Statut social de l’Auteur : régime général ou droits d’auteur ?
Redaction
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L’auteur qui ne procède à aucun travail créatif ne peut relever du régime social des auteurs mais doit être affilié par son employé au régime général. Il en va ainsi notamment des correcteurs et contributeurs à oeuvres collectives (dictionnaires, recueils … ). Redressement de l’URSSAF confirmé Le redressement d’une société par l’URSSAF a été…
Prêt aux salariés à taux préférentiel : l’URSSAF veille
Redaction
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19 avril 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 18/01796 Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 19 Avril 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/01796 – N° Portalis DBVK-V-B7C-NTNI ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 MARS 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE…
- Artistes-interprètes,Formation / Enseignement,Propriété intellectuelle,Redressement de l’URSSAF,Travail | RH
Artistes auteurs enseignants ou jury d’examen : le risque du contrat de travail
Redaction
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Le recours aux artistes auteurs dans le cadre d’examens ou jurys peut emporter requalification en contrat de travail même ci ces derniers sont immatriculés en qualité d’indépendants. L’affiliation à la sécurité sociale L’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 relatif aux artistes auteurs prévoit que…
Sous-traitance : la solidarité financière du donneur d’ordre
Redaction
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Extraits : du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants: a) un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis), b) une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers,…
Participation à la formation professionnelle dans le spectacle vivant : l’URSSAF veille
Redaction
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La cotisation patronale versée à la caisse des congés spectacles couvre à la fois l’indemnité de congés payés, les différentes charges patronales auprès de l’URSAFF et la quote-part de la contribution à la formation professionnelle assise sur les indemnités de congés payés, versée directement à l’AFDAS par la caisse (annulation de redressement social de l’URSSAF). …
Indemnités de CDD d’usage : l’URSSAF veille
Redaction
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Rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (y compris CDD d’usage) autres que les indemnités mentionnées au dernier alinéa de ce texte, dans sa rédaction applicable…
Echange de données personnelles entre l’URSSAF et l’administration fiscale
Redaction
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La Cour de Justice de l’Union Européenne a, par décision du 1er octobre 2015, jugé que les articles 10,11 et 13 de la directive 95/46, en vigueur jusqu’en 2018, devaient être interprétés en ce qu’ils s’opposaient à des mesures nationales permettant à une administration d’un Etat membre de transmettre des données personnelles à une autre…
Droits d’auteur des journalistes salariés
Redaction
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Force des accords collectifs Un éditeur de presse a partiellement obtenu gain de cause sur la qualification en droits d’auteur des rémunérations versées à ses journalistes. L’éditeur a été « sauvé » par un accord collectif signé à la dernière minute et applicable rétroactivement. Alors que l’affaire avait été plaidée le 21 octobre 2021, la société…
- Cession de droits,Cession de droits,Contrat de journaliste,Journalistes,Presse,Propriété intellectuelle,Redressement de l’URSSAF,Travail | RH
Régularisation des cessions de droits : risque maximal
Redaction
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Régularisation des cessions de droits Le versement d’une somme d’argent à un ancien salarié (journaliste photographe) pour acquérir de manière définitive et illimitée la possibilité d’exploiter les contributions qu’il a produites dans le cadre de son contrat de travail doivent s’analyser comme une rémunération complémentaire soumise aux cotisations et contributions sociales du régime général. Les…
Contrôle des professionnels de santé par la sécurité sociale : quid des données personnelles ?
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fichiers et aux libertés, du décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d’informations mis en ‘uvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes…
Redressement social dans le spectacle vivant confirmé
Redaction
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Une lettre d’observations de l’URSSAF Rhône-Alpes notifiait à la Fondation un rappel de cotisations et contributions sociales de 31.014 euros, outre 31 euros de majoration complémentaire, pour un contrôle terminé le 3 février 2016 et portant sur les années 2013 et 2014, en retenant 16 chefs de régularisation (CSG/CRDS sur part patronale aux régimes de…
Régime fiscal des revenus du mannequin
Redaction
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* * * Cour administrative d’appel de Marseille, 2ème chambre, 16 décembre 2022, 20MA02888 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au…
Affiliation à la CIPAV des traducteurs
Redaction
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En l’espèce, la CIPAV verse aux débats un extrait du portail URSSAF relatif à Mme [M] [N] montrant que celle-ci est immatriculée depuis le 20 octobre 2010 dans la catégorie des « travailleurs indépendants profession libérale » pour l’exercice de son activité de traduction et d’interprétation. Mme [M] [N] indique cotiser à l’URSSAF de Moselle…
Droit à la pension d’invalidité
Redaction
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En application des dispositions de l’article R732-3-1 du code rural et de la pêche maritime, pour qu’un assuré ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, puisse continuer à percevoir une pension d’invalidité, il faut qu’au-delà de cet âge, et dans les conditions prévues par ce texte, il exerce une activité professionnelle, et ne…
L’opposition à contrainte de l’URSSAF : les modalités et délais
Redaction
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L’Urssaf soutient seulement que faute d’avoir contesté en temps utile la mise en demeure du 22 janvier 2019 l’ayant précédée, la société [4] ne peut plus contester le bien fondé du redressement. L’alinéa 3 de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 13 août 2022 applicable au litige…
Voix off : une prestation d’artiste
Redaction
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M. [X], M. [A] et M. [S] mis en cause en qualité d’assuré sociaux, indiquent chacun qu’ils exercent la profession de comédien et qu’ils relèvent du régime des intermittents du spectacle. Ils exposent que le travail effectué en qualité de voix off sur des bandes annonces ou des bandes publicitaires correspond à un travail artistique…
Le Transferts de données personnelles entre administrations est légal
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Une administrée a contesté sans succès les transferts de données personnelles entre l’administration fiscale et la sécurité sociale. L’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers les assurés ne leur impose, en l’absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l’initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter…
Contrôle des sous-traitants et solidarité financière
Redaction
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du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, l’un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) Un devis, un document publicitaire
Contrat de travail avec l’administrateur d’une société
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En l’espèce, M. [H] se prévaut d’un contrat à durée indéterminée écrit en date du 1er juillet 2012 au poste de directeur du design, d’un avenant en date du 1er juillet 2012, de bulletins de salaire de décembre 2012, décembre 2013, décembre 2014, décembre 2015, décembre 2016, décembre 2018 et de janvier à décembre 2019…
Lien de subordination établi : les cotisations URSSAF sont dues
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Selon l’article L. 8221-6, I, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation aux registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de…
