dans l’exercice de ses missions, ces allocations versées ne peuvent être exclues de l’assiette des cotisations et contributions (redressement de l’URSSAF). En l’occurrence, il s’agissait d’une indemnité forfaitaire…
Matériel de production prêté par le gérant à sa propre société : légal ou non ?
Redaction
·
Le gérant qui établit des notes d’honoraires pour des prêts de matériels à sa propre société expose cette dernière à un redressement de l’URSSAF (sauf à parfaitement encadrer ce prêt payant par une facturation et un contrat explicite).
Redressement URSSAF : nouvelle faille de procédure
Redaction
·
Il résulte des dispositions de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la mise en demeure litigieuse, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article L.244-1
Sous-traitance dans la confection : l’URSSAF veille
Redaction
·
En matière de travail clandestin par un sous-traitant (placé en liquidation), l’URSSAF est en droit d’appeler en garantie le donneur d’ordre.
Journalistes et Auteurs en indépendant : un mode d’ex
Redaction
·
factures émises par les journalistes et auteurs, dès lors qu’elles sont régulières en la forme, emportent présomption de non salariat vis-à-vis du donneur d’ordres
