Sécurité sociale

En matière d’accident du travail, l’obligation pour la caisse d’assurance maladie d’informer l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la procédure au cours de laquelle il peut consulter le dossier qu’elle a constitué et formuler des observations, quand bien même est-elle mentionnée dans le paragraphe III de l’article, ne saurait signifier que cette information…

L’assuré est recevable, s’il l’estime erroné, à contester devant la juridiction du contentieux général le report des durées d’affiliation, montant des cotisations ou nombre de points figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n°17-25.956). La caisse ayant l’obligation de mettre à jour annuellement le…

1- Il est important de saisir la commission de recours amiable avant de saisir la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, conformément à l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale. Il est également nécessaire de respecter le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée pour saisir la…

En matière de paiement d’un indu par la CNAM (aide Covid) il convient de se référer à l’article 3 de l’ordonnance du 2 mai 2020, ci-dessus rappelé, qui prévoit qu’après versement d’acomptes et calcul définitif de l’aide, la CNAM procède soit au versement du solde, soit à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue…

En matière de paiement d’un indu par la CNAM (aide Covid) il convient de se référer à l’article 3 de l’ordonnance du 2 mai 2020, ci-dessus rappelé, qui prévoit qu’après versement d’acomptes et calcul définitif de l’aide, la CNAM procède soit au versement du solde, soit à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue…

Dans cette affaire, Madame [O] [G] a introduit un recours contentieux contre l’URSSAF Centre Val de Loire concernant une contrainte émise pour le recouvrement d’une cotisation subsidiaire maladie de 7.084 euros pour l’année 2017. Le tribunal a jugé que le recours de Madame [G] était recevable et a examiné les différents moyens soulevés par la…

Monsieur [T] a reçu un appel de cotisation de l’URSSAF Auvergne d’un montant de 7 388 € au titre de la contribution subsidiaire maladie pour l’année 2016, qu’il a payé le 2 janvier 2018. Il a ensuite saisi la CRA pour demander le remboursement de cette somme sur la base de la répétition de l’indu,…

L’URSSAF Rhône-Alpes a adressé des avis amiables et des mises en demeure à Mme [J] [Z] pour des cotisations subsidiaires maladie dues pour les années 2016 et 2018. Mme [J] [Z] a contesté ces décisions devant la commission de recours amiable, qui a confirmé la position de l’URSSAF. Le tribunal judiciaire d’Annecy a condamné Mme…

L’affaire concerne une infirmière libérale, Mme [C] [E], qui a été notifiée d’un indu de 3 188,25 euros par la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère. Suite à des observations formulées par Mme [E], la caisse a décidé de ne pas mettre en œuvre des pénalités financières mais a prononcé un avertissement à son encontre.…

M. [I] a contesté un appel de cotisations de l’URSSAF pour la période 2017, mais le tribunal a validé les appels de cotisations et l’a condamné à verser un solde de 28 776,60 euros. M. [I] a fait appel de cette décision, demandant l’annulation de l’appel de cotisation en raison de violations de la loi…

L’URSSAF PACA a adressé à Monsieur [I] [Y] un appel de cotisation subsidiaire maladie d’un montant de 23.386 euros basé sur ses revenus du patrimoine de 2017. Monsieur [I] [Y] a contesté cet appel devant la commission de recours amiable, qui a rejeté sa contestation. Il a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Marseille pour…

L’URSSAF a notifié à la société un rappel de cotisations et contributions sociales pour la période de 2012 à 2013, basé sur des erreurs concernant les taux réduits applicables aux artistes du spectacle et les frais professionnels. La société a contesté ces chefs de redressement devant la commission de recours amiable de l’URSSAF et le…

La société débitrice des cotisations sociales du gérant ? Si, au cours de son activité professionnelle, les cotisations et contributions sociales obligatoires ont pu être directement réglées par l’entreprise celle-ci n’est pour autant pas devenue débitrice de la caisse. Par ailleurs, les entreprises ne sont pas affiliées en tant que telles à un régime social…

La mise en demeure du 6 novembre 2019 a été jugée régulière car elle permettait au débiteur d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. Les chefs de redressement contestés ont été examinés et confirmés, notamment en ce qui concerne les frais professionnels pour les artistes du spectacle et…