Sponsoring et mannequinat : redressement de l’URSSAF confirmé
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Un contrat de sponsoring d’athlète, assorti de nombreuses obligations à la charge de ce dernier, expose le sponsor à un redressement de l’URSSAF, l’athlète étant qualifié de mannequin. Périmètre du contrat de sponsoring En l’occurrence, au titre du contrat de sponsoring conclu, le footballeur s’engageait à : – à ne pas être lié à un…
Avantages en nature : l’URSSAF veille
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L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale faisant référence à l’article L. 136-1-1 pose pour principe que, sauf exception, sont soumises à cotisations toutes sommes, avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, quelles qu’en soient la dénomination ainsi que la…
Ateliers artistiques pédagogiques : pas de taux réduit
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Les rémunérations versées à des artistes qui ne sont pas la contrepartie d’une représentation artistique mais celle d’un travail pédagogique (ateliers) ne peuvent bénéficier du taux réduit de cotisations sociales sous peine d’un redressement de l’URSSAF. Taux réduit de cotisation En l’occurence, l’association fait appel à des artistes du spectacle pour assurer ce travail d’initiation,…
Facturation, vigilance et redressement de l’URSSAF
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Pour justifier le chef de redressement contesté l’inspecteur a indiqué que l’examen des factures de sous-traitance avait permis de constater que la société avait versé à M. [W] au titre de prestations de services 33 306 € en 2014 et 5 208 € en 2015 alors qu’immatriculé comme travailleur indépendant jusqu’au 12 avril 2011, date…
Conditions de la forclusion de l’URSSAF
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Il résulte des dispositions des articles R. 133-3 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale et R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions applicables que si l’organisme chargé du recouvrement, qui peut éventuellement avoir sollicité à titre reconventionnel le paiement des cotisations, n’est pas à l’origine de la procédure…
Redressement de l’URSSAF : 2 juin 2010 Cour d’appel de Rennes RG n° 08/07745
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Chambre Sécurité Sociale ARRET N° R.G : 08/07745 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES C/ Société NETASQ Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL…
Redressement de l’URSSAF : 8 juillet 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 02-19.382
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Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 19 juin 2002), que les époux X… ont cédé à la société COTRAM les actions composant le capital social de la SA Transport X… et ont signé, au profit du cessionnaire, une convention de garantie d’actif et de passif comportant une clause compromissoire conférant…
Redressement de l’URSSAF : 6 novembre 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 99-44.458
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l’association SMINOV, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d’appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Corinne X…, demeurant 9, square Georges…
Redressement de l’URSSAF : 10 octobre 2013 Cour d’appel de Paris RG n° 11/10508
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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2013 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/10508 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 mai 2011 – Tribunal de Grande Instance de CRETEIL…
Redressement de l’URSSAF : 21 mai 2013 Cour d’appel de Paris RG n° 05/21993
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Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 1 ARRET DU 21 MAI 2013 (n° , 25 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 05/21993 Décision déférée à la Cour : Sentence arbitrale rendue le 25 octobre 2005 par le tribunal arbitral de PARIS…
