Régularisation de la pension d’invalidité : enjeux de la prescription et des créances périodiques
Redaction
·
Attribution de la pension d’invalidité Par décision du 03 juin 2009, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône a attribué à Monsieur [L] [P] une pension d’invalidité d’un montant brut annuel de 14 587,22 Euros, à compter du 03 août 2009, calculée sur la base d’un salaire annuel moyen de 29 174,44 Euros. Mise à…
Conflit relatif à l’évaluation de l’incapacité permanente et à la reconnaissance des conséquences professionnelles d’un accident de travail
Redaction
·
Accident de travail et premières constatations Le 13 février 2018, Mme [Y] [J] a subi un accident de travail, entraînant un malaise et une chute sur son lieu de travail. Un certificat médical a été établi, et le 26 février 2018, la CPAM de [Localité 4]-[Localité 3] a reconnu une nouvelle lésion liée à une…
Irrecevabilité d’une contestation liée à une contrainte de recouvrement de cotisations sociales
Redaction
·
Contrainte émise par l’URSSAF Le 18 avril 2024, l’URSSAF NORMANDIE a émis une contrainte à l’encontre de Monsieur [U] [S] pour le paiement de 19 872 euros, correspondant à des cotisations sociales et des majorations de retard pour le 4ème trimestre 2020. Cette contrainte a été signifiée à Monsieur [S] par acte d’huissier le 24…
Interprétation des délais de prescription dans le cadre des prestations d’invalidité et de leur régularisation.
Redaction
·
Attribution de la pension d’invalidité Par décision du 03 juin 2009, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône a attribué à Monsieur [L] [P] une pension d’invalidité d’un montant brut annuel de 14 587,22 Euros, à compter du 03 août 2009, calculée sur la base d’un salaire annuel moyen de 29 174,44 Euros. Mise à…
Reconnaissance des Maladies Professionnelles : Obligation d’Information et Délai d’Instruction en Question
Redaction
·
Contexte de l’affaire Madame [L], employée de la SAS [5] en tant que serveuse puis directrice de restaurant, a déclaré une maladie professionnelle le 11 décembre 2018, qualifiée de « syndrome dépressif sévère réactionnel aux conditions de travail », soutenue par un certificat médical du même jour. Reconnaissance de la maladie professionnelle Le dossier a été examiné…
Irrecevabilité d’une contestation liée à une contrainte de paiement des cotisations sociales
Redaction
·
Contrainte émise par l’URSSAF Le 18 avril 2024, l’URSSAF NORMANDIE a émis une contrainte à l’encontre de Monsieur [U] [S] pour le paiement de 19 872 euros, correspondant à des cotisations sociales et des majorations de retard pour le 4ème trimestre 2020. Cette contrainte a été signifiée à Monsieur [S] par acte d’huissier le 24…
Indemnisation des arrêts de travail : Clarification des droits en cas de pathologies distinctes
Redaction
·
Demande d’indemnisation Mme [L] [T] a demandé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie l’indemnisation pour un arrêt de travail débutant le 23 décembre 2020. Refus d’indemnisation Le 13 décembre 2023, la Caisse a notifié un refus de versement des indemnités journalières, arguant que la durée maximale d’indemnisation triennale était atteinte au 22 décembre 2023. Recours…
Confrontation entre un praticien et l’organisme de recouvrement des cotisations sociales : enjeux de la régularité des paiements et des majorations de retard.
Redaction
·
Affiliation de Monsieur [W] Monsieur [L] [W] est affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants de l’URSSAF en tant que praticien auxiliaire médical depuis le 1er janvier 2001. Émission de la contrainte Le 19 mars 2024, l’URSSAF ILE DE FRANCE a émis une contrainte à l’encontre de Monsieur [W] pour le paiement de…
Évaluation des conséquences d’un accident de travail et des taux d’incapacité permanente partielle : enjeux et procédures en cours.
Redaction
·
Accident de travail et premières constatations Le 13 février 2018, Mme [Y] [J] a subi un accident de travail, entraînant un malaise et une chute sur son lieu de travail. Un certificat médical a été établi, et le 26 février 2018, la CPAM de [Localité 4]-[Localité 3] a reconnu une nouvelle lésion liée à une…
Conformité des mises en demeure et validité des contraintes en matière de recouvrement des cotisations sociales : un éclairage sur les obligations des travailleurs indépendants.
Redaction
·
Affiliation de Monsieur [M] à l’URSSAF Monsieur [V] [M] [H] est affilié au régime de sécurité sociale des indépendants de l’URSSAF en tant que gérant majoritaire de la SARL [2] depuis le 29 novembre 2018. Émission de la contrainte par l’URSSAF Le 23 février 2024, l’URSSAF NORMANDIE a émis une contrainte à l’encontre de Monsieur…
Conflit relatif à la pension d’invalidité : enjeux de prescription et de preuve des droits à prestations
Redaction
·
Contexte de l’affaire Madame [V] [B] a bénéficié d’une pension d’invalidité de catégorie 1 à partir du 23 janvier 2015, suivie d’une pension de catégorie 2 à compter du 1er juillet 2018. Demande de contestation Le 4 août 2020, elle a contesté la décision de rejet de la CPAM des Bouches-du-Rhône concernant le montant de…
Conflit relatif à la régularité des cotisations sociales et à la compétence territoriale des juridictions compétentes
Redaction
·
Affiliation de Monsieur [Z] [S] Monsieur [Z] [S] est affilié au régime de la CIPAV depuis le 1er janvier 2020 en tant que concepteur en architecture. Contrainte émise par l’URSSAF Le 11 mars 2024, l’URSSAF ILE DE FRANCE a émis une contrainte à l’encontre de Monsieur [S] pour le paiement de 3 358,95 euros, correspondant…
Reconnaissance d’une Maladie Professionnelle : Obligations d’Information et Validité des Procédures Administratives
Redaction
·
Contexte de la Demande Monsieur [J] [I], salarié de la SASU [5], a déclaré le 11 septembre 2020 à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Vaucluse être atteint d’un « canal carpien main droite », souhaitant que cette condition soit reconnue comme une maladie professionnelle, conformément à un certificat médical daté du 20 juillet 2020. Procédure…
Validation partielle d’une contrainte de recouvrement : enjeux de la régularité des mises en demeure et des frais associés.
Redaction
·
Introduction de l’Affaire Monsieur [K] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre par courrier recommandé le 25 octobre 2023 pour former opposition à une contrainte établie par l’URSSAF d’Île-de-France le 12 octobre 2023, pour un montant de 10.208,84 € relatif à des cotisations et majorations de retard. Demande de l’URSSAF L’URSSAF d’Île-de-France a demandé…
Validité des mises en demeure et conséquences sur le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants
Redaction
·
Affiliation de Monsieur [M] à l’URSSAF Monsieur [V] [M] [H] est affilié au régime de sécurité sociale des indépendants de l’URSSAF en tant que gérant majoritaire de la SARL [2] depuis le 29 novembre 2018. Émission de la contrainte par l’URSSAF Le 23 février 2024, l’URSSAF NORMANDIE a émis une contrainte à l’encontre de Monsieur…
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie
Redaction
·
Une Proposition de loi ouvrirait le droit au Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie. Remboursement intégral des fauteuils roulants par la sécurité sociale Selon les députés auteurs du texte, depuis plus d’un an et demi, plusieurs centaines de milliers de personnes handicapées attendent la mise en œuvre du remboursement intégral des fauteuils roulants…
Accompagnement des Parents d’Enfants Atteints de Cancers
Redaction
·
Une Proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a été déposée au Sénat. 1,5 et 4 millions d’enfants En France, entre 1,5 et 4 millions d’enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques, et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d’un…
Désistement d’appel et conséquences sur l’instance : une mise au point sur les obligations des travailleurs indépendants envers l’Urssaf.
Redaction
·
Affiliation à la sécurité sociale Mme [I] a été affiliée à la sécurité sociale des indépendants en tant que commerçante du 1er juillet 1994 au 13 juillet 2016, exerçant une activité de restauration du 1er décembre 2005 au 13 juillet 2016. En tant qu’affiliée, elle avait l’obligation de s’acquitter des cotisations et contributions sociales, incluant…
Reconnaissance de la Maladie Professionnelle : Enjeux de la Procédure et Respect du Contradictoire
Redaction
·
Contexte de l’affaire Mme [U] [T] [C], opératrice polyvalente au sein de la SAS [5], a déclaré le 31 octobre 2019 à la caisse primaire d’assurance maladie des Flandres souffrir d’une tendinopathie à l’épaule droite, qu’elle souhaitait faire reconnaître comme maladie professionnelle. Un certificat médical initial daté du 31 mai 2019 a été joint à…
Évaluation du Taux d’Incapacité Permanente Partielle : Entre Barème Indicatif et Réalité des Séquelles Fonctionnelles
Redaction
·
Accident de travail et prise en charge M. [S] [K], employé de la SA [3], a subi un accident du travail le 10 janvier 2018, entraînant une réimplantation des 3ème et 4ème doigts de sa main droite. La CPAM des Bouches-du-Rhône a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques…
