Sécurité sociale

1. Il est important de prouver l’exécution d’une obligation en cas de réclamation, et de justifier le paiement ou le fait ayant entraîné l’extinction de l’obligation en cas de prétention de libération. 2. Il est essentiel de vérifier les éléments factuels et juridiques invoqués par l’autre partie pour contester un indu ou une dette, et…

1. Il est important de vérifier régulièrement les montants de cotisations provisionnelles calculées sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année, et de demander une régularisation lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu. 2. Pour les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0…

1. Il est possible de contester un relevé de situation individuelle devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal si ce document participe à la comptabilisation des droits à la retraite et est susceptible de vous causer un préjudice. Assurez-vous de bien comprendre les dispositions légales applicables à ce type de contestation. 2.…

1. Il est important de contester tout relevé de situation individuelle erroné dès lors qu’il participe à la détermination de vos droits à la retraite et est susceptible de vous causer un préjudice. Vous êtes recevable à contester devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal tout relevé incomplet ou contenant des erreurs.…

1) Vérifiez la recevabilité de votre recours : Avant de saisir la commission de recours amiable ou le tribunal judiciaire, assurez-vous que votre demande est recevable. Vérifiez notamment si vous avez respecté les délais de recours et si vous disposez d’un intérêt légitime pour agir. 2) Contestez les décisions des organismes de sécurité sociale :…

1. Il est important de contester tout relevé de situation individuelle erroné ou incomplet, car cela peut avoir un impact sur vos droits à la retraite. Assurez-vous de saisir la commission de recours amiable si nécessaire et de respecter les délais légaux pour contester. 2. En cas de litige concernant l’assiette de calcul des droits…

1. Assurez-vous de bien respecter les délais de prise en charge des maladies professionnelles, notamment en vérifiant la date de première constatation médicale de la maladie et en fournissant les éléments nécessaires pour prouver cette date. 2. Veillez à ce que la désignation de la maladie sur les certificats médicaux soit suffisamment précise pour permettre…

1. Respectez les délais de procédure : Il est essentiel de respecter les délais fixés par le tribunal pour accomplir les actes de la procédure. En cas de non-respect de ces délais, le juge peut statuer par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose, ce qui peut être préjudiciable à votre affaire. 2.…

1- Il est conseillé de contester toute décision individuelle émanant d’un organisme de sécurité sociale devant la commission de recours amiable, même si elle est obtenue de manière provisoire ou indicative, afin de préserver ses droits à la retraite. 2- Il est recommandé de vérifier l’assiette des revenus à prendre en compte pour le calcul…

1. Il est important de vérifier si le relevé de situation individuelle contesté constitue une décision individuelle émanant de l’organisme de sécurité sociale et lui faisant grief. Si tel est le cas, l’assuré est recevable à contester cette décision devant la commission de recours amiable et éventuellement devant le tribunal compétent. 2. En cas de…

1. Il est important de saisir la commission de recours amiable dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La forclusion ne peut être opposée que si cette notification mentionne ce délai. 2. Les mentions inscrites sur le relevé de situation individuelle émis par les organismes de sécurité…

Le document “mes démarches retraite, pas à pas” ne constitue pas une demande à la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse au sens des dispositions précitées mais seulement une notice des démarches à effectuer. Il mentionne d’ailleurs en son point 4, “je demande ma retraite”, que la demande de retraite…

La Cour a rejeté l’ensemble des moyens invoqués par la société [5] et a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions. La Cour a notamment constaté que la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme a respecté les délais et obligations prévus par le Code de la sécurité sociale en ce qui concerne la…

Il résulte de de l’article R461-9 du Code de la sécurité sociale que dans le cadre de l’instruction d’une déclaration de maladie professionnelle, la caisse a les obligations suivantes à l’égard de l’employeur : – lui transmettre le double de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial – lorsqu’elle ouvre une enquête,…

Le document intitulé « relevé de carrière » adressé par la CIPAV constitue un outil d’information essentiel des assurés puisqu’il permet de présenter les droits à la retraite tels qu’enregistrés par chaque organisme. Si ces données ne sont formulées qu’à titre indicatif et provisoire, elles procèdent néanmoins d’une décision de la caisse, qui est à…

Le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comportant notamment, pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués, selon les régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants de cotisations ou le nombre…

Il appartient au salarié de démontrer la date à laquelle il a adressé à la caisse le formulaire réglementaire contenant la date désirée d’entrée en jouissance de sa pension, accompagné des justificatifs nécessaires, étant observé que cette date s’entend : -soit de la date d’un dépôt auprès des services de la caisse, -soit de la…